Tribunal judiciaire, chambre des référés, 18 juin 2026 — n° 26/00302

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [B] [Y] a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 7] le 14 octobre 2023 impliquant le véhicule conduit par Madame [X] [O] assuré auprès de la compagnie d’assurance [Adresse 1]. Blessé, il a été transporté au centre hospitalier LA PALMOSA. Par acte de commissaire de justice des 5, 9 et 10 février 2026, Monsieur [B] [Y] a fait assigner la compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE, la SAM MACIF et Madame [X] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir : ordonner une expertise médicale ;condamner in solidum la société [Adresse 1], la SAM MACIF et Madame [X] [O] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial et d’une indemnité de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens Dans ses écritures déposées à l’audience du 7 mai 2026 et visées par le greffe, Monsieur [B] [Y] réitère ses demandes initiales. Il fait valoir qu’il a subi d’importantes blessures lors de l’accident dont il a été victime, entraînant des séquelles physiques, psychologiques et ayant eu de lourdes conséquences sur sa vie professionnelle et financière. Il expose qu’il conteste la position de la société MACIF et [Adresse 1], qui ont tardé et insuffisamment assuré la prise en charge de son préjudice en se renvoyant la responsabilité de l’indemnisation, que le rapport d’expertise médicale sous-évalue ses préjudices et ne tient pas compte de l’ensemble des postes de dommage, qu’en conséquence il sollicite la désignation d’un expert judiciaire afin de procéder à une évaluation contradictoire de ses préjudices ainsi qu’à l’octroi d’une provision. Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE et Madame [X] [O] demandent de : Leur donner acte de leurs protestations et réserves quant à la demande d’expertise ;Réduire à de plus juste proportions la provision sollicitée, sans excéder une somme de 1000 euros ; Rejeter le surplus des demandes. Elles soutiennent que Monsieur [Y] conteste les conclusions du rapport d’expertise médicale sans produire d’éléments probants, se limitant à des pièces insuffisantes alors que le rapport met en évidence des lésions limitées sur un état antérieur significatif. Elles exposent qu’elles ne s’opposent pas à une expertise judiciaire mais estiment la demande de provision excessive en sollicitant sa réduction à 1000 euros. La Société MACIF, représentée par son conseil, a conclu aux fins de voir : Débouter Monsieur [Y] de l’ensemble de ses demandes dirigées à son encontre et sa mise hors de cause ; Le condamner aux entiers dépens. Elle fait valoir que la responsabilité de l’accident incombe à Madame [O], assurée auprès de [Adresse 1], qu’elle n’est intervenue qu’en qualité d’assureur mandaté dans le cadre des conventions entre assureurs et que seule la responsable, Mme. [O] et son assureur sont concernés, de sorte que sa mise hors de cause devra être prononcée. L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mise hors de cause de la compagnie d’assurance MACIF Selon l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le véhicule de Mme [O], assurée auprès de la société [Adresse 1] est impliqué dans l’accident. La société MACIF, assureur de M. [Y], qui est intervenue en qualité d’assureur mandaté dans le cadre des conventions inter-assureurs afin qu’une expertise soit réalisée pour évaluer les préjudices, n’est pas l’assureur du conducteur du véhicule impliqué dans l’accident qui est la société GROUPAMA. M.[Y] n’a pas répondu aux contestations soulevées et n’explique pas pour quel motif, il a fait assigner son assureur en la présente instance. En conséquence, il sera fait droit à la demande de mise hors de cause de la MACIF. Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment du dossier médical que Monsieur [B] [Y] a subi un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation. Les certificats médicaux établis par le centre hospitalier LA PALMOSA en date du 15 octobre 2023, jour de l’accident, font état de la présence d’un hématome malléole interne. En outre, il ressort du certificat médical du 17 octobre 2023 établi par le centre hospitalier Princesse Grace de [Localité 8] que M. [Y] présente une contusion du genou gauche, du tibia gauche et de la cheville gauche. Dès lors, il justifie d’un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité. Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés. La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance. Sur la demande de provision Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable. Il résulte des pièces médicales produites ainsi que du rapport d’expertise médicale établi le 14 août 2025 par le Docteur [A] [I], que M. [Y] a été victime, le 14 octobre 2023, d’un accident de la circulation alors qu’il circulait en scooter. Les constatations médicales initiales réalisées au centre hospitalier de [Localité 7] le 15 octobre 2023 font état d’un hématome malléolaire interne, douleurs à la palpation et difficulté à l’appui. Les examens radiographiques pratiqués à cette occasion n’ont toutefois relevé aucune fracture récente. Ces examens ont en revanche mis en évidence des remaniements anciens du membre inférieur gauche, notamment des séquelles de fracture des deux os de la jambe avec cal osseux hypertrophique consolidé. Le certificat médical établi le 17 octobre 2023 par le Centre hospitalier Princesse Grace de [Localité 8] retient pour sa part des contusions du genou gauche, du tibia gauche et de la cheville gauche, ayant justifié un arrêt de travail du 17 au 24 octobre 2023. L’IRM de la cheville gauche du 4 novembre 2024 décrit un épanchement articulaire sans rupture ligamentaire ni contusion osseuse, dans un contexte d’antécédents chirurgicaux et traumatiques anciens. De même, l’IRM du genou gauche met en évidence un antécédent de fracture du tibia-péroné et une lésion dégénérative en regard de l’épine tibiale médiale. Le Docteur [I] relève une polycontusion du genou, tibia et cheville gauche sans lésion anatomique documentée par rapport à l’accident du 14 octobre 2023 et qui survient dans un contexte antérieur significatif. Il considère que les limitations fonctionnelles importantes actuellement décrites par M. [Y], notamment les troubles de la marche, l’usage prolongé d’une canne et certaines raideurs articulaires, ne peuvent être compatibles avec les contusions initialement constatées à la suite de l’accident du 14 octobre 2023. Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats et notamment du certificat médical du Docteur [N] [S] en date du 15 septembre 2025, que depuis octobre 2023 la maladie de Crohn de M. [Y] s’est aggravée ayant justifié plusieurs interventions chirurgicales ainsi qu’une adaptation thérapeutique. Toutefois, aucun élément médical ne permet d’établir avec l’évidence requise en référé, à ce stade, un lien de causalité direct entre l’accident du 14 octobre 2023 et l’évolution de cette maladie. Il est établi que les conséquences directement imputables à l’accident du 14 octobre 2023 ont donné lieu à : La prise d’un traitement médicamenteux ;Un arrêt de travail allant du 14 octobre 2023 au 24 octobre 2023 ; L’utilisation de cannes anglaises ;L’utilisation de chevillières ;Un programme de rééducation du genou et de la cheville gauche. En conséquence, la nature et la gravité des blessures subies, les soins qu'elles ont entraînés, et les souffrances endurées, commandent de ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire et d’allouer à la victime une provision de 3000 euros à valoir sur son préjudice corporel, dans l'attente du dépôt du rapport d’expertise. La compagnie d’assurance [Adresse 1] et Madame [X] [O], dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable, seront condamnées in solidum à son paiement. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens L’issue du litige commande d’allouer à Monsieur [B] [Y] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE et Madame [X] [O], dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable, in solidum à son paiement. Les dépens seront également mis à la charge de la compagnie d’assurance [Adresse 1] et Madame [X] [O]. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, ORDONNONS la mise hors de cause de la Société MACIF ; ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [B] [Y] ; COMMETTONS pour y procéder M.[W] [P], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 9] demeurant : [Adresse 9] [Localité 10] Tél : [XXXXXXXX01] Port.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS