Tribunal judiciaire, référés, 18 juin 2026 — n° 26/00678

EXPOSÉ DU LITIGE La société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, maître d’ouvrage, a fait réaliser un ensemble immobilier dit « [Adresse 15] » sis [Adresse 1] à [Localité 2]. Par acte authentique du 27 novembre 2022, Madame [O] [S] a acquis en l’état futur d’achèvement les lots n°10 et 72 de l’immeuble susvisé, correspondant à un appartement et à un emplacement de stationnement. Suivant procès-verbaux des 17 décembre 2024 et 7 février 2025, les parties communes des bâtiments A et B ont été réceptionnées avec réserves. Suivant procès-verbal du 9 janvier 2025, Madame [O] [S] a réceptionné ses lots avec réserves. Par courriers du 1er février 2025, 4 février 2025 et 1er mars 2025, elle a dénoncé d’autres malfaçons et non-conformités. Par courrier du 1er août 2025, le conseil du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] a signalé à la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL la persistance de certaines réserves et sollicité la communication de documents relatifs au chantier. Par actes de commissaire de justice des 16 et 17 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit « [Adresse 15]» sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic le Cabinet FONCIA SEINE OUEST (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») et Madame [O] [S] ont assigné devant le juge des référés la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, la société B&G COUVERTURE, la société CIBETANCHE, la société MINCO CHANTIERS, la société SRDS, la société FERMATIC SAS, la société DALAIGRE ENTREPRISE, la société OTIS, la société SLOVEG, la société STEM CONSULTANTS, la société MEUSE BOIS et la société D DEMAN, aux fins de : - Ordonner la désignation d’un expert judiciaire ; - Enjoindre aux sociétés B&G COUVERTURE, CIBETANCHE, MINCO CHANTIERS, SRDS, FERMATIC SAS, DALAIGRE ENTREPRISE, OTIS, SLOVEG, D DEMAN, MEUSE BOIS et STEM CONSULTANTS de communiquer leurs attestations d'assurances, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à venir, - Réserver les dépens. A l’audience du 13 mai 2026, le syndicat des copropriétaires et Madame [O] [S] ont renoncé à leur demande de communication de pièces à l’égard de la société MINCO CHANTIERS et maintenu pour le surplus les termes de leur assignation. La société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL et la société MINCO CHANTIERS ont formulé oralement les protestations et réserves d’usage. La société OTIS a formulé par écrit les protestations et réserves. Régulièrement assignés (à étude pour la société SRDS et à personne morale pour les autres), les autres défendeurs n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS Sur la demande d’expertise En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”. Le motif légitime est un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur non manifestement voué à l’échec dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que la mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires et Madame [O] [S] versent notamment aux débats : Les procès-verbaux de réception et de livraison des bâtiments A et B ; Le procès-verbal de livraison du lot de Madame [S] du 9 janvier 2025 avec réserves ;Divers procès-verbaux de constat de levée des réserves datant du 11 juin 2025 ; Deux notes de Monsieur [P] [G] relevant divers désordres affectant les parties communes suite à une visite réalisée le 9 juillet 2025 et ceux affectant le lot de Madame [O] [S] suite à une visite du 17 septembre 2025 ; Les courriers du 1er février, 4 février et 1er mars 2025 où Madame [S] complétait les malfaçons et non conformités constatées dans son appartement ; Le courrier du conseil du syndicat des copropriétaires à la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL du 1er août 2025 qui énumèrent les réserves à la livraison mais également postérieurement à celle-ci dans le délai de la garantie de parfait achèvement ;Des courriers de la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL des 26 mars 2025, 27 juin 2026, 28 août 2025, 2 octobre 2025 et 25 novembre 2025 faisant le point sur l’avancée des reprises des réserves ; Un procès-verbal du 9 octobre 2025 réalisé par le syndic de copropriété, le conseil syndical et la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, faisant état de la levée des réserves annexées au procès-verbal de livraison intervenu le 12 juillet 2024, non signé par le syndic et contesté par courrier du conseil du syndicat des copropriétaires, en date du 28 octobre 2025 ; Le courrier du 28 octobre 2025 envoyé par le conseil du Madame [O] [S] à la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, la mettant en demeure de réaliser sous 30 jours, les travaux de reprise des malfaçons et non conformités dénoncées. Les demandeurs justifient par ailleurs de la liste des entreprises ayant participé à l’acte de construction. La société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, la société MINCO CHANTIERS et la société OTIS ne s’opposent pas à la mesure d’expertise, tout en formulant les protestations et réserves d’usage. Par ces éléments, le syndicat des copropriétaires et Madame [O] [S] justifient d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise selon les modalités prévues dans le présent dispositif. L’expertise étant ordonnée à la demande du syndicat des copropriétaires et de Madame [O] [S] et dans leur intérêt probatoire, les frais de consignation seront à leur charge. Sur la demande de communication des attestations d’assurance Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires et Madame [O] [S] sollicitent du juge des référés qu’il enjoigne aux sociétés B&G COUVERTURE, CIBETANCHE, MINCO CHANTIERS, SRDS, FERMATIC SAS, DALAIGRE ENTREPRISE, OTIS, SLOVEG, D DEMAN, MEUSE BOIS et STEM CONSULTANTS de communiquer leurs attestations d'assurances, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à venir. Au vu des responsabilités potentiellement encourues, les demandeurs justifient d’un intérêt légitime à obtenir communication de ces éléments aux fins d’actionner le cas échéant les garanties correspondantes. En conséquence, il sera enjoint aux sociétés B&G COUVERTURE, CIBETANCHE, SRDS, FERMATIC SAS, DALAIGRE ENTREPRISE, OTIS, SLOVEG, D DEMAN, MEUSE BOIS et STEM CONSULTANTS de communiquer leurs attestations d'assurances pour la période du chantier. Cependant, si les demandeurs ont demandé à la société VINCI IMMO RESIDENTIEL la communication de ces pièces par courriers des 21 août 2025 et 28 octobre 2025, ils ne justifient pas d’avoir demandé ces éléments directement aux entreprises et n’établissent donc pas de réticence de la part de ces sociétés. Il n’y a donc pas lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte. Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens » comme demandé, et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS PRENONS acte des protestations et réserves formulées en défense ; ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder : [X] [B] [Adresse 16] Tél : [XXXXXXXX01] Port.

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; REJETONS toute demande plus ample ou contraire ; RAPPELONS que la présente ordonnance est d’exécution provisoire. FAIT À NANTERRE, le 18 juin 2026. LE GREFFIER Matëa BECUE, greffière LE PRÉSIDENT Marie D’ANTHENAISE, Juge