Tribunal judiciaire, deuxième chambre jcp, 18 juin 2026 — n° 26/00005

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1 octobre 2023, la SCI [C] [V] a donné à bail à madame [W] [S] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à LALINDE (24150), moyennant un loyer mensuel révisable de 450 euros. Par acte de maître [Z] [L], commissaire de justice associé à BERGERAC (24) délivré le 30 décembre 2025, la SCI [C] [V] a fait assigner sa locataire, madame [W] [S], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC, aux fins de voir : ▸ constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, et ce à la suite de la délivrance le 26 septembre 2025 d’un commandement de payer visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, ▸ ordonner l’expulsion de la locataire, et de tous occupants de son chef, ▸ condamner madame [W] [S] au paiement de la somme principale de 2002,07 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois de décembre 2025, ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges à compter du 27 novembre 2025 date d’expiration du commandement de payer et jusqu'à la libération effective des lieux, ▸ condamner madame [W] [S] au paiement de la somme de 300 euros au titre des dommages et intérêts conformément à l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, pour le préjudice subi par la requérante du fait du non-paiement des loyers et charges ceci constituant une résistance abusive ▸ condamner madame [W] [S] au paiement d'une indemnité de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation. L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026. **** La SCI [C] [V], comparant en la personne de son gérant monsieur [K] [N], a indiqué que la locataire avait quitté le logement suivant un état des lieux de sortie établi le 13 mars 2026 et qu’elle se désistait en conséquence de ses demandes en acquisition de la clause résolutoire et en expulsion. Par ailleurs, elle a actualisé sa demande principale en paiement à la somme de 3090,77 euros arrêtée à la date du 13 mars 2026, terme de mars 2026 inclus. **** Madame [W] [S], régulièrement assignée à étude, n'a pas comparu et n’était pas représentée. **** Les conclusions de l'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, prorogé au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civil.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement des loyers et charges : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que madame [W] [S] n'a pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu'à ce titre reste due à la date du 13 mars 2026 la somme de 3090,77 euros, terme de mars 2026 inclus. La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner madame [W] [S] au paiement de la somme de 3090,77 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement. Sur la demande de dommage et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil : Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Faute de justifier de la nature, du principe et de l'étendue du préjudice dont elle se prévaut, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, la SCI [C] [V] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires : Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI [C] [V] les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner madame [W] [S] à lui verser une somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Madame [W] [S], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE madame [W] [S] à payer à la SCI [C] [V] la somme de 3090,77 euros (trois-mille-quatre-vingt-dix euros et soixante-dix-sept centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 13 mars 2026, terme de mars 2026 inclus, DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement, REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par la SCI [C] [V], DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE madame [W] [S] à payer à la SCI [C] [V] la somme de 300 euros (trois-cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE madame [W] [S] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET,Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE