Tribunal judiciaire, référés, 18 juin 2026 — n° 26/00132

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 09 septembre 2024, la société [Y] a donné à bail commercial à la société [X] un local commercial situé [Adresse 3]. Par acte du 03 décembre 2025, la société [Y] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme de 7707,92 euros au titre de l’arriéré locatif. Arguant que la société [X] n’aurait pas régularisé les causes du commandement dans le délai imparti, la société [Y] a, par acte du 13 janvier 2026, assigné la société [X] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en matière de référé, pour l’audience du 05 mai 2026 aux fins de voir : - Constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur le local commercial situé [Adresse 3], - Ordonner l’expulsion de la société [X] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, - Ordonner l'enlèvement et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls du preneur, - Condamner la société [X] au paiement de la somme provisionnelle de 9403,97 euros correspondant aux loyers et charges impayés, dus au 05 janvier 2026, - Condamner la société [X] au paiement à titre de provision, d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel et de la provision sur charges, jusqu’à la libération effective des lieux, Condamner la société [X] à payer une somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [X] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement, ainsi que les frais pour lever le Kbis et l’état d’endettement du défendeur. Lors de l'audience du 05 mai 2026, la société [Y] confirme l’intégralité de ses demandes. Un représentant de la société [X] a comparu personnellement, sans que cette dernière ait constitué avocat, indiquant que la dette locative serait entièrement soldée. La société [X] a été régulièrement assignée à personne morale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non comparution de la défenderesse En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. La défenderesse non comparante ayant été régulièrement assignée, il y a lieu de statuer sur le fond. Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté. En outre, selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit mentionner ce délai. En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour notamment défaut de paiement des loyers et charges. Il est constant que la société [Y] a fait signifier à la société [X] un commandement d’avoir à payer la somme de 7707,92 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 03 décembre 2025. La société [X] n’ayant pas, dans le délai légal d'un mois à compter de la délivrance de ce commandement, réglé les causes de celui-ci, le défaut de paiement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 04 janvier 2026, en application de l’article L145-41 du code de commerce. Dès lors, la société [X] est occupante sans droit ni titre du local commercial depuis le 04 janvier 2026, ce qui constitue pour la société [Y] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l'expulsion de la défenderesse. En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Le maintien dans les lieux de la société [X] causant un préjudice à la société [Y], celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. Sur la provision au titre des loyers impayés En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. En l’espèce, au soutien de sa demande, la société [Y] produit un décompte, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 9403,97 euros à la date du 05 janvier 2026. Cependant, ce décompte comptabilise des sommes qui devraient être intégrées aux dépens (80,00 € et 170,46 €) qu’il convient de déduire. La société [X] sera donc condamnée en quittances et deniers au paiement de la somme de 9153,51 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers et charges locatives dus à la date du 05 janvier 2026 – échéance du mois de janvier 2026 incluse. Sur le paiement de l’indemnité d’occupation L'occupation sans droit ni titre doit donner lieu en faveur du propriétaire au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'il subit, correspondant à la valeur locative des lieux et au dommage résultant de la privation de disposer de son bien, étant toutefois précisé que la part non sérieusement contestable devant le juge des référés ne saurait excéder le montant du loyer au jour de la présente décision. Dès lors, la société [X] sera condamnée, à titre de provision, au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer exigible auquel il convient d’ajouter le montant de la provision sur charges (soit la somme de 2373,17 €) augmenté des charges et taxes afférentes, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de la société [X]. Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner la société [X] à verser à la société [Y] la somme de 1000 euros. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. PAR CES MOTIFS, Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la bailleresse, à la date du 04 janvier 2026 ; CONDAMNONS la société [X] à quitter les lieux loués situés [Adresse 3] ; AUTORISONS, à défaut pour la société [X] d'avoir volontairement libéré les lieux, qu'il soit procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique ; DISONS qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; FIXONS une indemnité d'occupation par mois égale au montant du dernier loyer exigible auquel il convient d’ajouter le montant de la provision sur charges (soit la somme de 2373,17 €), augmenté des charges et taxes afférentes ; CONDAMNONS la société [X] à payer à la société [Y], en quittances et deniers, la somme de 9153,51 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers et charges locatives dû à la date du 05 janvier 2026 (échéance du mois de janvier 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; CONDAMNONS la société [X] à payer à la société [Y], à titre de provision, à compter du 1er février 2026 l'indemnité d'occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu'à libération effective des lieux ; DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de la société [Y] ; CONDAMNONS la société [X] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer celui de l'assignation, ainsi que les frais pour lever le Kbis et l’état d’endettement du défendeur ; CONDAMNONS la société [X] à payer à la société [Y] une indemnité de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision. FAIT À [Localité 3], le 18 juin 2026. LA GREFFIÈRE Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LE PRÉSIDENT François PRADIER, 1er Vice-président