Tribunal judiciaire, divorces cabinet 2, 18 juin 2026 — n° 26/00106
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de mise à exécution d'une décision de divorce ?
Principe retenu
La décision de divorce doit être mise à exécution conformément aux dispositions légales en vigueur. Les commissaires de justice sont mandatés pour exécuter cette décision, avec le soutien des procureurs et des forces de l'ordre si nécessaire.
Faits clés
- Monsieur [N] [V] [Z] [S] et Madame [M] [R] [Y] [B] sont en instance de divorce.
- Le jugement a été prononcé par le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
- La décision a été rendue en audience contradictoire.
- Madame [M] [R] [Y] [B] était représentée par un avocat.
- La décision a été mise à disposition au greffe le 18 juin 2026.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un jugement de divorce ?
Un jugement de divorce est une décision rendue par un tribunal qui met fin au mariage entre deux époux.
Comment se fait la mise à exécution d'un jugement de divorce ?
La mise à exécution d'un jugement de divorce se fait par l'intervention de commissaires de justice, qui peuvent être assistés par les forces de l'ordre si nécessaire.
Quels sont les droits des époux après un divorce ?
Après un divorce, chaque époux conserve des droits sur les biens communs et peut avoir des droits de visite et d'hébergement concernant les enfants.
Peut-on contester un jugement de divorce ?
Oui, un jugement de divorce peut être contesté par voie d'appel dans un délai déterminé après sa notification.
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