Tribunal judiciaire, contentieux jaf, 18 juin 2026 — n° 25/00400

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [F] [R] et Monsieur [H] [N] ont vécu en concubinage. Le 15/10/2016 ils ont acquis en indivision chacun pour moitié un immeuble sis à [Adresse 3], cadastré section AO n°[Cadastre 1] pour la somme de 296 000 . Un prêt a été souscrit pour financer l'acquisition. Par acte en date du 19/02/2025, Madame [F] [R] a fait assigner Monsieur [H] [N] en partage de l'indivision existant entre eux. Par conclusions signifiées par RPVA le 26/09/2025, Madame [F] [R] demande à la juridiction de: - Débouter Monsieur [H] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. - Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [F] [R] et Monsieur [H] [N]. - Désigner tel Notaire qu’il plaira à la juridiction pour parvenir au partage de l’immeuble indivis entre Madame [F] [R] et Monsieur [H] [N] situé à [Adresse 4] cadastré section AO n° [Cadastre 1] d’une contenance de 9 ares et 88 centiares. - Dire qu’il appartiendra au Notaire désigné d’établir le compte entre Madame [F] [R] et Monsieur [H] [N], en fixant, notamment, l’indemnité d’occupation due par Monsieur [H] [N] et le compte d’administration des indivisaires. - Commettre la présente juridiction pour surveiller lesdites opérations. - Condamner, sous astreinte de 50 € par jour de tard à compter du mois de la signification du jugement à intervenir, Monsieur [H] [N] à remettre à Madame [F] [R] les biens mobiliers lui appartenant en propre à savoir : * Un lustre à pampilles en cristal provenant de la succession de Madame [P] [S], grand-mère maternelle de Madame [F] [R]. * Une armoire d’enfant ancienne en pin (2 portes et un tiroir) offerte à Madame [F] [R] à sa naissance par Madame [P] [S], sa grand-mère maternelle. * Un bureau ancien en bois blond ainsi que le fauteuil assorti (lui-même recouvert d’un tissu rayé multicolore), ayant appartenu à Maître [L] [R] grand-père paternel de Madame [F] [R]. * Une table de salle à manger avec des allonges et des chaises cannelées, provenant de la succession de Madame [C] [R], grand-mère paternelle de Madame [F] [R]. - Condamner Monsieur [H] [N] à régler à Madame [F] [R] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamner Monsieur [H] [N] aux entiers frais et dépens dont distraction sera faite au profit de la SCP LECOMPTE-LEDIEU, conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile. Elle rappelle que le couple est séparé depuis janvier 2020 et que Monsieur [H] [N] est demeuré dans l'immeuble indivis. Elle expose que les tentatives amiables de sortie d’indivision sont demeurées lettre morte et que Monsieur [N] a chercher à gagner du temps. Elle attend toujours que ses biens personnels lui soient restitués. Il appartiendra au notaire désigné d'établir un compte entre les parties s'agissant des remboursements de prêt, des travaux réalisés et de l'indemnité d'occupation. Elle a également participé au paiement du prêt.

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité de la demande: L'article 1360 du Code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que les parties ont entamé une négociation amiable, chacune assistée de son notaire et de son avocat, sans parvenir à la signature d'un acte de partage amiable. La demande de Madame [F] [R] est donc recevable. Sur le partage et la désignation du notaire: En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention. En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir. L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal». En l’espèce, la complexité des opérations de liquidation liée à la présence d'un bien immobilier et aux diverses réclamations, justifie la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage sous la surveillance du juge commis. Le notaire commis doit être choisi par les parties et à défaut d'accord il est choisi par le juge. En l'espèce les parties ne s'accordent pas sur la désignation du notaire. Il convient donc de désigner judiciairement un notaire en la personne de Me [Y] [K], notaire à CAMBRAI, sous la surveillance d'un juge commis au sein de ce tribunal. Il se verra confié mission habituelle. Il peut toutefois être au préalable statué sur certains des points litigieux sur lesquels les parties ont conclu et ont produit leurs pièces. Sur les créances invoquées par Monsieur [H] [N] : Selon l’article 815-13 du Code Civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée autant du partage, ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elle ne les aient point améliorés. L'indivisaire qui a engagé des dépenses de conservation ne peut prétendre qu'à la valeur nominale des paiements effectués pour le compte de l'indivision. En effet, les impenses nécessaires n'ont pas apporté d'amélioration et n’ont pas généré de plus-value. Tel est le cas des remboursements d'emprunts qui ont permis seulement de garder l'immeuble dans le patrimoine des indivisaires. L'indivisaire qui a engagé des dépenses d'amélioration pour l'immeuble indivis doit bénéficier de la plus-value réalisée grâce aux sommes avancées au profit de l'indivision. Il a droit à une indemnité correspondant à la valeur dont le bien s'est trouvé augmenté grâce à son investissement. Au vu de ces textes il convient de tenir compte du paiement justifié des taxes foncières pour la somme de 9526 euros de 2020 à 2024 inclus, somme à parfaire au vu des justificatifs à fournir pour les années postérieures. De même il sera tenu compte de l'investissement réalisé pour le changement d’huisseries pour la somme de 15 818,50 euros. Les frais de réfection de la salle de bain, absolument nécessaire, ne sont pas expressément justifiés mais pourront l’être devant le notaire désigné. S'agissant du remboursement du prêt immobilier, Monsieur [N] affirme qu'il versait sur le compte joint 675 euros par mois et Madame [R] 665 euros mais qu'il lui remboursait la somme de 550 euros. Madame [R] reconnaît que Monsieur [N] lui remboursait la somme mensuelle de 550 euros. Les relevés de compte fournis ne permettent pas de relever depuis 2020 que tous les mois Monsieur [N] a bien remboursé à Madame [R] la somme de 550 euros. Le tableau d'amortissement du prêt n'est en outre même pas versé aux débats. En conséquence, ce point devra être abordé et justifié auprès du notaire désigné. Sur la remise des biens personnels de Madame [F] [R] : Monsieur [N] reconnaît avoir encore à son domicile les biens réclamés. Il les tient à disposition de Madame [R] qui devra le prévenir de la date à laquelle elle pourra venir les chercher. Il n'y a pas lieu à astreinte. Sur les autres demandes : Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision. Il n'y a donc pas lieu à distraction. L'équité ne commande pas de faire application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire sera ordonnée, compte tenu de l'ancienneté de la séparation.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis de pourvoir à l'exécution de la présente décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. Le Greffier.