Tribunal judiciaire, 6ème chambre cabinet b, 18 juin 2026 — n° 24/03975

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, DECLARE recevable la demande introductive d’instance, SE DECLARE compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale, DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce, au régime matrimonial, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux : Mme [J] [V], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6] (Algérie) Et M. [Q] [U], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (Algérie), Mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (Algérie). ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au 3 octobre 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, ATTRIBUE à Mme [J] [V] le droit au bail du logement situé [Adresse 1] à [Localité 8] (94), sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux, à charge pour elle de régler les loyers et charges afférents, ATTRIBUE préférentiellement à Mme [J] [V] le véhicule de marque RENAULT modèle MODUS immatriculé [Immatriculation 1], ATTRIBUE préférentiellement à à M. [Q] [U] le véhicule de marque CITROEN modèle C5 immatriculé [Immatriculation 2], RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants : DIT que Mme [J] [V] et M. [Q] [U] exercent en commun l’autorité parentale sur [E] et [H], RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, - s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent, FIXE la résidence de [E] et [H] au domicile de Mme [J] [V], DIT qu’à défaut de meilleur accord des parties, les droits de visite et d’hébergement du père pour [E] et [H] s’exerceront, à charge pour lui ou une personne honorable de prendre les enfants et de les ramener au domicile de l’autre parent, selon les modalités suivantes : a) Hors vacances scolaires : - une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier, du samedi 9h30 au dimanche 18 heures b) Durant les vacances scolaires : - les années paires : la première moitié - les années impaires : la seconde moitié DIT qu’en tout état de cause, [E] et [H] passeront le jour de la fête des pères chez le père (de 10 heures à 18 heures) et le jour de la fête des mères (de 10 heures à 18 heures) chez la mère à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et de ramener les enfants au domicile de l'autr…