Tribunal judiciaire, jcp, 15 juin 2026 — n° 25/02087

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 10 août 2022 avec prise d’effet au 31 août 2022, Monsieur [S] [Z] a donné en location à Monsieur [M] [G] un appartement de type 2 situé [Adresse 5], moyennant un loyer initial d'un montant de 363 € par mois, outre provision pour charges de 30 €, soit un total de 393 € mensuel. Un commandement de payer la somme de 870,73 € en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été délivré à Monsieur [M] [G] le 6 mai 2025 (acte remis à étude), en vain. C'est dans ces conditions, que par acte du 31 juillet 2025, Monsieur [S] [Z] a fait assigner Monsieur [M] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de voir : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 10 août 2022 avec Monsieur [M] [G] par l’intermédiaire de l’agence LAFORET PAIMPOL, et ce à compter du 6 juillet 2025, - Constater ou Prononcer la résiliation de plein droit du bail conclu le 10 août 2022 avec Monsieur [M] [G], et ce à compter du 6 juillet 2025, - Ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [G] des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin, en application des dispositions de l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991 codifiées à l’article 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’exécution, - Condamner Monsieur [M] [G] à lui payer la somme de 870,73 €, au titre des loyers impayés au 15 juillet 2025 ; cette somme étant majorée des loyers à échoir jusqu’au prononcé du jugement à intervenir ainsi que des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2025, - Condamner Monsieur [M] [G] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des provisions sur charges, à savoir la somme de 393 €, à compter du 15 juillet 2025 et ce jusqu’à parfaite libération des lieux, - Juger que le dépôt de garantie lui sera acquis de plein droit, à titre d’indemnisation du préjudice subi, - Condamner Monsieur [M] [G] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’indemnisation du préjudice qu’il lui a causé en manquant à son obligation de payer les loyers, - Condamner Monsieur [M] [G] à lui payer la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner le même aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. L'affaire a été appelée une première fois à l’audience du 5 janvier 2026. A cette date, Monsieur [S] [Z], représenté par son conseil, a indiqué que le locataire a fait délivrer un congé par courrier en date du 1er août 2025 et qu’un état des lieux de sortie contradictoire a été réalisé le 4 décembre 2025 faisant apparaître de nombreux désordres. Il a précisé qu’une somme de 200 € a été retenue sur le dépôt de garantie et qu’elle ne suffira pas à couvrir les travaux de remise en état estimés à la somme de 2 614 €. Il a souligné par ailleurs que le solde de loyers et charges impayés est de 870,73 € outre 105,73 € de taxe d’ordures ménagères. Monsieur [M] [G] a comparu. Il a indiqué qu’il avait réglé les loyers restés impayés. Il a admis qu’il était responsable de dégradations dans le logement et qu’il ne contestait pas les sommes réclamées à ce titre. Il a toutefois sollicité un délai pour prendre connaissance des pièces transmise par le demandeur et notamment le devis des travaux réparatoires, ajoutant qu’il était ostréiculteur et qu’il n’avait pas eu le temps de préparer sa défense. C’est dans ces conditions que l’affaire a été renvoyée de façon contradictoire à l'audience du 2 février 2026. Dans le dernier état des débats, au terme de ses conclusions récapitulatives en demande n°1, Monsieur [S] [Z], représenté par son conseil, a demandé à la présente juridiction de : - Condamner Monsieur [M] [G] à lui payer la somme totale de 976,46 € (870,73 € au titre des loyers et charges impayés au 9 décembre 2025 et 105,73 € de taxe d’ordures ménagères), cette somme étant majorée des loyers à échoir jusqu’au prononcé du jugement à intervenir ainsi que des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025, - Juger que le dépôt de garantie, d’un montant initial de 563 €, lui sera acquis de plein droit, à hauteur de la somme non restituée de 200 €, à titre d’indemnisation du préjudice subi, - Juger que l’état des lieux de sortie du logement n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée du 31 août 2022, - Juger que Monsieur [G] a manqué à ses obligations de la loi du 6 juillet 1989, - Condamner Monsieur [M] [G] à lui payer la somme de 2 251 € au titre d’indemnisation du coût des réparations locatives qui s’imposent suite aux dégradations imputables à un manque d’entretien de la part de Monsieur [M] [G], déduction faite d’une partie du dépôt de garantie conservé (363 €), - Condamner Monsieur [M] [G] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’indemnisation du préjudice qu’il lui a causé en manquant à son obligation de payer les loyers, - Condamner Monsieur [M] [G] à lui payer la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner le même aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, il est renvoyé à ses dernières conclusions écrites soutenues oralement à l’audience. Monsieur [M] [G] n'a pas comparu et n'a pas été représenté à l’audience du 2 février 2026. Il n’a pas fait valoir les motifs de sa carence et n’a transmis aucune pièce justificative à la juridiction au soutien de sa position exprimée lors du 1er appel de l’affaire à l’audience du 5 janvier 2026. Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au greffe de la juridiction. Le commandement de payer a été transmis à la CCAPEX le 7 mai 2025 et l'assignation aux fins d'expulsion a été notifiée au Préfet le 4 août 2025. EXPOSE DES MOTIFS Dans le dernier état des débats, et eu égard au départ du locataire à la date du 4 décembre 2025, le bailleur ne demande plus à la juridiction de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résolution du bail, ni d’ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [G], ces demandes étant devenues sans objet du fait de la restitution des lieux. Sur la demande en paiement des loyers et charges : Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de son obligation ». La charge de la preuve du paiement des loyers et charges locatives incombe à Monsieur [M] [G]. Force est de constater que, malgré un renvoi de l’affaire à une seconde audience, Monsieur [M] [G] n’a communiqué aucun document justifiant le paiement des sommes réclamées au titre des loyers et charges. Selon le dernier décompte produit par le bailleur, arrêté au 9 décembre 2025, l'arriéré locatif s'élevait à la somme de 870,73 € outre la somme de 105,73 € au titre de la taxe d’ordures ménagères 2025, au prorata de la durée d’occupation (du 1er janvier au 4 décembre 2025).

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [M] [G] à payer à Monsieur [S] [Z] la somme de 413,46 € en principal, au titre du solde des loyers, charges et taxe d’ordures ménagères 2025, suivant décompte arrêté au 9 décembre 2025, déduction faite du montant du dépôt de garantie et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025 ; CONDAMNE Monsieur [M] [G] à payer à Monsieur [S] [Z] une somme de 2 000 € TTC au titre de l’indemnisation du coût des réparations locatives ; CONDAMNE Monsieur [M] [G] à verser à Monsieur [S] [Z] une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [S] [Z] du surplus de ses demandes ; CONDAMNE Monsieur [M] [G] aux dépens de l'instance en ceux-ci compris le coût du commandement de payer du 6 mai 2025 ; CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 15 juin 2026. LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile : La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire. le : - 1CE et 1CCC par dépôt en case à SELARL MARION [Localité 4] COURCOUX DEGOUEY - 1 CCC par LS à [M] [R] [C] [G] - 1 CCC à la CCAPEX (Préfecture) - 1 CCC au dossier Décision classée au rang des minutes