Tribunal judiciaire, chambre des référés, 18 juin 2026 — n° 26/00539

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en 15 avril 2019, la SA LOGIREM aux droits de laquelle vient la SA ERILIA a donné à bail à Mme [L] [R] pour une durée de neuf ans des locaux commerciaux situés [Adresse 5] à [Localité 2], à usage de bureaux, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 180 euros, hors charges et taxes. Le 10 novembre 2025, la SA ERILIA a fait délivrer à Mme [L] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la SA ERILIA fait assigner Mme [L] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : - constater la résiliation du bail commercial par l'effet de la clause résolutoire, - ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - condamner Mme [L] [R] au paiement d'une provision de 660 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 13 janvier 2026, - la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges jusqu'à complète libération des lieux avec intérêts de droit, - la condamner au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. A l'audience du 7 mai 2026, la SA ERILIA a maintenu ses demandes. Mme [L] [R] bien que régulièrement assignée par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice n'a pas constitué avocat. La bailleresse a produit un état des inscriptions en date du 16 janvier 2026 mentionnant l'absence de créancier inscrit sur le fonds de commerce de Madame [R]. L'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail et l'expulsion du locataire : Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, dans le contrat de bail commercial conclu entre les parties, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux. Il ressort des éléments versés aux débats qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié à la requête de la SA ERILIA par acte de commissaire de justice le 10 novembre 2025, à Mme [L] [R] portant sur la somme de 1365,17 euros. Toutefois, force est de relever que le décompte qui a été annexé au commandement de payer du 10 novembre 2025 est très ancien puisqu'il porte sur une dette locative arrêtée au 31 mai 2021 et qu'il ne correspond pas au décompte actualisé du 13 janvier 2026 faisant état à la même période d'un arriéré locatif de 660 euros. En outre, le commandement de payer a été signifié à Mme [R] à une autre adresse que celle des locaux objets du bail, soit au [Adresse 6], un procès-verbal de recherches infructueuses ayant été dressé, alors qu'elle exploite toujours les lieux et réside à une autre adresse. Enfin, il ressort du décompte actualisé arrêté au 28 avril 2026, que Madame [R] a repris le règlement régulier son loyer depuis plus d'un an et qu'elle a effectué plusieurs paiements notamment au mois d'avril 2026 de sorte qu'elle ne demeure redevable à ce jour que de la somme de 90 euros, déduction faite des frais. Dès lors, en l'état de l'existence de contestations sérieuses, il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de constatation de la résiliation du bail et sur les demandes subséquentes d'expulsion et d'indemnité d'occupation. Sur les demandes provisionnelles : L'article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il ressort du décompte en date du 28 avril 2026 versé aux débats, que Mme [L] [R] demeure redevable de la somme de 90 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au mois d'avril 2026 inclus, déduction du coût du commandement de payer qui relève dépens. Il est de principe que le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail. Dès lors, en l'absence de contestation sérieuse, Mme [L] [R] sera condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 90 euros arrêtée au mois d'avril 2026. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'équité commande de rejeter au vu de l'issue du litige la demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [L] [R] qui succombe partiellement sera condamnée aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent, DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes de résiliation du bail commercial du 15 avril 2019 liant la SA ERILIA et Mme [L] [R] portant sur les locaux à usage commercial situés [Adresse 5] à [Localité 2] et les demandes subséquentes d'expulsion et d'indemnités d'occupation ; CONDAMNONS Mme [L] [R] à payer à la SA ERILIA à titre provisionnel, la somme de 90 euros au titre des loyers et charges échus au mois d'avril 2026 ; REJETONS la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Mme [L] [R] aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 10 novembre 2025 ; REJETONS le surplus des demandes ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS