Tribunal judiciaire, contentieux general, 18 juin 2026 — n° 23/01413

FAITS ET PROCÉDURE En 2022, Monsieur [T] [F] et Madame [I] [M] se sont rapprochés de la SARL CALABRESE CONSTRUCTION (la société ci-après) afin de faire réaliser la clôture de leur maison d'habitation. Monsieur [T] [F] et Madame [I] [M] ont signé deux devis le 31 mars 2022 et le 1er avril 2022 et ont reçu deux factures d'acompte le 1er avril 2022 et le 13 avril 2022. Ces derniers ont procédé au versement de la somme de 9 756,84 euros auprès de la société en trois acomptes au mois d'avril 2022. En mai 2022, la société a réalisé trois tranchées destinées à recevoir les murs de clôture. Le 7 juin 2022, elle leur a fait parvenir une nouvelle facture pour le terrassement correspondant à la somme de 654,28 euros, somme payée par les consorts le jour même. La SARL CALABRESE CONSTRUCTION n'a pas terminé le chantier et s'est engagée à rembourser à Monsieur [T] [F] et Madame [I] [M] la somme de 10.700,00 euros pour les travaux non réalisés. Cependant, aucun remboursement n'est intervenu. C'est dans ces circonstances que Monsieur [T] [F] et Madame [I] [M] ont assigné, par acte de commissaire de justice délivré à personne morale le 26 juin 2023, la SARL CALABRESE CONSTRUCTION, devant le Tribunal judiciaire de Troyes, aux fins de résolution judiciaire du contrat et de restitution de la somme versée. La SARL CALABRESE CONSTRUCTION, bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. Par jugement d'ouverture du 24 septembre 2024 publié au BODACC le 2 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL CALABRESE CONSTRUCTION. Le 25 octobre 2024, Monsieur [T] [F] et Madame [I] [M] ont déclaré leur créance de 13 411,10 euros entre les mains du mandataire liquidateur. Ces derniers ont assigné en intervention forcée, par acte de commissaire de justice délivré à personne le 12 novembre 2025, le mandataire liquidateur aux fins de fixation de leurs créances au passif de la procédure collective. La jonction des instances RG n°23/01413 et RG n°25/02571 a été réalisée par mention au dossier. Bien qu'assignée à personne morale, la SARL CALABRESE CONSTRUCTION, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [Q] [L], n'a pas constitué avocat. La clôture est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 3 février 2026. L'audience de plaidoirie a été fixée au 20 mars 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au fond au 02 juin 2026 prorogée au 12 juin 2026 puis au 18 juin 2026. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs assignations signifiées à personne le 26 juin 2023 et le 12 novembre 2025 valant conclusions, Monsieur [T] [F] et Madame [I] [M] demandent au tribunal de: - Fixer au passif de la SARL CALABRESE CONSTRUCTION les créances suivantes : o 10 411,10 euros au titre de la non-exécution des travaux ; o 1 000 euros au titre de l'indemnisation des dommages-intérêts ; o 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; o Les dépens de l'instance. Au soutien de leur demande de résolution judiciaire, les demandeurs rappellent, sur le fondement des articles 1101, 1217, 1224, 1231-1, 1710 et 1779 du Code civil, que la société de construction, si elle a effectué des travaux de terrassement préparatoires en mai et juin 2022, elle a fini par abandonner le chantier sans que les travaux ne soient entièrement réalisés et sans prévoir de les terminer alors que les demandeurs avaient signé deux devis les 31 mars 2022 et 1er avril 2022 et qu'ils avaient procédé à plusieurs paiements à hauteur de 10 411,10 euros.

*** MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il résulte de l'article suivant que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. La présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire. I. Sur la demande de résolution judiciaire - créance relative à la non-exécution des travaux En vertu de l'article 1217 du Code civil, " la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté […] peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l'inexécution", cette résolution pouvant résulter, en cas d'une inexécution suffisamment grave, selon l'article 1224 du même code, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, le juge pouvant la prononcer selon l'article 1227 dudit code. Les articles 1710 et 1779 du Code civil prévoient que le contrat d'entreprise comporte l'obligation de parvenir au résultat défini dans le contrat. En l'espèce, selon les pièces versées au dossier qui indiquent de façon univoque les points d'intervention prévus, la SARL CALABRESE CONSTRUCTION s'était engagée à réaliser les travaux de construction de la clôture de la maison. En effet, selon le premier devis du 31 mars 2022 signé le 2 avril 2022 par les demandeurs, le descriptif des travaux détaille ces points, à savoir le " décaissement d'une cour avec minipelle et remise de concassé, la réalisation de trois tranchées techniques et d'une tranchée de fonction, ainsi que la construction d'un mur de clôture d'une hauteur d'un mètre avec quatre piliers et une ouverture pour accueillir un futur portail de quatre mètres et des finitions avec enduits sur le mur complet ". La somme totale à payer selon ce premier devis était de 7541,06 euros. Un second devis du 1er avril 2022 prévoit des travaux supplémentaires, à savoir " l'élévation de deux murs de clôture d'environ soixante mètres " pour une somme de 5866,65 euros. Ce devis, s'il n'est certes pas signé, doit être pris en compte en ce que la mention " lu et approuvé, bon pour accord et commande" est rédigée de la même façon que dans le premier devis signé par Monsieur [T] [F] et Madame [I] [M]. Ainsi, selon ces devis, les travaux à réaliser coûtent 13 407,71 euros. Selon les factures d'acompte du 1er avril 2022 et du 13 avril 2022, envoyées par la société de construction, les demandeurs devaient procéder au paiement de la somme de 2346,64 euros et de la somme de 6611,06 euros. Monsieur [T] [F] et Madame [I] [M] prouvent avoir réalisé trois virements à destination de la SARL CALABRESE CONSTRUCTION à hauteur de 5 363.06 euros le 7 avril 2022, de 1248.00 euros le 9 avril 2022 et de 3145.78 euros le 16 avril 2022, soit un total de 9 756,84 euros. Une facture supplémentaire du 7 juin 2022 pour la construction d'un terrassement de 654,28 euros a également été réglée par virement du même jour. Dès lors, Monsieur [T] [F] et Madame [I] [M] ont versé la somme totale de 10 411,12 euros à la société de construction. Toutefois, alors même que les travaux devaient avoir lieu dès avril 2022, la société de construction s'est déplacée sur le chantier qu'en mai 2022 pour ne réaliser que trois tranchées, ce qui ne correspond pas à l'entièreté des tâches à réaliser et prévues par les devis, dans les descriptifs des travaux. Ainsi, alors même que les demandeurs ont respecté leur obligation de paiement, la société de construction a méconnu ses engagements contractuels, ce qui est démontré par le courrier recommandé avec accusé de réception du 19 novembre 2022 adressé par SARL CALABRESE CONSTRUCTION à Monsieur [T] [F] et Madame [I] [M] et dans lequel le gérant de la société de construction reconnaît l'abandon des travaux. Dès lors, une inexécution contractuelle de la part de cette dernière est retenue. En raison de cette inexécution, par ce même courrier, la SARL CALABRESE CONSTRUCTION s'engage à rembourser la somme de 10. 700, 00 euros aux demandeurs. Par conséquent, sera ordonnée la résolution judiciaire du contrat conclu entre, d'une part, Monsieur [T] [F] et Madame [I] [M], et d'autre part, la SARL CALABRESE CONSTRUCTION selon les devis du 31 mars 2022 et du 1er avril 2022, et ce au jour de l'assignation, soit le 26 juin 2023. Au regard de l'avancée des travaux et de la nature des prestations, à savoir la construction de trois tranchées, il ne peut y avoir lieu à restitutions réciproques. Ainsi, il convient d'ordonner la restitution par la SARL CALABRESE CONSTRUCTION à Monsieur [T] [F] et Madame [I] [M] des acomptes versés, soit la somme de 10 411,10 euros et donc de fixer cette somme comme créance au passif de la procédure collective en cours. II. Sur la demande d'indemnisation des dommages et intérêts - créance relative à la résistance abusive Selon l'article 1240 du Code civil, " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ". La responsabilité civile délictuelle peut être engagée en cas de faute ayant engendré un préjudice direct et certain. Il appartient à la partie requérante de justifier de la faute de la défenderesse et, le cas échéant, de son préjudice. Celui-ci doit être démontré dans son principe et son montant. Son lien de causalité direct avec le manquement doit être établi. La résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur de devoir intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Il est donc nécessaire de caractériser l'abus qui exige soit un acte de mauvaise foi, soit une faute simple. En l'espèce, dans son courrier recommandé avec accusé de réception du 19 novembre 2022 adressé par la société de construction à Monsieur [T] [F] et Madame [I] [M], la société reconnaît ne pas avoir effectué les travaux prévus par les devis en raison des difficultés liés aux personnels de l'entreprise et s'était engagée à rembourser les sommes qu'ils leur avaient versé pour la réalisation de ces travaux, soit la somme de 10 700 euros. Toutefois, en dépit de cette promesse, aucun remboursement n'est intervenu et Monsieur [T] [F] et Madame [I] [M] n'ont eu d'autre choix que d'intenter une action en justice. Si la société fait bien l'objet d'une procédure collective, la raison avancée dans ce courrier l'empêchant de parvenir au résultat prévu dans le contrat concerne les " difficultés liées au personnel ", ce qui n'explique pas, a minima, l'absence de tout remboursement. De plus, la procédure collective a été ouverte par jugement du 24 septembre 2024, soit près de deux ans après le courrier promettant le remboursement de la somme de 10 700 euros. Ainsi, la résistance abusive de la part de la société est caractérisée et elle a eu pour causalité l'action en justice intentée par Monsieur [T] [F] et Madame [I] [M]. Par conséquent, la somme de 800 euros sera fixée au passif de la procédure collective en cours au titre de la créance relative aux dommages et intérêts. III.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.