Tribunal judiciaire, chambre 6 - référés pdt, 16 juin 2026 — n° 26/00316

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1er et 9 septembre 2022, la SCI du Pont de la Sarre a donné à bail à la SAS Eco Nature Energie des locaux situés [Adresse 4] à Clermont-Ferrand (63000). Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2022 moyennant un loyer annuel 7 200 euros HT et hors charges, avec indexation chaque année au 1er septembre en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux, outre le remboursement de l’impôt foncier et taxe sur les bureaux, des impôts, taxes et redevances présents et futurs liés à l’usage du local, les impôts, taxes et redevances présents et futurs liés à un service dont le preneur bénéficie directement ou indirectement, l’ensemble des taxes additionnelles à la taxe foncière, à savoir la taxe sur les ordures ménagères, la taxe de balayage, la taxe d’écoulement des égouts, les frais d’établissement des rôles et frais de gestion, et tous les autres accessoires. Une clause résolutoire a été insérée au bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement des loyers et des charges. Constatant que sa locataire ne réglait plus ses loyers, la SCI du Pont de la Sarre a, par acte du 20 janvier 2026, fait signifier à la SAS Eco Nature Energie un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme totale de 12 767,12 euros en principal, sans résultat. Par acte du 17 avril 2026, la SCI [Adresse 5] de la Sarre a fait assigner en référé la SAS Eco Nature Energie aux fins suivantes : - constater l'acquisition de la clause résolutoire par l'effet du commandement de payer les loyers signifié le 20 janvier 2026 ; - constater que le contrat de bail commercial conclu le septembre 2022 entre la SCI [Adresse 5] de la Sarre, d'une part, et la SAS Eco Nature Energie, d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 6] est résilié depuis le 20 février 2026 ; - ordonner en conséquence l'expulsion de la SAS Eco Nature Energie, ainsi que de tout occupant de son chef avec, au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier, des locaux situés [Adresse 7], sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’à la libération effective des locaux et remise des clefs ; - condamner la SAS Eco Nature Energie à payer et porter à la SCI du Pont de la Sarre à titre provisionnel la somme de 13 675,35 euros en principal au titre des loyers et provisions pour charges impayés des mois de juillet 2025, août 2025, septembre 2025, octobre 2025, novembre 2025, décembre 2025, janvier 2026 et février 2026 ; - condamner la SAS Eco Nature Energie à payer et porter à la SCI [Adresse 5] de la Sarre une indemnité d'occupation provisionnelle correspondant au double du loyer contractuel, soit une somme mensuelle d'un montant de 1 351,84 euros, charges et taxes en sus, à compter du 20 février 2026, et ce jusqu'à la libération effective des locaux et remise des clés ; - dans l'hypothèse où la SAS Eco Nature Energie formerait une demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire concernant le défaut de paiement des loyers et accessoires, qui serait accueillie, juger que faute de paiement par la SAS Eco Nature Energie en son entier et à bonne date, d'une seule des échéances prévues à l'ordonnance à intervenir, ainsi que des loyers et accessoires courants à leur échéance contractuelle : la déchéance du terme sera encourue, la totalité de la dette devenant immédiatement exigible ;la clause résolutoire sera acquise et la SCI [Adresse 5] de la Sarre autorisée à poursuivre l'expulsion de la SAS Eco Nature Energie, ainsi que celle de tout occupant de son chef dans les conditions visées ci-dessus ;- condamner la SAS Eco Nature Energie à payer et porter à la SCI du [Adresse 8] de la Sarre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la SAS Eco Nature Energie aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer…

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur les demandes aux fins de constat de résiliation du bail commercial et d’indemnité d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s'il s'agit d'une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier. A l’appui des demandes, il est notamment produit : - le contrat de bail commercial liant les parties, - le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 20 janvier 2026, - une situation comptable arrêtée au 20 février 2026, - un extrait Kbis de la SAS Eco Nature Energie au 7 avril 2026. En application de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, la résiliation de plein droit du bail produit effet à défaut de paiement par la locataire d’un seul terme de loyer à son échéance, un mois un commandement de payer demeuré infructueux. Il résulte des pièces versées aux débats que la SAS Eco Nature Energie n’a pas procédé au règlement de l’intégralité des sommes visées dans le commandement de payer dans le délai d’un mois imparti par l’acte. Les conditions d’application de la clause résolutoire sont ainsi remplies à l’égard de la SAS Eco Nature Energie qui n’a pas procédé au règlement de sa dette, ce avec toutes conséquences de droit. Il y a donc lieu de constater la résiliation du contrat de bail et d’ordonner l’expulsion du locataire selon les modalités précisées au dispositif de cette décision, sans qu’il n’y ait lieu de prononcer une astreinte de ce chef. Il convient également de condamner la SAS Eco Nature Energie à payer à la SCI [Adresse 5] de la Sarre, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation. La SCI du Pont de la Sarre sollicite qu’il soit fait application des stipulations contractuelles prévoyant le versement d’une indemnité d’occupation égale au double du loyer courant à la date de résiliation. La clause précitée, en ce qu’elle évalue forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée, doit s’analyser en une clause pénale. Au même titre que les dommages et intérêts, les clauses pénales conduisent à apprécier la gravité des manquements d’une partie, ce qui ne relève pas du référé, a fortiori lorsque leur application est susceptible d’être modérée par le juge du fond. En tout état de cause, le juge des référés peut retenir l'existence d'une contestation sérieuse empêchant l'application d'une clause pénale, lorsque celle-ci apparaît sérieusement susceptible d'être modérée par le juge du fond, compte tenu de son montant et de l'avantage manifestement excessif pour le créancier qui résulterait de son application (Cour d’appel de [Localité 4] – Pôle 1 – Chambre 2, 02 mars 2023, n°22/16346 ; Cour d’appel de [Localité 5] – 5ème chambre, 14 juin 2023, n°22/06501). Il apparaît en l’espèce que les montants correspondant à l’application de la clause précitée sont particulièrement élevés et qu’au regard des circonstances de l’espèce, ils sont susceptibles d’être modérés par le juge du fond, ce que le juge des référés ne peut pas faire, de sorte que leur application soulève une contestation sérieuse. Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande en paiement de pénalités. Par conséquent, la SAS Eco Nature Energie sera condamnée à payer à la SCI [Adresse 5] de la Sarre, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du dernier loyer facturé, charges et taxes en sus, soit la somme mensuelle de 675,92 euros à compter du 1er mars 2026, ce jusqu’à la libération des lieux et sans qu’il n’y ait lieu à majoration dès lors que les conditions contractuelles alléguées à ce titre sont susceptibles le cas échéant d’être soumises au pouvoir modérateur du juge du fond. 2/ Sur les demandes en paiement de provisions Au vu des pièces produites et des écritures des parties, il n’est pas sérieusement contestable ni contesté que la SAS Eco Nature Energie reste devoir au titre des loyers et charges impayés au mois de février 2026 la somme de 13 675,35 euros. En conséquence, il y a lieu de condamner la SAS Eco Nature Energie à payer à la SCI du Pont de la Sarre la somme provisionnelle de 13 675,35 euros au titre des loyers, charges et taxes impayés dus au mois de février 2026 inclus. 3/ Sur les frais et les dépens La demanderesse a exposé des frais pour faire valoir ses droits, il est donc équitable de condamner la SAS Eco Nature Energie à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La SAS Eco Nature Energie supportera également les entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe, CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, suivant commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, CONSTATE la résiliation à la date du 20 février 2026 du contrat de bail liant la SCI du Pont de la Sarre, d’une part, et la SAS Eco Nature Energie, d’autre part, par le jeu de la clause résolutoire, DIT en conséquence que la SAS Eco Nature Energie sera tenue d’évacuer et de rendre libres les locaux appartenant à la SCI du [Adresse 8] de la Sarre situés [Adresse 3] à Clermont-Ferrand (63000), dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte de ce chef, ORDONNE à défaut de départ volontaire, incluant la restitution des clefs, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L.433-1 du même code, et autorise le propriétaire à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée, CONDAMNE la SAS Eco Nature Energie à payer à la SCI [Adresse 5] de la Sarre à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer facturé, outre les charges, soit la somme de SIX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES (675,92 €) à compter du 1er mars 2026 et ce, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clefs, CONDAMNE la SAS Eco Nature Energie à payer à la SCI du Pont de la Sarre, à titre provisionnel, la somme de TREIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ET TRENTE CINQ CENTIMES (13 675,35 €) au titre des loyers, charges et taxes impayés dus au mois de février 2026 inclus, DIT n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes, CONDAMNE la SAS Eco Nature Energie à payer à la SCI du Pont de la Sarre la somme de MILLE EUROS (1 000 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SAS Eco Nature Energie aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. La greffière, La présidente,