Tribunal judiciaire, 6ème chambre cabinet b, 18 juin 2026 — n° 25/07484
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du prononcé d'un divorce aux torts exclusifs d'un époux ?
Principe retenu
Le divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux entraîne la perte de l'usage du nom de ce dernier et la révocation des avantages matrimoniaux. Le divorce prend effet à une date fixée par le juge, en ce qui concerne les biens des époux.
Faits clés
- Demande de divorce formulée par Madame [E] [N] contre Monsieur [D] [K]
- Monsieur [D] [K] a été déclaré défaillant dans la procédure
- Le mariage a eu lieu en 2019 en Tunisie
- Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [D] [K]
- La date d'effet du divorce a été fixée au 17 octobre 2025
Articles cités
article 1107 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 456 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Madame S.LEONARDI, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame M.BREZE, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de révocation de l’ordonnance de clôture,
SE DECLARE compétent pour statuer sur le prononcé du divorce,
DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce,
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [D] [K] le divorce entre les époux :
Madame [E] [N] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (Tunisie)
Et
Monsieur [D] [K] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (75)
mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 1] (Tunisie)
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE au 17 octobre 2025 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONDAMNE Monsieur [D] [K] au paiement des dépens.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le dix huit juin, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Quelles sont les conséquences d'un divorce aux torts exclusifs ?
Le divorce aux torts exclusifs entraîne la perte de l'usage du nom de l'époux fautif et la révocation des avantages matrimoniaux.
Comment se fixe la date d'effet d'un divorce ?
La date d'effet du divorce est fixée par le juge et peut être postérieure à la décision de divorce.
Que se passe-t-il avec les biens des époux après un divorce ?
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, et les biens sont répartis selon les règles applicables.
Quels frais dois-je prévoir lors d'une procédure de divorce ?
Les frais incluent les dépens, qui peuvent comprendre les honoraires d'avocat et les frais de justice.
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