Tribunal judiciaire, chambre des référés, 18 juin 2026 — n° 26/00328

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 11 mars 2019, la SA ICF SUD-EST MEDITERANNEE SA [Adresse 1] a donné à bail à la SASU COMPARASSU des locaux professionnels situés [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant le paiement d’un loyer annuel de 4080 euros, hors taxes et charges. Le 30 août 2024, la SA ICF SUD-EST MEDITERANNEE SA [Adresse 1] a fait délivrer à la SASU COMPARASSU un congé avec offre de conclusion d’un bail commercial. Ledit congé étant resté sans réponse, et la SASU COMPARASSU s’étant maintenue dans les lieux, la SA ICF SUD-EST MEDITERANNEE SA [Adresse 1] lui a fait délivrer le 25 novembre 2025 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail. Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, la SA ICF SUD-EST MEDITERANNEE SA [Adresse 1] a fait assigner la SASU COMPARASSU devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : - Constater à titre principal, la résiliation de plein droit du bail par l'effet du congé délivré à la date du 10 mars 2025 ; - Juger que la SASU COMPARASSU est occupante sans droit ni titre des locaux depuis le 10 mars 2025. - Ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - Fixer l'indemnité d'occupation due par la SASU COMPARASSU à la SA ICF SUD-EST MEDITERANNEE SA [Adresse 5] à la somme de 486,94 euros par mois à compter du 10 mars 2025, somme à laquelle viendront s'ajouter les éventuelles régularisations de charges, à compter du 11 mars 2025 jusqu'à la parfaite libération des locaux et à la remise des clés et condamner la SASU COMPARASSU au règlement ; - Condamner la SASU COMPARASSU au versement d'une provision à titre des dommages et intérêts d'un montant de 5000 euros au titre du préjudice subi, - La condamner au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance. A l’audience du 7 mai 2026, la SA ICF SUD-EST MEDITERANNEE SA [Adresse 1], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. La SASU COMPARASSU régulièrement assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice n’a pas constitué avocat. Elle a adressé un courrier après l’audience, dans laquelle elle indique que le local est en cours de libération avancée et qu’elle a réglé l’intégralité de l’arriéré locatif. L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire : Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l’espèce, la SA ICF SUD-EST MEDITERANNEE SA [Adresse 1] verse aux débats le contrat de bail professionnel liant les parties ayant pris effet le 11 mars 2019 pour une durée de six ans jusqu’au 10 mars 2025. Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux. Il est également insérée une clause énonçant que le bailleur pourra donner congé à la fin du bail en respectant un délai de préavis de 6 mois, et que le bail ne sera pas tacitement reconduit lorsque le propriétaire a prévenu de la fin de celui-ci. Il ressort des éléments versés aux débats qu’un congé a été délivré le 30 août 2024 par la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE SA [Adresse 1] pour le 10 mars 2025 avec offre de renouvellement d’un bail commercial d’une durée de neuf ans selon les nouvelles conditions énoncées dans le projet de bail annexé. La demanderesse argue que ce congé est resté sans réponse de la part de la SASU COMPARASSU, et que le bail a donc pris fin le 10 mars 2025. La SASU COMPARASSU qui n’a pas constitué avocat n’a fait valoir aucun moyen contraire. Il ressort en outre des éléments versés aux débats qu’un commandement de payer, a été signifié à la requête de la SA ICF SUD-EST MEDITERANNEE SA [Adresse 1] par acte de commissaire de justice le 27 novembre 2025, à la SASU COMPARASSU, visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 2055,16 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance, à défaut d’éléments contraires portés à la connaissance du juge par la partie défenderesse, non comparante. Il convient en conséquence de constater que le bail a pris fin par l’effet du congé à la date du 10 mars 2025. L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la SASU COMPARASSU, devenue occupante des lieux sans droit ni titre après résiliation du contrat de bail. Sur les demandes provisionnelles : L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. Sur l’indemnité d’occupation Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. La SASU COMPARASSU qui se maintient dans les lieux depuis la fin du bail est redevable d’une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Cette indemnité provisionnelle sera en conséquence fixée au montant du loyer et des charges, soit à la somme de 486,94 euros, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local, somme à laquelle s’ajouteront les régularisations sur charges à compter du 11 mars 2025, étant précisé que les règlements déjà effectués au vu du décompte versé en date des 18 mars, 30 mai, 5 août et 19 décembre 2025 de 486,94 euros, 486,94 euros, 486,94 euros, 486,94 euros, 486,94 euros et 490 euros viendront en déduction. La SASU COMPARASSU sera condamnée à son paiement. Sur la demande de provision à titre de dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Aux termes de l’article 835 alinéa 2, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l’espèce, la SA ICF SUD-EST MEDITERANNEE SA [Adresse 1] sollicite la condamnation de la SASU COMPARASSU au versement d’une provision au titre de dommages et intérêts de 5000 euros en raison du préjudice subi du fait du maintien dans les lieux et de l’absence de paiement de l’intégralité des indemnités d’occupation. Elle soutient également qu’une première assignation avait été délivrée afin que la SASU COMPARASSU s’acquitte de l’arriéré locatif, instance dont elle s’était désistée en raison de son règlement. Il est acquis qu’en sa qualité d’occupante sans droit ni titre, la SASU COMPARASSU est tenue de verser une indemnité d’occupation à la SA ICF SUD-EST MEDITERANNEE SA [Adresse 1] pour l’occupation des locaux initialement loués. Toutefois, au regard des règlements effectués postérieurement à la prise d’effet du congé et en l’absence d’éléments justifiant du préjudice subi, la demande se heurte à des contestations sérieuses et sera rejetée.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS