Tribunal judiciaire, référé président, 18 juin 2026 — n° 26/00557

DÉBATS à l'audience publique du 04 Juin 2026 PRONONCÉ fixé au 18 Juin 2026 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [Z], [V], [Y] [A], demeurant [Adresse 1] Madame [P], [Q], [Y], [K] [H] épouse [A], demeurant [Adresse 1] Représentés par Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES DEMANDEURS D'UNE PART ET : S.A.R.L. CDCA (RCS [Localité 2] 904 227 451), dont le siège social est sis [Adresse 2] et son établissement principal « [Adresse 3] » sis [Adresse 4] Non comparante et non représentée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART N° RG 26/00557 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ORXA du 18 Juin 2026 PRESENTATION DU LITIGE Selon acte dressé le 13 octobre 2021 par Me [T] [M], notaire à [Localité 3] (29), M. [Z] [A] et Mme [P] [H] épouse [A] ont renouvelé le bail commercial consenti à la S.A.R.L. [X] exerçant sous l’enseigne LE MERCOEUR le 15 janvier 2011, portant sur un local lot n° 3 dans un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2021 à destination d’une activité de café, petite restauration, vente à emporter, moyennant un loyer mensuel de 804,06 € hors taxes hors charges. Suivant acte reçu le 29 décembre 2021 par Me [R] [U], notaire associé à [Localité 5], la S.A.R.L. [X] a cédé son fonds de commerce à la S.A.R.L. CDCA exerçant sous l’enseigne LE BON MERCOEUR. Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 18 mars 2026, les époux [A] ont fait assigner en référé la S.A.R.L. CDCA selon acte de commissaire de justice du 13 mai 2026 afin de solliciter : - le constat de la résiliation du bail, - l’expulsion de la S.A.R.L. CDCA de tous biens et occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique, d’un serrurier et d’un déménageur et sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - l'enlèvement des meubles se trouvant dans les lieux pour les entreposer dans un lieu approprié aux frais et risques du preneur en application des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 848,45 € TTC, charges en sus, due à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à parfaite libération des locaux occupés par remise des clés, indexée dans l’hypothèse où l'occupation devait se prolonger plus d'un an après l'acquisition de la clause résolutoire sur l'indice des loyers commerciaux, - le paiement d’une somme provisionnelle de 8 062,32 € TTC, au titre de l’arriéré de loyers et accessoires, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2026, - le paiement de la somme de 3 000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, y compris le coût du commandement de payer du 18 mars 2026. La S.A.R.L. CDCA, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION L’acte de bail du 13 octobre 2021, prévoyait le versement d’un loyer mensuel de 804,06 € hors taxes hors charges, indexé, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance. Les époux [A] ont fait délivrer un commandement de payer le 18 mars 2026 portant sur un arriéré de loyer et charges de 7 137,87 € en principal et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce. Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement. Dès lors, il n'y a pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu'il conviendra de constater, ce qui justifie l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef au besoin avec l'aide de la force publique. Le recours à la force publique étant autorisé, il n'apparaît pas nécessaire de fixer une astreinte. Il n'y a pas lieu de prendre de dispositions particulières concernant les meubles, dont le sort est régi de plein droit par le code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il soit nécessaire de le rappeler au dispositif. L'indemnité provisionnelle d'occupation sera fixée au montant du dernier loyer soit à la somme de 848,45 € par mois outre les charges et indexation équivalente à celle du bail. Le décompte des loyers indemnités et accessoires permet de constater qu’il est dû une somme de 8 062,32 € TTC, au titre de l’arriéré de loyers et accessoires jusqu’au 30 avril 2026 de sorte que cette somme sera accordée à titre de provision avec intérêts au taux légal sur la somme de 7 137,87 € à compter du 18 mars 2026 et sur le surplus à compter de l'assignation du 13 mai 2026. Il est équitable de fixer à 800,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la défenderesse devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons la résiliation du bail,

Ordonnons l’expulsion de la S.A.R.L. CDCA et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique et d'un serrurier à compter de la signification de l'ordonnance, Condamnons la S.A.R.L. CDCA à payer aux époux [A] : - une provision de 8 062,32 € TTC au titre de l’arriéré de loyers et accessoires jusqu’au 30 avril 2026 avec intérêts au taux légal sur la somme de 7 137,87 € à compter du 18 mars 2026 et sur le surplus à compter du 13 mai 2026, - une somme de 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - une indemnité provisionnelle d'occupation de 848,45 € par mois outre les charges et indexation équivalente à celle du bail à compter du 1er mai 2026 et jusqu'à libération complète des lieux, Rejetons le surplus de la demande, Condamnons la S.A.R.L. CDCA au dépens, y compris les frais du commandement de payer du 18 mars 2026. Le greffier, Le président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE