Tribunal judiciaire, 7ème chambre, 18 juin 2026 — n° 25/00834

EXPOSE DU LITIGE Suivant devis n°D23009 émis le 6 septembre 2023 et accepté le 10 septembre 2023, Mme [E] [H] et M. [Z] [D] ont confié à la société COFI BATIMENT la rénovation et l’extension de leur maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 4]. Le montant total du marché de travaux s’élevait à la somme de 252.758,99 euros TTC. La maîtrise d’œuvre de l’opération de construction a été confiée à M. [B] [F]. Mme [E] [H] et M. [Z] [D] ont également accepté cinq devis complémentaires entre le 12 octobre 2023 et le 23 juillet 2024 pour un montant total de 49.840,77 euros. La société COFI BATIMENT a émis plusieurs factures au titre des devis. Une première réception a été prononcée avec réserves suivant procès-verbal de travaux du 19 janvier 2024. Une seconde réception a également été prononcée avec réserves suivant procès-verbal des travaux du 18 juillet 2024. Par courriel en date du 28 juillet 2024, la société COFI BATIMENT a informé Mme [E] [H] et M. [Z] [D] de son incapacité à achever les travaux extérieurs de la maison, comprenant « bardage, portail et portillon, caniveau devant le garage, reprise de la pente accès garage », les invitant à contacter un autre constructeur et s’est engagée à lever les réserves et à achever les travaux intérieurs du jardin. Le 1er août 2024, à la demande de Mme [E] [H] et M. [Z] [D], M. [M] [L], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal de constat non-contradictoire qui a relaté l’état d’avancement des travaux et a constaté des malfaçons. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 août 2024, Mme [H] a notifié à la société COFI BATIMENT la résiliation du contrat de marché de travaux les liant invoquant des manquements graves du constructeur à ses obligations contractuelles. Le 18 août 2024, le maître d’œuvre a établi le décompte général définitif, signé par les maîtres d’ouvrage, arrêté à la somme de 93.703,52 euros TTC, en la faveur de Mme [E] [H] et de M. [Z] [D]. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 septembre 2024, Mme [E] [H] et M. [Z] [D] ont mis en demeure la société COFI BATIMENT de leur régler la somme de 93.703,52 euros correspondant au trop-plein perçu. C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, Mme [E] [H] et M. [Z] [D] ont fait assigner la société COFI BATIMENT devant le tribunal judiciaire de Nanterre, au visa des articles 1101 et suivants, 1109 et suivants, 1217 et suivants, 1231 et suivants, et 1708 et suivants du code civil, aux fins de voir : Déclarer recevables et bien fondés Mme [E] [H] et M. [Z] [D] en toutes leurs demandes fins et conclusions,Prononcer la résiliation du marché de travaux à la date du 6 août 2024 aux torts de la société COFI BATIMENT,Condamner la société COFI BATIMENT au paiement de la somme de 93.703,52 € au titre du trop-perçu sur le marché de travaux avec intérêts à compter de la réception de la mise en demeure soit le 27 septembre 2024,Condamner la société COFI BATIMENT à titre de dommages et intérêts pour les différents chefs de préjudice subis une somme totale de 27.242,47 € avec intérêts à compter de l’introduction de la demande,Condamner la société COFI BATIMENT au paiement de la somme de 5.000 € pour les frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile,Prononcer l’exécution provisoire de droit sur l’ensemble des condamnations mises à la charge de la société COFI BATIMENT, nonobstant appel et sans constitution de garantie.* La société COFI BATIMENT, régulièrement assignée à étude, n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2025. L’affaire a été jugée selon la procédure sans audience, et le délibéré fixé au 28 mai 2026, prorogé au 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.  Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la résiliation du contrat et ses conséquences financières Sur la résiliationAux termes de l’article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ». Aux termes de l’article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ». Aux termes de l’article 1227 du code civil, « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». Aux termes de l’article 1229 du code civil, « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ». En l’espèce, Mme [E] [H] et M. [Z] [D] versent aux débats six devis acceptés se décomposant comme suit : Un devis initial n°D23009 émis le 6 septembre 2023 ayant pour objet la rénovation et l’extension de la résidence principale des maîtres d’ouvrage pour un montant total de 252.758,99 euros TTC ; Un devis complémentaire 01 n°D2309005 émis le 9 octobre 2023 pour un montant total de 18.223,27 euros TTC ; Un devis n°D2402006 de travaux « enduit et peintures des façades » émis le 27 février 2024 pour un montant total de 24.330 euros TTC ; Un devis 6/2024-2 de travaux suite au dégât des eaux accepté le 6 juin 2024 pour un montant total de 2.667,50 euros TTC ;Un devis 6/2024-3 de travaux suite au dégât des eaux accepté le 6 juin 2024 pour un montant total de 1.620 euros TTC ;Un devis n°D2407001 de travaux « main d’œuvre terrasse » émis le 18 juillet 2024 pour un montant total de 3.000 euros TTC.Il est relevé à titre liminaire que si Mme [E] [H] et M. [Z] [D] demandent, à titre principal, au tribunal de « Prononcer la résiliation du marché de travaux à la date du 6 août 2024 aux torts de la Société COFI BATIMENT », il est constant qu’ils ont eux-mêmes prononcé unilatéralement la résiliation du contrat de marché de travaux conclu avec la société COFI BATIMENT, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 août 2024, en raison de l’existence de manquements contractuels imputables à cette dernière. Dans ces conditions, les relations contractuelles entre les parties ont pris fin le 6 août 2024 et il revient donc au tribunal de constater cette résiliation unilatérale. 2) Sur les conséquences de la résiliation Sur le remboursement du trop-perçuL'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur un décompte général définitif qui n’est pas signé par l’entreprise. En l’espèce, afin de justifier les manquements contractuels de la société COFI BATIMENT et de solliciter le remboursement du trop-perçu, Mme [E] [H] et M. [Z] [D] se prévalent d’un décompte général définitif établi par le maître d’œuvre le 18 août 2024 qui fait état d’un trop-perçu de 93.703,52 euros TTC en leur faveur. Si le tribunal relève que le décompte général et définitif n’est pas signé par la société COFI BATIMENT, les maîtres de l’ouvrage versent néanmoins aux débats : Un courriel de la société COFI BATIMENT en date du 28 juillet 2024 dans lequel elle déclare ne pas être en mesure de poursuivre l’exécution des travaux extérieurs de la maison, comprenant « bardage, portail et portillon, caniveau devant le garage, reprise de la pente accès garage », et s’engage à lever les réserves et à achever les travaux intérieurs du jardin ;Un procès-verbal de réception des travaux avec réserves en date du 18 juillet 2024, signé par Mme [H] et M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que la résiliation du marché de travaux conclu entre Madame [E] [H] et Monsieur [Z] [D] et la société COFI BATIMENT a été faite de manière unilatérale par Madame [E] [H] et Monsieur [Z] [D] par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 août 2024 ; CONDAMNE la société COFI BATIMENT à verser à Madame [E] [H] et Monsieur [Z] [D] la somme de 17.253 euros HT au titre du remboursement du trop-perçu avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; CONDAMNE la société COFI BATIMENT à verser à Madame [E] [H] et Monsieur [Z] [D] la somme de 10.415,75 euros au titre des frais de relogement avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; CONDAMNE la société COFI BATIMENT à verser à Madame [E] [H] et Monsieur [Z] [D] la somme de 3.000 euros au titre du préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; DEBOUTE Madame [E] [H] et Monsieur [Z] [D] du surplus de leurs demandes ; CONDAMNE la société COFI BATIMENT au paiement de la somme de 3.000 euros à Madame [E] [H] et Monsieur [Z] [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société COFI BATIMENT aux entiers dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision. Signé par Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente et par Elza BELLUNE, greffière placée présente lors du prononcé. LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,