Tribunal judiciaire, chambre 1 section 9, 18 juin 2026 — n° 25/02994
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure d'expulsion pour non-paiement de loyers ?
Principe retenu
Le désistement d'action entraîne l'extinction de l'instance, qui doit être constatée par une décision de dessaisissement. La partie succombante peut être condamnée à payer des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Faits clés
- L'OPH [Localité 1] Méditerranée Habitat a assigné M. [V] [H] pour paiement d'arriérés de loyers et expulsion.
- Le juge des contentieux de la protection s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire.
- M. [V] [H] n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
- L'OPH a demandé un désistement d'instance après restitution de la place de stationnement et paiement de la dette.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et a condamné M. [V] [H] à payer 300 € pour frais irrépétibles.
Articles cités
article 700 du Code de procédure civile
article 384 du Code de procédure civile
Exposé du litige
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l’exploit du 17 juillet 2025 par lequel l’OPH [Localité 1] Méditerranée Habitat a assigné M. [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins notamment de paiement d’un arriéré de loyers et charges et d’expulsion d’un local à usage de parking,
Vu le jugement du juge des contentieux de la protection en date du 17 octobre 2025 se déclarant incompétent au profit du tribunal judiciaire dans sa formation avec représentation obligatoire,
Vu la constitution de l’OPH [Localité 1] Méditerranée Habitat reçue par RPVA le 18/12/2025,
M. [V] [H] n’ayant pas constitué avocat,
Vu les conclusions de désistement de l’OPH [Localité 1] Méditerranée Habitat dans les termes suivants :
Vu la restitution de la place de stationnement par M. [V] [H]
Vu le paiement de la dette,
- Donner acte à l’OPH [Localité 1] Méditerranée Habitat de son désistement d’instance et d’action sur ses demandes principales.
- Donner acte à l’OPH [Localité 1] Méditerranée Habitat qu’il maintient ses demandes au titre de l’article 700 et les dépens.
- Condamner M. [V] [H] au paiement de la somme de 300 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC et aux dépens.
Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2026.
Motivations de la décision
MOTIVATION
En application des articles 384 et suivants du code de procédure civile l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ; l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce l’OPH [Localité 1] Méditerranée Habitat s’est valablement désisté de son action en l’absence de comparution du défendeur ; il conviendra en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Il ne paraît pas inéquitable de condamner M. [V] [H], partie succombante, à payer à l’OPH [Localité 1] Méditerranée Habitat la somme de 300 € pour les frais irrépétibles engagés pour la présente instance, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de l’OPH [Localité 1] Méditerranée Habitat ,
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et son dessaisissement,
CONDAMNE M. [V] [H] à payer à l’OPH [Localité 1] Méditerranée Habitat la somme de 300 €en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [V] [H] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 18 Juin 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
Copie à Maître Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels frais puis-je être condamné à payer en cas d'expulsion ?
En cas d'expulsion, le locataire peut être condamné à payer des frais irrépétibles, tels que les frais d'avocat, en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Que signifie l'extinction de l'instance ?
L'extinction de l'instance signifie que la procédure judiciaire est terminée, souvent en raison d'un désistement ou d'une décision de justice.
Comment se déroule une procédure d'expulsion pour loyers impayés ?
La procédure d'expulsion commence par une assignation en justice pour non-paiement de loyers, suivie d'une décision du tribunal qui peut ordonner l'expulsion.
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