Tribunal judiciaire, deuxième chambre jcp, 18 juin 2026 — n° 26/00062

EXPOSE DES FAITS Suivant acte sous seing privé en date du 15 février 2014, à effet du 1er mars 2014 et pour une durée de 3 ans renouvelable, monsieur [X] [Y] a donné à bail à monsieur [U] [J] un local à usage d'habitation, situé à [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 460 euros, outre une provision mensuelle pour charges de 110 euros. Par exploit de maître [W] [B], commissaire de justice associé à [Localité 4] (24) en date du 17 juin 2025, monsieur [X] [Y] a fait délivrer à Monsieur [U] [J], un congé pour reprise à son propre bénéfice, à effet du 28 février 2026. Monsieur [U] [J] s'est maintenu dans les lieux. Par acte du 1er avril 2026, monsieur [X] [Y] a fait assigner monsieur [U] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC pour obtenir : - la constatation de la validité du congé donné le 17 juin 2025 pour le 28 février 2026, - la constatation de l’occupation sans droit ni titre de monsieur [U] [J], - l'expulsion de monsieur [U] [J] avec l'assistance de la force publique, - la fixation et le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er mars 2025 égale au montant du dernier loyer charges comprises qui serait dû si le bail s’était poursuivi, - la condamnation de monsieur [U] [J] au paiement de la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - la condamnation de monsieur [U] [J] au paiement de la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 21 avril 2026. **** Monsieur [X] [Y], comparant en personne, a réitéré les termes de son exploit introductif d'instance. **** Monsieur [U] [J], comparant en personne a sollicité l'octroi de délais pour quitter les lieux. Il explique vivre dans le logement avec sa mère âgée de 82 ans et en situation de handicap. Il a indiqué en outre avoir multiplié les démarches afin d’obtenir un autre logement et d’avoir sollicité l’aide d’une assistante sociale. **** A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2026, prorogé au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé reprise pour habiter En application des dispositions de l'article 15-I de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur peut six mois avant l'expiration du bail, donner congé des lieux loués pour habiter. Le congé doit indiquer en cas de reprise, « les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle il est lié par un PACS, ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint... » A la date d'effet du congé, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués et devient occupant sans droit ni titre. En l'espèce, le bail consenti à monsieur [U] [J] s'est successivement renouvelé depuis le 1er mars 2017, par périodes de 3 ans et pour la dernière fois, le 1er mars 2023, pour expirer le 28 février 2026. Le congé a donc été régulièrement délivré plus de six mois avant l'échéance précitée. Par ailleurs, le congé est motivé, le bailleur ayant précisé, aux termes du congé, vouloir récupérer le bien pour y vivre à sa retraite, prévue le 1er janvier 2026. Il en résulte que le congé est valable et qu’en conséquence, le bail s'est trouvé résilié par l'effet du congé et Monsieur [U] [J] se trouve occupant sans droit ni titre depuis le 1er mars 2026. Sur l'expulsion Il convient en conséquence d'ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef. Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. Sur les délais de l'expulsion Monsieur [U] [J] sollicite l'octroi de délais pour quitter les lieux. Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. En l'espèce, monsieur [U] [J] indique résider dans le logement avec sa mère âgée de 82 ans et en situation de handicap. Toutefois il ne produit aucun élément permettant d’établir la réalité de cette situation ni ne justifie de démarches entreprises en vue de son relogement. En outre, monsieur [U] [J] a déjà bénéficié, depuis la délivrance du congé pour reprise le 17 juin 2025, d’un délai important pour organiser son départ des lieux, d’autant que monsieur [U] [J] ne conteste pas la validité du congé. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de délais supplémentaires pour quitter le logement. Sur l'indemnité d'occupation Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 1er mars 2025 jusqu'à la libération effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi, et de condamner Monsieur [U] [J] à son paiement. Sur la demande de dommage et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil : Monsieur [X] [Y] sollicite l’allocation de dommages et intérêts en faisant valoir que le maintien dans les lieux de monsieur [U] [J] l’a contraint à différer son projet de reprise du logement alors qu’il est désormais retraité. Toutefois, l’exercice par le locataire de son droit de contester les effets du congé délivré ou de se maintenir dans les lieux jusqu’à ce qu’il soit statué judiciairement sur ses droits ne caractérise pas, à lui seul, une faute de nature à engager sa responsabilité. Par ailleurs, le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui résultant de l’occupation des lieux, lequel est réparé par l’indemnité d’occupation mise à la charge de l’occupant sans droit ni titre. En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée. Sur les frais irrépétibles et les dépens Eu égard à la nature du litige et aux circonstances de l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés. La demande formée par monsieur [X] [Y] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera en conséquence rejetée. Monsieur [U] [J], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût de l’assignation. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la validité du congé délivré le 17 juin 2025, à effet au 28 février 2026, DIT monsieur [U] [J] déchu de tout titre d’occupation des locaux loués et occupant sans droit ni titre des lieux situés à [Adresse 3] à [Localité 3], depuis le 1er mars 2026, ORDONNE l'expulsion des lieux loués de monsieur [U] [J] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, passé un délai de deux mois, suivant la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 1er mars 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux, au montant des loyers et charges éventuellement révisés qui auraient été payés si le bail avait continué, et condamne Monsieur [U] [J] à son paiement, DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, DÉBOUTE monsieur [X] [Y] de sa demande formée par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [U] [J] aux dépens de l'instance à l'exclusion du coût de l'acte de congé, RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour,mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE