Tribunal judiciaire, chambre des référés, 18 juin 2026 — n° 26/00531

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé 1er septembre 2020, Mme [W] [F] et M. [Z] [R] ont donné à bail à M. [M] [C] pour une durée de neuf ans des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 2], à destination de garage mécanique moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 900 euros, hors charges et taxes. Le 23 octobre 2025, Mme [W] [F] et M. [Z] [R] ont fait délivrer à M. [M] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par acte de commissaire de justice en date du 2026, Mme [W] [F] et M. [Z] [R] fait assigner M. [M] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : - constater la résiliation du bail commercial par l'effet de la clause résolutoire au 23 octobre 2025, - ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurie dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - condamner M.[M] [C] au paiement d'une provision de 8500 euros au titre des loyers et charges impayés majorées de la clause pénale fixant intérêts à hauteur de 5%, - juger que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité, - la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la somme de 1000 euros mensuelle jusqu'à complète libération des lieux avec intérêts de droit, - juger que toute somme due au bailleur portera intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance avec capitalisation des intérêts, - la condamner au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer. A l'audience du 7 mai 2026, Mme [W] [F] et M. [Z] [R] ont maintenu leurs demandes. M. [M] [C] bien que régulièrement assigné par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice n'a pas constitué avocat. Mme [W] [F] et M. [Z] [R] ont produit un état certifié des inscriptions du greffe du tribunal de commerce de Nice en date du 12 mars 2026 faisant état de l'absence d'inscription sur le fonds de commerce de la société AZUR MÉCANIQUE CAR. L'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail et l'expulsion du locataire : Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, dans le contrat de bail commercial conclu entre les parties, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux. Il ressort des éléments versés aux débats que le commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié à la requête de Mme [W] [F] et M. [Z] [R] par acte de commissaire de justice le 23 octobre 2025, à M. [M] [C] portant sur la somme de 4000 euros, est demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance, au vu du décompte produit et à défaut d'éléments contraires portés à la connaissance du juge par la partie défenderesse, non comparante. Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire à la date du 23 novembre 2025. L'occupation d'un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M. [M] [C] devenu occupant des lieux sans droit ni titre après résiliation du contrat de bail. Sur les demandes provisionnelles : L'article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il est de principe que le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail. Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il est de principe que le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non sérieusement contestable d'une clause pénale mais qu'il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de l'obligation a procuré au créancier. Il ressort du décompte versé aux débats, que M. [M] [C] demeure redevable de la somme de 8500 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation impayés arrêtée au mois de mars 2026 inclus. En outre, M. [M] [C] qui se maintient dans les lieux depuis la résiliation du bail est redevable à compter du 24 novembre 2025, d'une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre du local et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Cette indemnité provisionnelle doit être fixée au montant du dernier loyer et des charges, soit à la somme mensuelle de 1000 euros, jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés du local. Dès lors, en l'absence de contestation sérieuse, M. [M] [C] sera condamné au paiement de la somme provisionnelle de 8500 euros arrêtée au mois de mars 2026 inclus et ce avec intérêts au taux de 5% à compter de la présente décision, conformément à la clause du bail prévoyant qu'en cas de retard dans le paiement du loyer ou de tout autre somme, les sommes impayées porteront de plein droit intérêts au taux de 5% à titre de clause pénale. En outre, il sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle de 1000 euros par mois égal au montant du loyer, charges et taxes à compter du 1er avril 2026 jusqu'à la libération des lieux. Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts qui sont dus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil. Sur le dépôt de garantie : Il n'y a pas lieu de dire ainsi que le sollicitent les demandeurs, que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité au vu des termes du bail prévoyant que le dépôt de garantie doit venir en déduction des loyers, charges, impôts et réparations. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Mme [W] [F] et M. [Z] [R] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [M] [C] qui succombe sera condamné au paiement de cette somme et aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent, CONSTATONS la résiliation du bail commercial liant Mme [W] [F] et M. [Z] [R] et M. [M] [C] portant sur les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] par l'effet de la clause résolutoire, à la date du 23 novembre 2025, ainsi que l'occupation sans droit ni titre du local à usage commercial ; ORDONNONS à M. [M] [C] et à tous occupants de son chef, de libérer les locaux litigieux à compter du délai d'un mois de la signification de la présente ordonnance ; ORDONNONS, à défaut de ce faire dans le délai imparti, l'expulsion de M. [M] [C] et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; DISONS que le sort des biens mobiliers contenus dans les locaux loués sera réglé selon les dispositions des articles L4331 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNONS M. [M] [C] à payer à Mme [W] [F] et M. [Z] [R] à titre provisionnel, la somme de 8500 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation dus au mois de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux de 5% conformément à la clause pénale prévue au bail à compter de la présente décision ; CONDAMNONS M. [M] [C] à payer à Mme [W] [F] et M. [Z] [R] une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle de 1000 euros à compter du 1er avril 2026 jusqu'à la libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision; ORDONNONS la capitalisation des intérêts qui sont dus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNONS M. [M] [C] à payer à Mme [W] [F] et M. [Z] [R] la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS le surplus des demandes ; CONDAMNONS M. [M] [C] aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 23 octobre 2025 ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS