Tribunal judiciaire, référés, 16 juin 2026 — n° 26/00110

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 17 avril 2026, monsieur [K] [D] a assigné la société à responsabilité limitée (SARL) A2L RENOVATION, devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir ordonnée une expertise de l’état des travaux de rénovation de son immeuble confiés à la SARL A2L RENOVATION. À l’appui de sa demande, monsieur [D] fait valoir, en substance, qu’il a acquis un immeuble, situé [Adresse 3], à [Localité 1], au début de l’année 2025 ; qu’il il a confié les travaux de rénovation de l’immeuble à la SARL A2L RENOVATION, suivant trois devis acceptés du 10 février 2025, portant sur le lot électricité, et des 23 et 25 avril 2025, portant sur le lot salle de bain et sur le lot plomberie sanitaire et cuisine ; que le paiement de 50% de chacune des factures est intervenu le 13 juin 2025, de même que le paiement intégral d’un quatrième devis portant sur le lot carrelage maison ; que, pour autant, les travaux n’ont pas avancé à un rythme qui l’a satisfait ; que la SARL A2L RENOVATION a sollicité le règlement du solde des devis ; qu’il a refusé au vu du faible avancement des travaux, malgré des relances de la défenderesse ; que cette dernière est n’est plus intervenue sur le chantier depuis le mois d’octobre 2025 ; que les travaux demeurent inachevés ; que certains de ceux réalisés sont atteints de malfaçons. Il verse enfin aux débats un procès-verbal de constat de maître [A], faisant état de l’arrêt des travaux et des désordres existants. Il estime être, dès lors fondé, à obtenir l’organisation de l’expertise qu’il sollicite. En réponse, la SARL A2L RENOVATION s’en remet à l’appréciation du juge sur l’opportunité d’organiser une expertise et émet, au cas où elle serait ordonnée, les protestations et réserves d’usage. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l’espèce, il est établi que monsieur [D] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 3], à [Localité 2]. Il ressort des pièces versées aux débats par monsieur [D] qu’il a confié à la société A2L RENOVATION des travaux de rénovation de son immeuble, suivant devis des 10 février, 23 et 25 avril 2025, portant sur des lots électricité, salle de bain, plomberie, sanitaire et cuisine, pour un coût total de 30 160,72 euros. Il en ressort également que, parallèlement au règlement d’une partie des factures, monsieur [D] s’est plaint de l’absence d’avancement des travaux et de leur faible qualité ; qu’il a fini par refuser de régler les factures d’acompte ; que la société A2L RENOVATION n’a pas poursuivi le chantier. Il en ressort enfin que sur demande de monsieur [D], il a été constaté par maître [A], commissaire de justice, l’état d’inachèvement du chantier. Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de considérer que monsieur [D] présente un motif légitime à ce qu’une expertise, judiciaire et contradictoire, de l’état des travaux réalisés par la SARL A2L RENOVATION soit organisée, afin notamment de déterminer tout désordre lié à ces travaux, les responsabilités et les moyens d’y remédier. En conséquence, l’expertise sollicitée sera ordonnée aux frais avancés par le demandeur. Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. En l’espèce, l’expertise étant décidée dans le seul intérêt de monsieur [D], aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, celui-ci sera seul tenu aux dépens, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS une expertise judiciaire ; DÉSIGNONS en qualité d’expert, M. [V] [B], [Adresse 4] [Courriel 1] tél: [XXXXXXXX01] , avec pour mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - Voir et visiter l’immeuble de monsieur [K] [D], immeuble situé [Adresse 3], à [Localité 1], - Décrire l’immeuble avant les travaux, dans la mesure du possible ; - Décrire les travaux, tant d’un point de vue matériel que juridique, en identifiant chaque partie intervenue, son rôle et leurs relations contractuelles ; identifier les travaux qui n’ont pas été réalisés ou terminés, mesurer leur degré d’achèvement et préciser, si cela est possible, les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été terminés ; - Décrire les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles alléguées dans l’assignation et les conclusions du demandeur, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation ; en indiquer la nature, l’importante, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes ; - Dire si l'ouvrage a fait l'objet d'une réception expresse; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser, parmi les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date; - En l'absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être conforme à son usage, - Préciser quels désordres étaient apparents à cette date ; - Préciser la date d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux); - Préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l'expiration d'un délai de dix ans après la réception de l'ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination ; - Dans le cas où ces désordres malfaçons, non façons, non conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, de dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert ; - Dans l'affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement ; - Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit en précisant s'ils sont imputables : - à la conception, - à un défaut de direction ou de surveillance, - à l'exécution, - aux conditions d'utilisation ou d'entretien, - à une cause extérieure et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés; - donner toutes observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres ; les décrire ; indiquer leur durée prévisible et décrire la gêne qu’ils peuvent occasionner pour le ou les occupants de l’immeuble ; chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ; évaluer les moins-values résultat des dommages non réparables techniquement ; - Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment un trouble de jouissance ; - Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des vices et du préjudice qui en résu…