Tribunal judiciaire, chambre des référés, 18 juin 2026 — n° 26/00585

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 18 septembre 2019, M. [Q] [L] venant aux droits de sa mère Mme [R] [U] a donné à bail à M. [O] [V] un garage situé [Adresse 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 150 euros. Le 17 octobre 2025, M. [Q] [L] a fait délivrer à M. [O] [V] un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail. Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, M. [Q] [L] a fait assigner M. [O] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : - constater à titre principal, la résiliation de plein droit du bail par l'effet de la clause résolutoire à compter du 1er décembre 2025, - ordonner la libération des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, - ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - le condamner au paiement d'une provision de 773,68 euros à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 1er décembre 2025 avec les intérêts au taux légal à compter de la décision, - le condamner au paiement d'une provision de 680 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation due pour la période comprise entre le 1er décembre 2025 et le 1er mars 2026, - le condamner à lui payer une indemnité provisionnelle pour le préjudice à valoir à hauteur de 800 euros, - lui ordonner la restitution du garage vide de tous meubles et objets à défaut l'autoriser à débarrasser les lieux aux frais du défendeur, - le condamner au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer. A l'audience du 7 mai 2026, M. [Q] [L], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes. M. [O] [V] régulièrement assigné par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice n'a pas constitué avocat. L'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail et l'expulsion du locataire : Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l'article 1193 du même code, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - solliciter une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. En l'espèce, M. [Q] [L] verse aux débats le contrat de bail liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues. Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un garage. Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, deux mois après un commandement de payer resté infructueux et un mois après un commandement visant le défaut d'assurance contre les risques locatifs. Il ressort des éléments versés aux débats que le commandement de payer, signifié à la requête de M. [Q] [L] par acte de commissaire de justice le 17 octobre 2025, à M. [O] [V], visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 850 euros, est demeuré infructueux dans les deux mois de sa délivrance, au vu du décompte produit et à défaut d'éléments contraires portés à la connaissance du juge par la partie défenderesse, non comparante. Un second commandement d'avoir à fournir les justificatifs d'assurance contre les risques locatifs visant la clause résolutoire lui a été signifié le 31 octobre 2025, ce dernier étant également demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance, à défaut d'éléments contraires portés à la connaissance du juge par la partie défenderesse non comparante, M. [L] faisant valoir qu’aucune attestation contre les risques locatifs ne lui a été communiqué. Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire à la date du 1er décembre 2025. L'occupation d'un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M. [O] [V], devenu occupant des lieux sans droit ni titre après résiliation du contrat de bail. Le sort des biens mobiliers contenus dans les locaux loués sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Sur les demandes provisionnelles : L'article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il ressort du décompte versé aux débats arrêté au mois de février 2026, que M. [O] [V] demeure redevable de la somme de 773,68 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au mois de novembre 2025 inclus. Il est de principe que locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail. Dès lors, en l'absence de contestation sérieuse, M. [O] [V] sera condamné au paiement de la somme de 773.68 euros arrêtée au mois de novembre 2025 inclus. La créance portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision. En outre, M. [O] [V] qui se maintient dans les lieux depuis la résiliation du bail est redevable à compter du 1er décembre 2025 d'une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre du local et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Cette indemnité provisionnelle sera en conséquence fixée au montant du loyer et des charges, soit à la somme mensuelle de 680 euros pour la période du 1er décembre 2025 au 1er mars 2026. M. [O] [V] sera condamné à en paiement le montant. S'agissant de la demande de provision à valoir au titre de l'inexécution des obligations contractuelles, elle sera rejetée en l'état de l'existence de contestations sérieuses, à défaut d’éléments suffisants sur le préjudice subi, les quelques photographies versées n'étant pas datées. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Au vu de l'issue de la nature du litige, M. [V] sera condamné à payer à M. [Q] [L] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [O] [V] qui succombe sera également condamné aux entiers dépens en ce compris, le coût des commandements. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent, CONSTATONS la résiliation à la date du 1er décembre 2025 du bail liant M. [Q] [L] et M. [O] [V] portant sur un garage situé [Adresse 4] par l'effet de la clause résolutoire, ainsi que l'occupation illicite du local depuis cette date ; ORDONNONS à M. [O] [V] et à tous occupants de son chef, de libérer les locaux litigieux à compter du délai d'un mois de la signification de la présente ordonnance ; ORDONNONS, à défaut de ce faire dans le délai imparti, l'expulsion de M. [O] [V] et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier; DISONS que le sort des biens mobiliers contenus dans les locaux loués sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution; CONDAMNONS M. [O] [V] à payer à M. [Q] [L] à titre provisionnel, la somme de 773.68 euros au titre des loyers et charges échus au mois de novembre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; CONDAMNONS M. [O] [V] à payer à M.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS