Tribunal judiciaire, 6ème chambre cabinet b, 18 juin 2026 — n° 24/08077

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS S. Léonardi, juge aux affaires familiales, assistée de M. Brézé, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux : Madame [U] [N] [E] [Y] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] Et Monsieur [G] [C] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : DIT que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au 31 octobre 2024 la date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, ATTRIBUE à Mme [U] [Y] le droit au bail du logement situé [Adresse 1] à [Localité 6], RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, Sur les conséquences du divorce relatives à l'enfant : CONFIE l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à Mme [U] [Y] , RAPPELLE que le parent qui n'est pas titulaire de l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, et qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier, FIXE la résidence de l'enfant mineure au domicile de Mme [U] [Y], ORDONNE la suspension du droit de visite et d'hébergement de M. [G] [C], à charge pour lui le cas échéant et à défaut d’accord amiable de ressaisir le juge aux affaires familiales, ORDONNE que les frais suivants des enfants fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents dès lors qu’ils sont engagés après accord préalable : frais de scolarité privée, voyages scolaires, permis de conduire, études supérieures, frais extra-scolaires, le remboursement devant être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit, ORDONNE que les frais de santé des enfants demeurant à charge soient partagés par moitié entre les parents, sans concertation préalable, le remboursement devant être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit, CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent, FIXE à 180 euros (CENT QUATRE VINGT) par mois et par enfant, soit 360 euros (TROIS CENT SOIXANTE) au total la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants que M.