Tribunal judiciaire, référés - indivi/success, 16 juin 2026 — n° 25/02758

FAITS ET PROCÉDURE Mme [X] [D] [C] et M. [R] [I] ont vécu en concubinage. Ils se sont séparés en mars 2024. Par acte du 9 décembre 2020, ils ont acquis en indivision un bien immobilier situé à [Localité 3] (92) à hauteur de 70 % pour M. [I] et 30 % pour Mme [D] [C]. Par acte du 10 novembre 2025, Mme [D] [C] a fait assigner M. [I] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins notamment de voir ordonner la vente du bien immobilier indivis. À l’audience du 12 mai 2026, Mme [D] [C], qui s’est expressément référée à ses écritures, demande au président du tribunal, statuant selon la procédure au fond de : déclarer Mme [X] [D] [C] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes ;rejeter l’ensemble des demandes, fins, moyens et prétentions contraires de M. [R] [V] [I] ;juger que les conditions de la procédure accélérée au fond sont réunies ;juger que l’intérêt commun de l’indivision est compromis par la gestion unilatérale opaque et conflictuelle du bien indivis ;juger que les loyers du bien indivis constituent des fruits de l’indivision devant être encaissés et comptabilisés dans l’intérêt commun des indivisaires ;juger que la réorientation des loyers par M. [R] [V] [I] caractérise une gestion unilatérale des fruits de l’indivision ;juger que les justificatifs produits par M. [R] [V] [I] sont insuffisants à établir une reddition complète, transparente et contradictoire des comptes de l’indivision ;condamner M. [I] [R] à verser à Mme [D] [C] [X] la somme provisionnelle de 15 333 euros à valoir sur ses droits dans les fruits indivis sauf à parfaire lors des opérations de liquidation-partage ;ordonner la désignation d’un mandataire ad hoc, avec mission de :percevoir les loyers du bien indivis,informer les locataires des nouvelles modalités de paiement des loyers,régler dans la limite des fonds disponibles, les charges de copropriété, échéances bancaires, taxes et dépenses nécessaires à la conservation du bien ;se faire remettre les baux, quittances, relevés bancaires, justificatifs de loyers, appels de fonds, charges, taxes, échéances d’emprunt et toutes pièces utiles ;dialoguer avec la banque, le syndic, les locataires et tout tiers utile ;établir un état contradictoire des loyers perçus et des charges réglées ;établir un état des sommes éventuellement conservées ou non justifiées par l’un des indivisaires ;rendre compte aux parties ;saisir, en tant que de besoin, le tribunal de toute difficulté ;ordonner à M. [I] [R] [V] de remettre au mandataire ad hoc, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, l’ensemble des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;assortir cette obligation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Mme [X] [D] [C] et M. [R] [V] Seule ;désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal, avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation, comptes et partage de l’indivision ;juger que le notaire désigné devra établir les comptes d’indivision, notamment au titre :des loyers perçus,loyers éventuellement conservés par l’un des indivisaires,charges de copropriété,échéances d’emprunt,taxes,dépenses de conservations,dépenses d’amélioration,sommes éventuellement avancées par l’un des indivisaires,sommes éventuellement dues par l’un des indivisaires à l’indivision ;ordonner la vente amiable du bien indivis situé à [Localité 3] dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ;juger que les parties devront coopérer loyalement avec le notaire désigné et produire toutes pièces utiles à la mise en vente du bien ;juger que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de dire et juger Il est rappelé que ces demandes formulées au dispositif des conclusions ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que le tribunal n’y répondra que s’il s’agit de moyens développés dans les écritures et venant au soutien des autres demandes exprimées au dispositif. Sur la demande de condamner M. [I] au paiement de la somme provisionnelle de 15 333 euros Mme [D] [C] fait valoir que M. [I] perçoit seul les loyers de la location du bien indivis et doit être condamné, au visa des articles 815-8, 815-10 et 815-12 du code civil, à lui verser une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation future au paiement de la somme de 15 333 euros. M. [I] soutient au contraire qu’il procède à des virements réguliers sur le compte commun des parties et couvre ainsi l’intégralité du remboursement de l’un des deux emprunts ainsi que la majeure partie du remboursement du deuxième emprunt. Il soutient que les loyers ont été temporairement réorientés sur son compte en raison de problèmes de virements sur le compte commun. Aux termes de l’article 815-11 du code civil, tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. À défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. En l’espèce, Mme [D] [C] sollicite une provision au titre des loyers perçus par M. [I] sur le bien indivis. Toutefois, elle se contente de faire état du chiffre de 15 333 euros sans produire la moindre explication sur ce chiffre. Le montant des loyers qui auraient été perçus n’est pas indiqué, la période pour laquelle la provision est sollicitée n’est pas plus indiquée. Le calcul justifiant du montant sollicité n’est pas plus produit. En l’absence de tout élément permettant de justifier du chiffre produit et donc de la demande, celle-ci doit être rejetée. Sur la demande d’ordonner la désignation d’un mandataire ad hoc Mme [D] [C] sollicite, au visa de l’article 815-6 du code civil, la désignation d’un mandataire ad hoc afin d’assurer la gestion du bien indivis. Elle fait valoir qu’il y a urgence puisqu’il existe une dette importante de copropriété ; que des incidents de paiement affectant le crédit immobilier ont été relevés ; qu’il existe une procédure judiciaire au titre du défaut de paiement des charges de copropriété ; que les parties rencontrent des difficultés dans l’usage du compte commun ; que M. [I] perçoit seul les loyers ; et enfin que les indivisaires ne peuvent pas communiquer. En outre, Mme [D] [C] fait valoir que l’intérêt commun des indivisaires est gravement compromis puisque leur intérêt est que les charges soient réglées, que les loyers soient encaissés de manière transparente et que chaque copropriétaire ait une connaissance exacte des comptes de l’indivision. Sont produits notamment à l’appui de cette affirmation, une plainte pour détournement de loyers du 5 novembre 2024, l’assignation du syndicat des copropriétaires du 29 novembre 2024 ainsi que le prêt [1]. M. [I] soutient au contraire qu’il n’y a pas d’urgence dans la mesure où il procède au remboursement des emprunts et que la propriété du bien n’est pas en danger. Il fait valoir à ce titre que la banque n’a pas prononcé la déchéance du terme et n’a engagé aucune mesure d’exécution forcée. Au contraire, le crédit logement a donné son accord pour reporter les impayés en fin de crédit. En outre, pour ce qui concerne la procédure entamée par le syndic de copropriété, celle-ci suit son cours et il n’est pas demandé la licitation du bien indivis. M. [I] fait valoir qu’il paie les charges de copropriété seul, tout comme le remboursement de l’emprunt, Mme [D] [C] ne participant aucunement au paiement des charges générées par le bien. Pour ce qui concerne la perception des loyers, M. [I] fait valoir qu’il s’agit d’un problème de comptabilité temporaire. Ainsi, il n’y a ni urgence, ni péril imminent pour l’indivision. Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il y a donc lieu de rechercher dans un premier temps, d’une part, si la mesure sollicitée en l’espèce la désignation d’un mandataire ad hoc est commandée par l’urgence et d’autre part, si elle est justifiée par l’intérêt commun des indivisaires Sur l’urgence Il n’est pas contesté par M. [I] qu’il perçoit seul les loyers perçus au titre de la location du bien indivis et qu’en outre une procédure a été engagée par le syndicat des copropriétaires au titre du défaut de paiement des charges. Toutefois, M. [I] justifie de ce qu’il procède seul au remboursement de l’emprunt afférent au bien immobilier ainsi que du fait qu’il procède seul au paiement des charges de copropriété. Si cette gestion unilatérale du bien n’est pas convenue entre les parties, il n’est pas établi qu’elle mettrait en danger l’immeuble indivis et qu’il y aurait urgence à mettre un terme à cette gestion unilatérale. En effet, il n’est pas établi que le bien se dégraderait ou qu’il serait susceptible d’être saisi pour licitation au terme de la procédure pendante à [Localité 4] à l’initiative du syndicat des copropriétaires de l’immeuble. L’urgence n’étant pas caractérisée, il est inutile de se prononcer sur l’intérêt commun des indivisaires. La demande de Mme [D] [C] de désigner un mandataire ad hoc à l’indivision est donc rejetée, ainsi que les demandes en découlant et notamment la demande d’ordonner la remise de documents au mandataire et ce sous astreinte. Sur la demande d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1 (désignation du mandataire successoral), 813-7 (dessaisissement du mandataire successoral), 813-9 (prorogation de la mission du mandataire successoral) et du deuxième alinéa de l’article 814 (autorisation donnée au mandataire successoral de faire des actes de dispositions), des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil (régime de l’indivision) sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. Les demandes de Mme [D] [C] et de M. [I] de désignation d’un notaire aux fins de faire procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision échappent à la compétence du président statuant selon la procédure accélérée au fond, elles sont irrecevables. Sur les demandes tendant d’ordonner la vente amiable du bien indivis Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1 (désignation du mandataire successoral), 813-7 (dessaisissement du mandataire successoral), 813-9 (prorogation de la mission du mandataire successoral) et du deuxième alinéa de l’article 814 (autorisation donnée au mandataire successoral de faire des actes de dispositions), des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil (régime de l’indivision) sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. La demande de Mme [D] [C] d’ordonner la vente à l’amiable du bien indivis ne relève pas de la compétence du président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond, elle est irrecevable. Sur la demande de Mme [D] [C] d’ordonner à M.

PAR CES MOTIFS Statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande de Mme [X] [D] [C] de condamner M. [R] [I] au paiement d’une provision à hauteur de 15 333 euros ; REJETTE la demande de Mme [X] [D] [C] de désignation d’un mandataire ad hoc ; DIT irrecevables les demandes des parties d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision et de désignation d’un notaire à cette fin ; DIT irrecevable la demande d’ordonner la vente amiable du bien indivis ; DIT irrecevable la demande d’ordonner une production de pièces à M. [R] [I] ; DIT irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par Mme [X] [D] [C] ; DIT que chacune des parties conservera ses dépens ; REJETTE la demande de Mme [X] [D] [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. FAIT À [Localité 4], le 16 Juin 2026. LE GREFFIER Flavie GROSJEAN, Greffier LE PRÉSIDENT Caroline COLLET, Vice-Présidente