Tribunal judiciaire, chambre 1 section 9, 18 juin 2026 — n° 25/03119

******** EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 4 décembre 2025 la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) a assigné M. [N] [L] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes : Vu l’article 2308 du code civil, CONDAMNER M. [N] [L] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes de : – 323 350,03 € outre les intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement. – 3 000 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre elle. – 2 474 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire. DEBOUTER M. [N] [L] de l’intégralité de ses demandes, notamment relatives à des délais de paiement. - CONDAMNER M. [N] [L] à supporter les entiers dépens de la première instance. A titre subsidiaire, si la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 3 000 €. - CONDAMNER M. [N] [L] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À l’appui de ses prétentions M. [N] [L] expose les faits suivants : Suivant acte sous seing privé en date du 14 juin 2023, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a consenti à M. [N] [L] un prêt immobilier d’un montant de 329 817,12 € au taux contractuel fixe de 2,9 % (TAEG 3,52%) amortissable en 180 mensualités. Ce prêt était destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Localité 6]. Ce prêt a été intégralement garanti par la CEGC tel que cela résulte d’un engagement de caution sous seing privé en date du 15 mars 2023. Plusieurs échéances du prêt susvisé étant demeurées impayées, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a mis en demeure M. [N] [L] de régulariser la situation suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2025. Aucun paiement n’est intervenu. La BANQUE POPULAIRE DU SUD a prononcé la déchéance du terme du contrat du prêt susvisé et mis en demeure M. [N] [L] d’avoir à lui verser l’intégralité dessommes restant dues suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 aout 2025. Cette mise en demeure n’a pas eu de résultat. La CEGC est donc intervenue aux lieu et place de M. [N] [L] et a versé à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 323 350,03 € suivant quittance en date du 24 septembre 2025. A la suite du paiement effectué, la CEGC a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure M. [N] [L] d’avoir à régulariser la situation à son égard suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 septembre 2025. Là encore, aucun paiement n’est intervenu. La CEGC estimant conséquence de détenir une créance valide égale au principal acquitté par ses soins soit la somme globale de 323 350,03 € ; c’est dans ces conditions qu’elle a engagé une action en justice pour la recouvrer. M. [N] [L], valablement assigné, n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 février 2026.

MOTIVATION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Par la communication non contestée des pièces suivantes, soit : – contrat de prêt immobilier du 18/3/2024 pour un montant de 329 817,12 € remboursables en 180 mois au taux débiteur fixe de 2,90 % – tableau d’amortissement – engagement de caution de la CGC pour la totalité du montant du prêt en date du 15/3/2023 – LRAR de mise en demeure 7/6/2025 – LRAR d’information de déchéance du terme du 26/8/2025 pour un montant total de 347 038,85 € – quittance subrogative en faveur de la CEGC pour un montant total de 323 350,03 euros en date du 24/9/2025 – LRAR de mise en demeure adressée par le conseil de la CEGC le 9/10/2025 – facture d’honoraires pour un montant total de 6477,09 euro en date du 5/12/2025 – ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers le 21/11/2025 – procès-verbal de dénonciation d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire du 4/12/2025 la CEGC justifie la nature et le quantum de sa créance sur M. [N] [L]. Il conviendra en conséquence de faire droit à sa demande principale. Il ne paraît pas inéquitable de faire droit à la demande de condamnation au paiement des frais irrépétibles de la CEGC engagés pour la présente instance à hauteur de 1200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. M. [N] [L] , partie succombante, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort, CONDAMNE M. [N] [L] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes de : – 323 350, 03 € outre les intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement. – 2 474 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire. CONDAMNE M. [N] [L] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE M. [N] [L] à supporter les entiers dépens de l’instance. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 18 Juin 2026. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Violaine MOTA Joël CATHALA Copie à Me Alexandre GAVEN