Tribunal judiciaire, 6ème chambre cabinet b, 18 juin 2026 — n° 25/04294

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS S. Léonardi, juge aux affaires familiales, assistée de M. Brézé, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, SE DECLARE compétent pour statuer, DIT que la loi française est applicable, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux : Madame [S] [A] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3] (RUSSIE) Et Monsieur [U] [O] [G] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au 7 mai 2025 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, ATTRIBUE à M. [U] [G] le droit au bail du logement situé [Adresse 1] à [Localité 2], RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, Sur les conséquences du divorce relatives à l'enfant : DIT que Mme [S] [A] et M. [U] [G] exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, - s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent, ORDONNE l’interdiction de sortie de l’enfant [Y] [W] [G], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 1] du territoire français sans l’autorisation des deux parents, FIXE la résidence de l'enfant au domicile de M.