Tribunal judiciaire, chambre 1 section 9, 18 juin 2026 — n° 26/00218

******* EXPOSE DU LITIGE Vu l’exploit du 23 janvier 2026 par lequel Mme [B] [U] épouse [C] a assigné la SCI L’ESCALE devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes : Vu le contrat de bail, Vu l’état des lieux de sortie établi par huissier, Vu l’absence de justification du montant des provisions sur charges et l’absence de régularisation de ces dernières par justificatif, - CONDAMNER la SCI L’ESCALE à payer la somme de 500 € au titre de la restitution du dépôt de garantie, - CONDAMNER la SCI L’ESCALE à payer la somme de 1 200 € au titre des provisions sur charges non justifiées, - CONDAMNER la SCI L’ESCALE à payer la somme de 2000 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER la SCI L’ESCALE aux entiers dépens, - DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Vu les conclusions d’incident de la SCI L’ESCALE demandant au juge de la mise en état de : Vu les articles 54, 112, 114, 750-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’état de la jurisprudence, - IN LIMINE LITIS, JUGER l’assignation délivrée à la diligence de Mme [B] [C] à la SCI L’ESCALE le 23 janvier 2026, nulle ; - JUGER que cette nullité cause un grief à la SCI L’ESCALE, pour les raisons décrites aux motifs ; Sur l’irrecevabilité de l’action, - JUGER l’action intentée par Madame [B] [C] à l’encontre de la SCI L’ESCALE est irrecevable, pour les raisons décrites aux motifs ; En conséquence, - CONDAMNER Madame [B] [C] à payer à la SCI L’ESCALE la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [B] [C] aux entiers dépens. Vu les conclusions d’incident en réponse de Mme [B] [U] épouse [C] demandant au juge de la mise en état de : Vu l’équité, Vu le contexte concernant l’exécution du bail commercial, - ACCUEILLIR le désistement d’instance de Madame [B] [U] épouse [C], - REJETER la demande formée par la SCI L’ESCALE au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en vertu de l’équité, - STATUER ce que de droit sur les dépens. Vu les dernières conclusions d’incident en réplique de la SCI L’ESCALE demandant au juge de la mise en état de : Vu les articles 54, 112, 114, 394, 395, 399, 750-1 et 700 du Code de procédure civile, - IN LIMINE LITIS, JUGER l’assignation délivrée à la diligence de Madame [B] [C] à la SCI L’ESCALE le 23 janvier 2026, nulle ; - JUGER que cette nullité cause un grief à la SCI L’ESCALE, pour les raisons décrites aux motifs ; Sur l’irrecevabilité de l’action, - JUGER l’action intentée par Madame [B] [C] à l’encontre de la SCI L’ESCALE est irrecevable, pour les raisons décrites aux motifs ; Sur le désistement, - JUGER que la SCI L’ESCALE accepte le désistement d’instance de Madame [B] [C], sur l’assignation délivrée le 23 janvier 2026 ; - JUGER l’instance pendante devant le Tribunal Judiciaire de BEZIERS, inscrite au répertoire général sous le numéro 26/00218, éteinte ; Sur les frais irrépétibles et les dépens, - CONDAMNER Madame [B] [C] à payer à la SCI L’ESCALE la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [B] [C] aux entiers dépens. Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de plaidoirie sur incident du 7 mai 2026.

MOTIVATION En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le désistement n’étant parfait que par l’acceptation du défendeur. L’article 398 dispose que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance. L’article 399 précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Au cas particulier, le désistement d’instance demandée par Mme [B] [U] épouse [C] a été expressément accepté par la SCI L’ESCALE. Ce désistement est donc parfait et entraîne l’extinction de l’instance. Il ne paraît pas inéquitable de condamner Mme [B] [U] épouse [C] à payer à la SCI L’ESCALE la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles engagés pour la présente instance, en application des articles 399 et 700 du code de procédure civile. Mme [B] [U] épouse [C] qui se désiste sera tenue de payer les dépens de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par décision mise à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort, CONSTATE le désistement d’instance de Mme [B] [U] épouse [C], accepté par la SCI L’ESCALE, CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance, CONDAMNE Mme [B] [U] épouse [C] à payer la somme de 800 € à la SCI L’ESCALE, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [B] [U] épouse [C] aux dépens de l’instance. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, Violaine MOTA Joël CATHALA