Tribunal judiciaire, chambre 3 - jex mobilier, 18 juin 2026 — n° 26/01926

EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé du 5 mars 2024, la S.A.R.L. GAO AUTO OPTIONS a été condamnée à la demande de Madame [G] [X] [C] [F] [T] à délivrer à Madame [G] [X] [C] [F] [T] le certificat d’immatriculation à son nom du véhicule de marque OPEL modèle ASTRA immatriculé [Immatriculation 1] dont elle a fait l’acquisition le 5 juin 2023, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la signification de la décision, l’astreinte courant sur une période de trois mois. Madame [T] se plaint de l’absence de délivrance dudit certificat. Par acte du 28 Avril 2026, Madame [G] [X] [C] [F] [T] a fait assigner la S.A.R.L. GAO AUTO OPTIONS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND à l’audience du 21 Mai 2026 aux fins de voir : - liquider l’astreinte pour la période du 8 septembre 2024 au 7 décembre 2024 à la somme de 2 700 euros, - condamner la S.A.R.L. GAO AUTO OPTIONS à payer cette somme à Madame [G] [T], - condamner la SARL GAO AUTO OPTIONS à payer à Madame [G] [T] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL GAO AUTO OPTIONS aux dépens. L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le jugement était mis en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe. *** Madame [G] [X] [C] [F] [T] a repris le contenu de son assignation. La S.A.R.L. GAO AUTO OPTIONS n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l'astreinte. L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : “Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.” En l’espèce, par ordonnance du 5 mars 2024, le juge des référés a ordonné à la SARL GAO AUTO OPTIONS, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la signification de la décision, de délivrer à Madame [G] [T] le certificat d’immatriculation à son nom du véhicule de marque OPEL modèle ASTRA immatriculé [Immatriculation 1] dont elle a fait l’acquisition le 5 juin 2023 et a dit que l’astreinte courrait sur un délai de trois mois. Le juge des référés ordonnait par ailleurs une mesure d’expertise judiciaire du véhicule litigieux. L’ordonnance a été signifiée par commissaire de justice le 7 juin 2024. Les opérations d’expertise sont toujours en cours. La SARL GAO AUTO OPTIONS n’a pas délivré le certificat d’immatriculation à Madame [G] [T]. Par conséquent, il convient de liquider l’astreinte mise à la charge de la SARL GAO AUTO OPTIONS au profit de Madame [G] [T] par ordonnance de référé du 5 mars 2024 à la somme de 2 700 euros pour la période du 8 septembre 2024 au 7 décembre 2024 et de condamner la SARL GAO AUTO OPTIONS à payer ladite somme à Madame [G] [T]. Sur les demandes accessoires. La S.A.R.L. GAO AUTO OPTIONS sera condamnée aux dépens. Elle sera également tenue de verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, LIQUIDE l’astreinte mise à la charge de la S.A.R.L. GAO AUTO OPTIONS au profit de Madame [G] [X] [C] [F] [T] par ordonnance de référé du 5 mars 2024 à la somme de 2 700 euros pour la période du 8 septembre 2024 au 7 décembre 2024 et CONDAMNE, en tant que de besoin, la S.A.R.L. GAO AUTO OPTIONS à payer ladite somme à Madame [G] [X] [C] [F] [T] ; CONDAMNE la S.A.R.L. GAO AUTO OPTIONS à payer à Madame [G] [X] [C] [F] [T] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la S.A.R.L. GAO AUTO OPTIONS aux dépens. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le Greffier. Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,