Tribunal judiciaire, service de proximité, 16 juin 2026 — n° 26/00419

EXPOSE DU LITIGE Le 17 octobre 2025, Madame [D] [Q] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, qui l’a déclarée recevable en sa demande. Suite à la notification de l’état détaillé des dettes, Madame [D] [Q] a transmis à la commission de surendettement une demande de vérification de créances concernant le créancier suivant : FONCIA NICE : 1664,85 euros, Par courrier du greffe en date du 13 avril 2026, la débitrice et les créanciers ont été informés qu’il serait statué sans audience, par décision mise à disposition le 16 juin 2026 et, ont été invités à faire part de leurs observations sur la contestation des créances selon courrier joint, en respectant le principe du contradictoire avec le rappel que chacun d’eux doit justifier (preuve de l’envoi et/ou réception par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier suivi) de la communication aux parties concernées, de toute pièce ou observation adressée au juge et qu’à défaut il n’en serait pas tenu compte. La convocation précise en caractères gras, que les créanciers doivent produire toute pièce de nature à justifier l’existence et le montant de la créance, à savoir le contrat ou la décision judiciaire et notamment pour les crédits à la consommation à défaut d’une décision judiciaire rendue, l’offre de prêt accompagnée de toutes les pièces exigées par le code de la consommation à peine de forclusion et de déchéance du droit aux intérêts, le décompte de la créance en principal, intérêts et frais. Madame [D] [Q] a par courrier dont il n’est pas justifié qu’il a été adressé en copie aux créanciers, communiqué le nouveau montant des sommes dues à : Foncia :2800,78 euros, La société FONCIA n’a pas transmis d’observation.

MOTIFS La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile, puisque les créanciers défendeurs ont tous été avisés à leur personne. Le principe du contradictoire impose qu’il ne puisse être tenu compte que des observations dont la preuve est rapportée qu’elles ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. Par voie de conséquence, toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, sont irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées. Selon les articles L. 723-2, L. 723-3, R. 723-5 et R. 723-8 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé, le débiteur qui conteste disposant d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande, étant précisé que cette vérification est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Sur la recevabilité en la forme de la demande de vérification de créance La demande de vérification de créance a été formée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Banque de France posté le 21 janvier 2026, soit dans le délai de vingt jours après notification de l’état du passif adressé par la commission de surendettement, intervenue le 20 janvier 2026. Elle sera donc déclarée recevable en la forme. Sur les créances contestées Sur la créance du Foncia Il s’agit d’une créance de charges de loyer, mentionnée dans l’état des dettes pour 1664,85 euros. Madame [D] [Q] reconnaît devoir en dernier lieu la somme de 2 800,78 euros, et produit des quittances de loyer montrant une dette de 3853,78 euros., 3683,42 euros. FONCIA n’a pas transmis d’observations. Afin de fixer la créance locatif, il appartiendra au créancier de produire un décompte actualisé permettant de déterminer l’état des dettes, soustraction faite des frais de poursuite. Il convient en conséquence de renvoyer la cause et les parties à l’audience du 24 novembre 2026 à 13 heures 30 pour communication du décompte locatif actualisé.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après avoir invité les parties à produire leurs observations, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, DECLARE la demande de vérification de créances de Madame [D] [Q] recevable en la forme ; RENVOIE la cause et les parties à l’audience du MARDI 24 NOVEMBRE 2026 à 13 heures 30 pour communication du décompte locatif actualisé. SURSEOIT aux autres demandes. Ainsi statué sans frais ni dépens. LE GREFFIER LE JUGE