Tribunal judiciaire, referes, 16 juin 2026 — n° 26/00136

FAITS ET PROCEDURE Selon acte en date du 4 septembre 2023, madame [F] [S] veuve [M], usufruitière, et madame [A] [M], nue-propriétaire, ont acquis de monsieur [P] [E], le bien d’habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 4]. L'acte mentionnait des travaux de rénovation intérieure réalisés avant la vente par plusieurs entreprises : Plomberie/chaudière : CCVSP ;Aménagement/menuiseries : SARL ABR.SO ; Vélux : PONTARRIEU ALAIN.Et ce, sous la maîtrise d'œuvre de madame [O] [Z], architecte. Il y était également précisé qu'une ancienne fosse septique avait été comblée par la SAS JTC CONSTRUCTION. Des travaux de couverture/zinguerie avaient par ailleurs été effectués par la SARL MORICEAU COUVERTURE. Depuis son emménagement en septembre 2023, madame [A] [M] a été confrontée à des dégâts des eaux répétés. Un premier sinistre a été constaté le 19 juin 2024. Lors des travaux de remise en état diligentés par l'assurance en novembre 2024, les artisans auraient découvert, sous le parquet déposé, la présence de trous dans la chape au-dessus d’une ancienne fosse septique qui a été rebouchée par du sable. De l'eau stagnante, des moisissures et une forte humidité ont également été constatés au pied du mur ouest, au niveau de la buanderie. Une intervention de débouchage a par ailleurs révélé une anomalie du réseau d'assainissement. Madame [M] a tenté d'obtenir des explications auprès de madame [Z], sans réponse. Dans la nuit du 13 juin 2025, un nouveau dégât des eaux s'est produit au-dessus de l'emplacement de l'ancienne fosse septique. L'ensemble des désordres a fait l'objet d'un procès-verbal de constat dressé le 2 juillet 2025. À ce jour, la situation continue de se dégrader, sans que les tentatives de résolution du litige ne parviennent à une solution amiable. C’est ainsi que, par actes extrajudiciaires en date des 24, 30, 31 décembre 2025, 2 et 7 janvier 2026, Les consorts [M] et [S] ont fait assigner la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS ENTREPRISE DE COUVERTURE ZINGUERIE MORICEAU NORBERT, la SAS JTC CONSTRUCTION, la SARL ABR.SO, messieurs [D] [C], exerçant sous l’enseigne CCSVP, et [P] [E], la SA AXA France IARD, ainsi que madame [O] [Z], devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de : Désigner l’expert judiciaire qu’il vous plaira, avec pour mission de : Prendre connaissance du dossier, Convoquer les parties, Prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, Se rendre sur les lieux situés au [Adresse 1], Examiner les dégâts/désordres allégués dans l’assignation, dans le procès-verbal de constat de Maître [V] du 2 juillet 2025 et dans les photographies communiquées en annexe à l’assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en rechercher la ou les causes, Dire si ces dégâts/désordres trouvent leur origine dans les travaux de rénovation intérieure que l’ancien propriétaire a fait réaliser en 2019 et 2020, Dire si ces dégâts /désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination, Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des dégâts/désordres dont s’agit, en précisant s’ils sont imputables : A la conception, A un défaut de direction ou de surveillance, A l’exécution, Aux conditions d’utilisation ou d’entretien, A une cause extérieure en précisant les intervenant concernés ; et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, Dire si l’ancien propriétaire a pu lui-même être confronté à ce type de dégâts des eaux/désordres et s’ils pouvaient être connus du vendeur, Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux dégâts/désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis p…

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire de la MMA IARD Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est recevable dès lors que son auteur a intérêt à soutenir une partie ou à faire valoir ses propres droits. En l'espèce, la MMA IARD, justifie d'un intérêt direct et certain à intervenir volontairement à la présente instance dès lors qu'elle produit aux débats l’attestation d’assurance de responsabilité décennale, dont le contrat est conclu avec la société ABR.SO, et dont la mobilisation est susceptible d'être engagée au titre des désordres allégués. Ainsi, l'intervention volontaire de la société MMA IARD est recevable s’agissant de la société ARB.SO. Son intervention volontaire en qualité d'assureur de la société PONTARRIEU ALAIN sera en revanche déclarée irrecevable, faute d'intérêt direct et actuel à agir, la société PONTARRIEU ALAIN n'étant pas partie à la présente instance et sa responsabilité n'étant pas recherchée dans le cadre de cette procédure. Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure pénale, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou référé. En l’espèce, la nue-propriétaire a fait état de différents désordres affectant son bien. Selon un procès-verbal de constat en date du 2 juillet 2025, le commissaire de justice fait état de désordres d'humidité affectant plusieurs pièces de l'habitation, notamment des traces d'humidité au niveau des prises électriques du salon, de l'eau stagnante et des moisissures en buanderie, ainsi que des dégradations au pied des murs et du plancher des WC. Les désordres affectant le bien de mesdames [M] et [S] caractérisent l’existence d’un litige susceptible d’opposer les parties, et constituent pour elles un motif légitime au sens de l’article 145 précité justifiant que soit ordonnée une expertise avant tout procès. Ainsi il sera fait droit à la demande. Les modifications de mission sollicitées par Monsieur [E] sont soit redondantes avec la mission sollicitée et proposée, soit insuffisantes pour permettre au juge du fond de statuer utilement, de sorte qu'il n'y sera pas fait droit. S'agissant du délai de dépôt du rapport, le délai de trois mois sollicité par Monsieur [E] sera écarté au profit d'un délai de six mois, davantage adapté à la complexité du dossier et à la multiplicité des intervenants. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de madame [O] [Z] sur le fait de chiffrer les réparations strictement proportionnées aux désordres constatés, laquelle étant déjà sollicitée dans le point évoqué par les demanderesses. Sur la demande de mise hors de cause de la SAS MAURICEAU, les désordres d'humidité affectant les murs, les plinthes et les bas de murs n'ont pas encore reçu d'explication technique définitive. La toiture, sur laquelle la SAS MORICEAU est intervenue en juin 2022 pour des fuites avérées, ne peut être exclue comme source contributive des infiltrations constatées. L'expert doit pouvoir examiner l'ensemble des origines possibles, y compris la couverture, ce qui rend la présence du couvreur aux opérations d'expertise techniquement nécessaire. Quant à la demande de mise hors de cause de madame [Z], la radiation de son entreprise individuelle est sans incidence sur la nécessité de l'inclure dans la mission d'expertise. En sa qualité de maître d'œuvre des travaux litigieux, sa présence est techniquement indispensable pour permettre à l'expert de remplir utilement sa mission. L'exclure du périmètre de l'expertise priverait celle-ci d'une partie de ses éléments d'investigation et porterait atteinte au principe du contradictoire, rendant les conclusions de l'expert inopposables à son égard lors de l'instance au fond. En l’état de l’affaire, il n'y a pas lieu, à ce stade, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire mise à disposition au Greffe, et en premier ressort, DECLARE recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société SARL ABR.SO ; DÉCLARE irrecevable l'intervention volontaire de la société MMA IARD en sa qualité d'assureur de la société PONTARRIEU ALAIN ; ORDONNE une expertise judiciaire ; DESIGNE, pour y procéder monsieur [Y], [R] [L] (E-mail : [Courriel 1] ; Adresse : [Adresse 11] ; Tél. portable : [XXXXXXXX01]) avec pour mission de : Prendre connaissance du dossier, Convoquer les parties, Prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, Se rendre sur les lieux situés au [Adresse 1], Examiner les dégâts/désordres allégués dans l'assignation, dans le procès-verbal de constat de Maître [V] du 2 juillet 2025 et dans les photographies communiquées en annexe à l'assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, en rechercher la ou les causes, Dire si ces dégâts/désordres trouvent leur origine dans les travaux de rénovation intérieure que l'ancien propriétaire a fait réaliser en 2019 et 2020, Dire si ces dégâts/désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l'expiration d'un délai de dix ans après la réception de l'ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination, Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des dégâts/désordres dont s'agit, en précisant s'ils sont imputables : A la conception, A un défaut de direction ou de surveillance, A l’exécution, Aux conditions d’utilisation ou d’entretien, A une cause extérieure en précisant les intervenant concernés ; et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, Dire si l'ancien propriétaire a pu lui-même être confronté à ce type de dégâts des eaux/désordres et s'ils pouvaient être connus du vendeur,Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux dégâts/désordres et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux,Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,Dire si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; DIT que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ; DIT que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que l'expert devra personnellement remplir la mission qui lui est confiée et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, pris sur la liste des experts près ce Tribunal ; DIT que l'expert pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties et, dans ce cas, en dressera procès-verbal ; DIT que l'expert devra dès la première réunion des parties dresser un rapport de ses investigations à transmettre aux parties pour qu'elles puissent faire valoir leurs observations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant p…