Tribunal judiciaire, chambre 6 - référés pdt, 16 juin 2026 — n° 26/00159

EXPOSE DU LITIGE Le 4 avril 2022, Mme [Q] [W] a été percutée par un véhicule assuré auprès de la SA Zurich Insurance Europe AG alors qu’elle traversait la chaussée sur un passage piéton. A l’issue de cet accident, elle présentait notamment un hématome frontal droit sous cutané et des douleurs à la cheville et au genou gauche sans impotence fonctionnelle. Mme [W] a consulté différents praticiens et s’est fait prescrire des soins, traitements et examens médicaux. Un premier rapport d’expertise amiable contradictoire a été établi par le docteur [X] [N], mandaté par la SA Zurich Insurance Europe AG, le 31 janvier 2023, à l’issue duquel la SA Zurich Insurance Europe AG a formulé une offre d’indemnisation. Un second rapport d’expertise amiable contradictoire a été établi par le docteur [S] [A], également mandatée par la SA Zurich Insurance Europe AG, le 15 septembre 2026. Contestant les conclusions des experts et l’offre d’indemnisation, Mme [Q] [E] a, par acte du 10 février 2026, fait assigner en référé la SA Zurich insurance Europe AG afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée. Appelée à l’audience du 21 avril 2026, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties. A l’audience du 19 mai 2026, les débats se sont tenus. Mme [Q] [W] a repris le contenu de son assignation. La SA Zurich insurance Europe AG a conclu à titre principal au débouté de la demande et a formulé protestations et réserves à titre subsidiaire. Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler, conformément aux dispositions de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, que si la demande de Mme [Q] [W] est recevable s’agissant d’une procédure en référé, il appartiendra à cette dernière d’appeler la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée en déclaration d’ordonnance commune ou bien de la faire convoquer aux éventuelles opérations d’expertise médicale afin qu’elles soient effectuées à son contradictoire, à peine de nullité du jugement ultérieur qui pourra être sollicitée dans un délai de 2 ans. 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”. A l’appui de la demande d’expertise, il est notamment versé au dossier : - des comptes-rendus médicaux, - des ordonnances, - un rapport d’expertise établi par le docteur [S] [A] le 15 septembre 2025. En l’espèce, les pièces produites permettent de mettre en évidence les blessures et souffrances dont Mme [Q] [W] a été victime à la suite de l’accident survenu le 4 avril 2022. Ces éléments justifient l'organisation d'une expertise médicale, qui permettra d’apprécier contradictoirement l’état de santé de Mme [Q] [W], ainsi que d’évaluer les préjudices subis. Mme [Q] [W] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner, à ses frais avancés, cette mesure d’instruction. En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision. 2/ Sur les dépens Mme [Q] [W], demanderesse, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder : Le Docteur [M] [P] - expert près la cour d’appel de [Localité 4] - Demeurant CHU G. Montpied – Médecine légale Service de santé au travail [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] OU, A DEFAUT, Le Docteur [T] [I] [K] - expert près la cour d’appel de [Localité 4] - Demeurant [Adresse 5] [Localité 6] Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de : Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle, 1°) Convoquer Mme [Q] [W] dans le respect des textes en vigueur afin de procéder à un examen médical ; 2°) Se faire communiquer par la victime ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’événement (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, comptes rendus d’opération et d’examens, dossier médical) ; 3°) A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ; 4°) Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; 5°) Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; 6°) Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; 7°) A l’issue de cet examen, analyser dans un esprit précis et synthétique : - La réalité des lésions initiales ; - La réalité de l’état séquellaire ; - L’imputabilité directe et certaines des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ; Puis procéder au chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes : 1. - Dépenses de santé actuelles Décrire tous les soins médicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation en précisant leur imputabilité, leur nature et leur coût ; 2.- Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (exemple : décompte de l’organisme de sécurité social) et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; 3. - Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, et en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ; 4.