Tribunal judiciaire, service des référés, 18 juin 2026 — n° 26/00135

EXPOSE DU LITIGE Le 9 mai 2024, Madame [F] [M] épouse [O] a chuté alors qu'elle descendait d'un bus. Par actes de commissaire de justice en date du 18 février 2026, Madame [F] [M] épouse [O] a fait assigner la SA Transdev et la CPAM de la Loire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert et la condamnation de la SA Transdev à lui payer la somme de 3 000 € de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice. Par actes de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, la SA Transdev a procédé à l'appel en cause de la SASU Keolis Aile et son assureur la société AIG Europe. L'affaire est retenue à l'audience du 28 mai 2026. Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction prononcée à l'audience sous le numéro unique RG : 26-135. Madame [F] [M] épouse [O] maintient ses demandes, sollicite le maintien dans la cause de la SA Transdev et expose qu'alors qu'elle descendait du bus, les portes du véhicule se sont refermées sur elle et le conducteur du bus a continué de rouler entraînant sa chute. Elle précise qu'elle a été blessée lors de l'accident et qu'elle est sous traitement depuis. La SA Transdev demande sa mise hors de cause et sollicite d'être relevée et garantie de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre par la SASU Keolis Aile et son assureur la SA AIG Europe. Elle expose que l'accident est survenu dans le cadre de l'exploitation de la ligne de bus M5 gérée par la SASU Keolis Aile, l'un de ses sous-traitants. A titre principal, la SA AIG Europe formule protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée et s'oppose à la demande de provision. A titre subsidiaire, elle sollicite de réduire à de plus justes proportions la provision à valoir sur le préjudice de Madame [F] [M] épouse [O] et déclarer satisfactoire l'offre provisionnelle de 500 €. Elle fait valoir que la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses en ce que les pièces médicales communiquées datent de plus d'un an et demi après les faits et que les lésions objectivées sont davantage attribuables à un processus dégénératif qu'à des lésions traumatiques. La SASU Keolis Aile, régulièrement citée par acte remis à personne, n'a pas comparu ni été représentée. La CPAM de la [Localité 1] régulièrement citée par voie électronique, ne comparait pas mais indique par courrier du 3 mars 2026 qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée. L'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise hors de cause de la SA Transdev En l'espèce, il n'est pas contesté par l'ensemble des parties en présence que l'accident est intervenu sur une ligne de bus exploitée par la SASU Keolis Aile assurée par la SA AIG Europe. Aussi, il y a lieu de mettre hors de cause la SA Transdev. Sur l'expertise médicale Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, il ressort du certificat médical du 27 novembre 2026 que Madame [F] [M] épouse [O] présente une gonalgie gauche avec fissure complexe du ménisque et une discopathie protusive lombaire L4-L5. Le document précise qu'elle est toujours en soin depuis l'accident du 9 mai 2024. La société AIG Europe ne s'oppose pas à la désignation d'un expert. Madame [F] [M] épouse [O] justifie ainsi d'un motif légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les lésions alléguées et d'évaluer les conséquences médico-légales de l'accident de la circulation du 9 mai 2024. Il convient en conséquence d'ordonner une expertise. Elle est effectuée aux frais avancés de l'Etat, dès lors que Madame [F] [E] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle selon décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Saint-Etienne du 10 février 2026. En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier. L'expertise ordonnée par la présente décision ayant pour objet de déterminer l'origine et les causes des désordres allégués par la requérante, les responsabilités des sociétés défenderesses ne sont pas établies, de sorte que le droit d'indemnisation de Madame [F] [M] épouse [O] est sérieusement contestable. Ainsi, il y a lieu de débouter Madame [F] [M] épouse [O] de sa demande de provision. En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Madame [F] [M] épouse [O] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, DECLARE la mise hors de cause de la SA Transdev ; ORDONNE l'expertise médicale de Madame [F] [M] épouse [O] au contradictoire de la SASU Keolis Aile et de la société AIG Europe ; DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [N] [P] [Adresse 6] [Localité 5] Port. : 06 63 73 76 21 Mèl : [Courriel 1] avec la mission suivante : 1. Solliciter de l'organisme de sécurité sociale un relevé détaillé de ses débours et frais médicaux qui doit être fourni dans le mois suivant la convocation des parties à l'expertise ; 2. Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils : - les renseignements d'identité de la victime ; - tous les documents médicaux relatifs à l'accident, depuis les constatations des secours d'urgence jusqu'aux derniers bilans pratiqués ; - tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l'expertise (degré d'autonomie, statut professionnel, lieu habituel de vie...) ; 3. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis même sans l'accord de la victime s'ils sont en lien avec le dommage, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ; 4. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; 5. Après avoir décrit un éventuel état antérieur physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l'accident (préciser les périodes, la nature et l'importance des déficits et des traitements antérieurs). Analyser, dans une discussion précise et synthétique, l'imputabilité des lésions consécutives à l'accident des séquelles invoquées en se prononçant sur les lésions initiales, leur évolution, l'état séquellaire et la relation directe et certaine de ces séquelles aux lésions causées par l'accident en précisant : - si l'éventuel état antérieur ci-dessus défini aurait évolué de façon identique en l'absence d'accident ; - si l'accident a eu un effet déclenchant d'une décompensation ; - ou s'il a entraîné une aggravation de l'évolution normalement prévisible en l'absence de ce traumatisme. Dans ce cas, donner tous éléments permettant de dégager une proportion d'aggravation et préciser si l'évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion ; 6. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; 7. A l'issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique : - la réalité des lésions initiales ; - la réalisation de l'état séquellaire ; - l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ; 8. [Pertes de gains professionnels actuels] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; 9.