Tribunal judiciaire, chambre des référés, 18 juin 2026 — n° 26/00665

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 30 novembre 2012, M. [J] [S] a donné à bail à la SARL M3S CONSEIL un garage situé au [Adresse 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 200 euros. Le 2 septembre 2025, M. [J] [S] a fait délivrer à la SARL M3S CONSEIL un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail. Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026 , M. [J] [S] a fait assigner la SARL M3S CONSEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : - constater à titre principal, la résiliation de plein droit du bail par l'effet de la clause résolutoire au 3 octobre 2025, - ordonner son expulsion immédiate et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - le condamner au paiement d'une provision de 3088,26 euros à valoir sur l'arriéré locatif, - le condamner au paiement d'une provision de 220.59 euros par mois à titre d'indemnité mensuelle d'occupation des lieux, à compter du 3 octobre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux, - le condamner au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer. A l'audience du 7 mai 2026, M. [J] [S], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes. Il expose que la SARL M3S CONSEIL est défaillante dans le paiement de son loyer, qu'il lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 2 septembre 2025 qui est demeuré infructueux, que la clause résolutoire prévue au contrat de bail a ainsi pris effet après, que son expulsion devra être ordonnée et qu'elle devra en outre être condamnée au paiement de l'arriéré locatif ainsi qu'à une indemnité d'occupation. La SARL M3S CONSEIL régulièrement assignée par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice n'a pas constitué avocat. L'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail et l'expulsion du locataire : Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l'article 1193 du même code, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - solliciter une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. En l'espèce, M. [J] [S] verse aux débats le contrat de bail liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues. Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un garage. Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après une mise en demeure restée sans effet. Il ressort des éléments versés aux débats que le commandement de payer, signifié à la requête de M. [J] [S] par acte de commissaire de justice le 2 septembre 2025, à la SARL M3S CONSEIL, visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 2867,67 euros, est demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance, à défaut d'éléments contraires portés à la connaissance du juge par la partie défenderesse, non comparante. Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire à la date du 3 octobre 2025. L'occupation d'un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de la SARL M3S CONSEIL, devenue occupante des lieux sans droit ni titre après résiliation du contrat de bail. Sur les demandes provisionnelles : L'article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il ressort du décompte détaillé dans l'assignation, que la SARL M3S CONSEIL demeure redevable de la somme de 3088,16 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au mois de septembre 2025 inclus. Il est de principe que locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail. Dès lors, en l'absence de contestation sérieuse, la SARL M3S CONSEIL sera condamnée au paiement de la somme de 3088,16 euros arrêtée au mois de septembre 2025 inclus. En outre, la SARL M3S CONSEIL qui se maintient dans les lieux depuis la résiliation du bail est redevable d'une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre du local et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Cette indemnité provisionnelle sera en conséquence fixée au montant du loyer et des charges, soit à la somme de 220,59 euros à compter du 3 octobre 2025, jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés du local. La SARL M3S CONSEIL sera condamnée à en paiement le montant. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à M. [J] [S] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL M3S CONSEIL qui succombe sera condamnée aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent, CONSTATONS la résiliation à la date du 3 octobre 2025 du bail liant M. [J] [S] et la SARL M3S CONSEIL portant sur un garage situé [Adresse 4] par l'effet de la clause résolutoire, ainsi que l'occupation sans droit ni titre du local depuis cette date ; ORDONNONS à la SARL M3S CONSEIL et à tous occupants de son chef, de libérer les locaux litigieux à compter du délai d'un mois de la signification de la présente ordonnance ; ORDONNONS, à défaut de ce faire dans le délai imparti, l'expulsion de la SARL M3S CONSEIL et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; CONDAMNONS la SARL M3S CONSEIL à payer à M. [J] [S] à titre provisionnel, la somme de 3088.16 euros au titre des loyers et charges échus au mois de septembre 2025 inclus ; CONDAMNONS la SARL M3S CONSEIL à payer à M. [J] [S] une indemnité d'occupation provisionnelle de 220.59 euros à compter du 3 octobre 2025, jusqu'à la libération effective des lieux ; CONDAMNONS la SARL M3S CONSEIL à payer à M. [J] [S] la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS le surplus des demandes ; CONDAMNONS la SARL M3S CONSEIL aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 2 septembre 2025 ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS