Tribunal judiciaire, 2eme chbre référés, 18 juin 2026 — n° 26/00048

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 19 juillet 2023, madame [O] [R] a donné à bail à monsieur [C] [H] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 400 euros outre une provision sur charges de 30 euros par mois, soit un total de 430 euros. Par acte notarié en date du 24 octobre 2025, la société civile [N] [Y], venant aux droits de madame [O] [R], a vendu à monsieur [S] [D] l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] composé de deux appartements à usage d’habitation, dont celui loué à monsieur [C] [H]. Par acte de Maître [J] [F], commissaire de justice associé à BERGERAC (24), délivré le 3 mars 2026, monsieur [S] [D] a fait assigner son locataire, monsieur [C] [H], en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bergerac aux fins de voir : - prononcer par application de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location consenti par monsieur [S] [D], à compter du 22 février 2026, - prononcer par conséquent l’expulsion de monsieur [C] [H], - de ce fait, dire que dans les deux mois à compter de la signification du commandement, monsieur [H] devra libérer, tant de sa personne et de ses biens que de tous occupants de son chef, le logement situé [Adresse 2] à [Localité 2], - dire que faute par lui de quitter volontairement le logement, il sera procédé à son expulsion, avec, au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier, - condamner provisionnellement et solidairement monsieur [C] [H], en sa qualité de locataire, au paiement de la somme de 430 euros pour des loyers exigibles de décembre 2025, la créance de la demanderesse n’étant en aucune manière contestable, arrêtée au 31 décembre 2025, - condamner le défendeur au paiement des loyers échus à compter de cette date jusqu’à celle de la résiliation intervenue le 22 février 2026, - condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation au moins égale au montant des loyers et charges antérieurement payés, indemnité d’occupation due mensuellement par monsieur [H] à compter de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux, - condamner monsieur [H], en sa qualité de locataire, au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, - condamner monsieur [H], en sa qualité de locataire, aux entiers dépens dont le coût du commandement en application de l’article 696 du code de procédure civile. L’affaire a été examinée à l’audience du 5 mai 2026. Monsieur [S] [D], représenté par maître Sylvie Massoulier, avocate au barreau de Bergerac, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa demande principale en paiement à la somme provisionnelle de 2150 euros arrêtée à la date du 1er avril 2026, terme de avril 2026 inclus. Il précise que le locataire est toujours dans les lieux. Monsieur [C] [H] n’a pas comparu ni personne pour le représenter. Les conclusions de l'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité : L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée par le commissaire de justice au représentant de l'Etat au moins six semaines avant l'audience. En l’espèce, l'assignation ayant été dénoncée le 4 mars 2026 au représentant de l'Etat, pour l'audience du 05 mai 2026, l’action est donc recevable. Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : A titre liminaire, conformément à l’article 2 du code civil qui prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, il convient d'indiquer que les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ayant modifié l’article 24 I° de la loi du 6 juillet 1989, et prévoyant un délai réduit à six semaines imparti au locataire pour apurer la dette à la suite de la délivrance d’un commandement de payer, ne sont pas applicables au présent litige dès lors que le contrat de bail a été conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux. Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, monsieur [S] [D] a fait délivrer à monsieur [C] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 430 euros, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 22 décembre 2025, lequel est demeuré infructueux. Le défendeur n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 22 février 2026. Il convient d'ordonner l'expulsion de monsieur [C] [H] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. Sur l'indemnité d'occupation : Monsieur [C] [H] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 23 février 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 430 euros. Sur la demande en paiement des loyers et charges : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que monsieur [C] [H] n'a pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu'à ce titre reste due à la date du 1er avril 2026 la somme de 2150 euros, terme d’avril 2026 inclus. La créance n'étant pas sérieusement contestable, il convient en conséquence de condamner monsieur [C] [H] au paiement à titre provisionnel de la somme de 2150 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance. Sur les demandes accessoires : Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [S] [D] les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner monsieur [C] [H] à lui verser une somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [C] [H], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation. PAR CES MOTIFS : Nous, Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 22 février 2026,

ORDONNONS à monsieur [C] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, DISONS qu'à défaut pour monsieur [C] [H] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, monsieur [S] [D] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle des tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. DISONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, FIXONS l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 23 février 2026 à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 430 euros, CONDAMNONS monsieur [C] [H] au paiement à titre provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 23 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, CONDAMNONS monsieur [C] [H] à payer à titre provisionnel à monsieur [S] [D] la somme de 2150 euros (deux-mille-cent-cinquante euros) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 1er avril 2026, terme d’avril 2026 inclus, DISONS que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, CONDAMNONS monsieur [C] [H] à payer à monsieur [S] [D] la somme de 300 euros (trois-cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS monsieur [C] [H] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE