Tribunal judiciaire, 1ère ch. - sect. 2, 16 juin 2026 — n° 25/02135

**** EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 novembre 2022, la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France (la société Mercedes-Benz) a consenti à M. [K] [S] un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque Mercedes-Benz, modèle Classe A 200 D AGM Line, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série W1K1770121V149412, d’une valeur de 43 980 euros toutes taxes comprises, prévoyant le règlement d’un premier loyer de 793,43 euros suivi de 42 loyers de 715,79 euros. La société Mercedes-Benz expose que les loyers ont cessé d’être honorés à compter de l’échéance du 16 mai 2023. Le 18 septembre 2023, M. [K] [S] a procédé à la restitution anticipée du véhicule. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 20 septembre 2023 distribuée le 25 septembre suivant, la société Mercedes-Benz a mis en demeure M. [K] [S] de lui payer la somme de 35 693,49 euros au titre des loyers et cotisations d’assurance échus impayés ainsi qu’à l’indemnité de résiliation. Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, la société Mercedes-Benz a fait assigner M. [K] [S] devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de paiement et, subsidiairement, de résiliation judiciaire du contrat. Aux termes de son assignation valant conclusions, la société Mercedes-Benz demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : « Vu le Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1366, 1367, 1174 du Code civil, Vu le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, Vu la jurisprudence versée aux débats, Juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont recevables et bien fondées, Y faisant droit, Condamner Monsieur [K] [S] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE : Principal au titre du contrat de location longue durée n°1570686 conclu le 30 novembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 septembre 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation : 11 943,49 euros Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil. A titre subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n’était pas acquise à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE du fait de la restitution anticipée du véhicule loué, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [K] [S] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil. Condamner alors Monsieur [K] [S] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 11 943,49 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir. En tout état de cause : Condamner Monsieur [K] [S] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile. Condamner Monsieur [K] [S] aux entiers dépens. » La société Mercedes-Benz fonde sa demande sur les stipulations du contrat du 30 novembre 2022, qui a été résilié du fait de la restitution anticipée du véhicule à la société Mercedes-Benz. Elle précise que s’agissant d’un contrat de location longue durée et non d’une location longue durée, les dispositions du code de la consommation relatives aux crédits à la consommation ne sont pas applicables.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de paiement Il résulte de la combinaison des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que le véhicule loué par M. [K] [S] a été restitué de manière anticipée au bailleur le 18 septembre 2023, de sorte que cette restitution a entraîné, à cette date, la résiliation de plein droit du contrat du 30 novembre 2022, conformément à son article II.1.1. S’agissant des sanctions contractuelles applicables au locataire, le contrat prévoit, tout d’abord, que toute absence de paiement d’un loyer entraînera la perception d’une indemnité égale à 8 % de la somme due. En cas de résiliation, les stipulations contractuelles prévoient, en outre : ∙ le paiement des loyers échus et impayés ; ∙ si le client est un particulier, une indemnité de résiliation égale au prix catalogue hors taxes du véhicule au jour de sa livraison, majorée de la TVA en vigueur à la date d’exigibilité, options et accessoires compris, déduction faite d’un amortissement de 1,3 % par mois de location écoulée, déduction faite des sommes perçues de l’acquéreur en cas de vente, cette somme étant majorée des frais et honoraires taxables occasionnés par la résiliation, la reprise du véhicule et le recouvrement de la créance. À défaut de constituer avocat, M. [K] [S] ne conteste pas avoir cessé de payer les loyers à compter de l’échéance du 16 mai 2023. Selon le décompte communiqué à M. [K] [S] avec la mise en demeure du 20 septembre 2023, la société Mercedes-Benz réclame le paiement des cinq loyers courant du 16 mai au 16 septembre 2023. Cependant, si les loyers du 16 mai au 16 août sont effectivement dus, seul le loyer courant du 16 au 18 septembre, date de la résiliation, peut être réclamé par le bailleur pour un montant de 71,58 euros, de sorte que la somme de 2 934,74 euros est justifiée au titre des loyers. Par ailleurs, les pénalités de retard de 8 % appliquées aux loyers échus du 16 mai au 16 août 2023 sont justifiées pour un montant de 229,04 euros. S’agissant de la revente du véhicule concerné par le contrat de location, la société Mercedes-Benz produit la facture de cession à la société Bcauto Enchères qui en atteste le prix devant être déduit des sommes dues par M. [K] [S]. De surcroît, les stipulations contractuelles prévoient l’indemnité de résiliation dont est redevable M. [K] [S]. Enfin, les frais d’assurances impayés de 131,95 euros figurant dans le décompte communiqué à M. [K] [S] le 20 septembre 2023 sont inclus dans le coût du loyer mensuel de 715,79 euros, conformément aux stipulations contractuelles. Ainsi, la somme de 11 299,29 euros est justifiée. Par conséquent, M. [K] [S] sera condamné à payer à la société Mercedes-Benz 11 299,29 euros au titre du contrat de location longue durée n° 1570686 avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2023, date de distribution de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception de mise en demeure datée du 20 septembre précédent. Sur la capitalisation des intérêts En vertu de l’article 1343-2 du code civil, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » La capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée. En l’espèce, il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts. Sur les demandes accessoires * Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. M. [K] [S], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens. - N° RG 25/02135 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5TL * Sur les frais irrépétibles : L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce, l’équité justifie également de condamner M. [K] [S] à payer 800 euros à la société Mercedes-Benz sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. * Sur l’exécution provisoire : L’article 514 du code de procédure civile, issu de l’article 3 du décret du 19 novembre 2019 applicable aux instances introduites au 1er  janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, rien ne commande d’écarter l’exécution provisoire de droit qui sera ainsi rappelée.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE M. [K] [S] à payer à la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France 11 299,29 euros au titre du contrat de location longue durée n° 1570686 avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2023 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts ; CONDAMNE M. [K] [S] aux dépens ; CONDAMNE M. [K] [S] à payer à la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France, 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETTE le surplus des demandes ; RAPPELLE l’exécution provisoire de droit. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,