Tribunal judiciaire, 6ème chambre cabinet b, 18 juin 2026 — n° 24/07025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale, DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce, au régime matrimonial, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale, PRONONCE le divorce pour faute aux torts partagés des époux : Monsieur [J] [Q] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (Sénégal) et Madame [Y] [O] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (Sénégal), ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au 1er septembre 2018 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, Sur les conséquences du divorce relatives à l'enfant : CONSTATE que M. [J] [Q] et Mme [Y] [O] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, - s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent, FIXE la résidence des enfants au domicile de M. [J] [Q], ORGANISE le droit de visite et d’hébergement de Mme [Y] [O] comme suit : * sur les enfants : [G], [K], [U] et [V] : * pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, un droit de visite uniquement : les samedis et les dimanches de dix heures à dix-huit heures, y compris pendant les vacances scolaires quand les enfants sont en région parisienne, * sur les enfants : [A] et [T] : * pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, * pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour Mme [Y] [O] de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de M. [J] [Q], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement, PRÉCISE que : - Le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile, - En période scolaire, le droit de visite et d'hébergement s’étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés, - Le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 12h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h.