Tribunal judiciaire, chambre des référés, 18 juin 2026 — n° 25/02032

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [U] [X] et Monsieur [P] [V] ont vécu en concubinage. Ils ont acquis en indivision le 15 avril 2013 à hauteur chacun de moitié un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4]. Le couple s'est séparé le 3 juin 2019. Exposant que Monsieur [P] [V] occupe privativement le bien, Madame [U] [X] l'a fait assigner par acte du commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, selon la procédure accélérée aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer : - une indemnité d'occupation de 94 019,40 euros au titre des indemnités d'occupation dues pour la période du 3 juin 2019 au 1er septembre 2025 à titre provisionnel, - une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. À l'audience, du 7 mai 2026, elle a modifié oralement sa demande et a sollicité une provision de 47 009,80 euros représentant 50 % du montant des indemnités d'occupation dues à l'indivision pour la période du 3 juin 2019 au 1er septembre 2025 . Monsieur [P] [V] représenté par son conseil demande aux termes de ses conclusions reprises à l'audience : - le rejet des demandes, - condamner Mme [X] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2025.

MOTIFS Sur la demande de provision à valoir sur les indemnités d'occupation: Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes antérieurement passés. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf, convention contraire, redevable d'une indemnité. L'article 815-11 du même code indique que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposable. A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive. A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir. En l’espèce, Madame [X] fait valoir que depuis le 3 juin 2019, Monsieur [V], son ancien concubin, occupe seul le bien indivis dont elle est propriétaire à hauteur de 50 %, qu'elle lui a fait délivrer une assignation aux fins de liquidation et partage le 14 mai 2020, qu'une expertise immobilière a été ordonnée par le juge de la mise en état, que le rapport d'expertise a été déposé le 15 mai 2023 et que par jugement du 5 novembre 2024 le bien a été attribué préférentiellement à Monsieur [V] avec une valeur fixée à 424 000 euros. Elle fait valoir que l'indemnité d'occupation due par ce dernier à l'indivision a été fixée à la somme mensuelle de 1445 euros, que Maître [R] [C] notaire est en charge des opérations de liquidation et de partage, qu'elle a sollicité des pièces manquantes à ce dernier, qu’elle a été remplacée par une ordonnance du 8 juillet 2025 par Maître [Y], et qu'elle a fixé la somme due par ce dernier à son profit d'un montant de 159 421,21 euros en ce compris la soulte. Elle ajoute avoir proposé de racheter les droits immobiliers de Monsieur [V], qui ne s'est toujours pas positionné et qu'elle se trouve contrainte en raison de son immobilisme de solliciter sa condamnation à lui verser une somme provisionnelle au titre des indemnités d'occupation du 3 juin 2019 au 1er septembre 2025. Monsieur [V] s'y oppose au motif qu'il a adressé au notaire le 9 avril depuis le 19 mai 2025 les pièces réclamées afin qu'il soit procédé à liquidation et au partage de l'indivision, qu'il a parallèlement entrepris auprès des banques des démarches afin d'obtenir la désolidarisation de Madame [X] du prêt immobilier souscrit pour l'acquisition du bien dont le concours est nécessaire pour régler la soulte, que par jugement du 5 novembre 2024, l'indemnité d'occupation dont il est redevable a été fixée pour la période du 3 juin 2019 au 30 juin 2023, que le notaire rappelle dans son projet d'acte qu'un coefficient de précarité évalué à 20 % doit être appliqué et qu'il retient une indemnité d'occupation du 1er juillet 2023 au 31 janvier 2026 de 29 712,28 euros soit une somme globale au 31 janvier 2026 de 97 606,68 euros. Il ajoute que Madame [X] semble omettre que l'indemnité d'occupation est due à l'indivision et non à elle-même de sorte que la provision sollicitée sur la base de l'article 815-11 ne peut porter que sur sa part annuelle dans les bénéfices soit la moitié de la somme qui s’élève à 48 803,40 euros mais qu'une telle demande ne peut prospérer car les comptes d’indivision ne sont pas finalisés, qu’il détient de son côté une créance sur l'indivision arrêtée dans le projet d'acte à la somme de 73 157,60 euros et que s'ajoutent à sa créance sur l'indivision, les taxes foncières, les taxes d'habitation, les charges de copropriété et les primes d'assurance qu’il a réglées seul . Il conclut que la créance en faveur de l'indivision s'élève à 14 944,85 euros après déduction de la créance détenue à son encontre de sorte que la demande de provision sur les indemnités d’occupation ne peut prospérer. Il est de principe que l'indemnité d’occupation est assimilée à un revenu et qu’elle accroît à l'indivision. Il ressort des pièces produites aux débats que suivant un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 5 novembre 2024 : - les biens immobiliers situés [Adresse 5] ont été attribués préférentiellement à Monsieur [V], - que la valeur de l'ensemble immobilier indivis a été fixée à la valeur vénale de 424 000 euros, - que Monsieur [V] est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant de 57 894.40 euros pour la période du 3 juin 2019 au 30 juin 2023, - que pour la période postérieure l'indemnité d'occupation due par ce dernier à l'indivision jusqu'au jour du partage sera fixée sur la base de la valeur locative totale et le calcul retenu par l'expert dans son rapport en page 18 et 19, - dit qu'il sera tenu compte dans le cas des opérations de compte, liquidation et de partage, des créances détenues par Monsieur [V] sur l'indivision au titre du paiement des charges de copropriété, taxes et impositions du bien immobilier indivis depuis le mois de juin 2019 à charge pour lui d'en justifier au notaire, - ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux en désignant Maître [R] [C]. Il est constant que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties sont en cours. Suivant une ordonnance du 8 juillet 2025, Maître [C], notaire, qui a quitté ses fonctions le 10 juin 2025 a été remplacée par Maître [B] [Y] pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de l'indivision. Madame [X] justifie avoir adressé plusieurs courriels au notaire afin qu'il procède dans les meilleurs délais aux opérations de liquidation et de partage de l'indivision et avoir proposé le 17 septembre 2025, de racheter les droits immobiliers de Monsieur [V] dans le bien immobilier indivis qu'il occupe avec désolidarisation du prêt bancaire en lui demandant sa position afin de savoir notamment si il souhaite qu'elle rachète sa part ou s'il est en mesure de racheter la sienne.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ