Tribunal judiciaire, chambre 6 - référés pdt, 16 juin 2026 — n° 26/00057

EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [V] et M. [W] [Y] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 4] qu’ils ont assurée multirisques habitation auprès de la S.A. Pacifica. Suivant arrêté ministériel en date du 17 septembre 2019, publié au journal officiel le 26 octobre 2019, la commune de [Localité 5] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 suite à un épisode de sécheresse. Constatant l’apparition de désordres consistant notamment en des fissures et affaissements, les consorts [I] ont déclaré le sinistre à la S.A. Pacifica qui a mandaté le cabinet Polyexpert aux fins de réaliser une première expertise amiable dont le rapport a été établi le 27 novembre 2020. La S.A. Pacifica a formulé une proposition d’indemnisation et la réalisation de travaux sur la base dudit rapport. La proposition a été acceptée par les consorts [I] et les travaux ont été réalisés. Mme [V] et M. [Y] se sont plaints de la réapparition de fissures et de l’aggravation des désordres. Ils se sont rapprochés de la S.A. Pacifica qui a mandaté le cabinet Polyexpert aux fins de réaliser une deuxième expertise amiable dont le rapport a été établi le 21 septembre 2022 aux termes duquel l’expert amiable a préconisé la réalisation d’une étude de sol afin de confirmer les travaux de reprise à mettre en œuvre. La société Alpha BTP a réalisé une étude géotechnique G5 et établi un rapport le 14 juin 2023. Le cabinet Polyexpert a établi un troisième rapport le 20 octobre 2023. Le 3 mai 2024, la S.A. Pacifica a formulé une proposition d’indemnisation aux consorts [I]. Mme [V] et M. [Y] ont contesté le montant de l’indemnisation proposée par leur assureur. Par acte du 19 juillet 2024, Mme [K] [V] et M. [W] [Y] ont fait assigner en référé la S.A. Pacifica afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une consultation judiciaire avec mission proposée. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/00612. Suivant ordonnance du 19 novembre 2023, le juge des référés a ordonné le retrait du rôle de l’affaire. Par conclusions aux fins de réinscription notifiées par RPVA le 27 février 2025, les consorts [I] ont demandé au juge des référés de : - réinscrire l’affaire au rôle, - juger qu’ils justifient d’un motif légitime afin de solliciter une mesure d’instruction au visa de l’article 145 du code de procédure civile, - ordonner une mesure d’expertise judiciaire confiée à tel expert qu’il plaira de désigner avec notamment pour mission celle suggérée, - réserver les dépens. L’affaire a été réinscrite au rôle. Suivant ordonnance du 13 mai 2025, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise et commis M. [G] [S] pour y procéder. M. [G] [S] a déposé son rapport d’expertise judiciaire définitif le 17 novembre 2025. Par acte du 27 janvier 2026, Mme [K] [V] et M. [W] [Y] ont fait assigner en référé la SA Pacifica aux fins suivantes : - condamner la SA Pacifica à payer et porter à Mme [K] [V] et M. [W] [Y] la somme provisionnelle de 358 248,85 euros, - débouter la SA Pacifica de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires dirigées à l’encontre de Mme [K] [V] et M. [W] [Y], - condamner la SA Pacifica à payer et porter à Mme [K] [V] et M. [W] [Y] la somme de 2 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA Pacifica aux dépens. Appelée à l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises sur demande des parties. A l’audience des référés du 19 mai 2026, les débats se sont tenus. Au dernier état de leurs conclusions : - Mme [K] [V] et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1/ Sur la demande de provision En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge doit vérifier l’existence d’une double condition : la provision ne peut être accordée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et elle ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation. Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Elle doit reposer sur des éléments objectifs et étayés. Mme [K] [V] et M. [W] [Y] sollicitent la condamnation de la SA Pacifica à leur payer, à titre provisionnel, la somme de 244 120,91 euros. Au soutien de leur demande, ils font valoir que la SA Pacifica a accepté de prendre en charge le sinistre et que la méthode réparatoire choisie n’est pas contestée par la SA Pacifica. La SA Pacifica ne conteste effectivement pas le principe de sa garantie. Elle soutient néanmoins que le contrat d’assurance fait obstacle au paiement d’une indemnité immédiate supérieure à la valeur vénale du bien immobilier, lequel a été évalué à la somme de 250 000 euros par son expert, de sorte que les consorts [I] ne peuvent solliciter l’allocation d’une somme supérieure à 183 913,80 euros, correspondant à la valeur vénale du bien à laquelle est soustraite l’ensemble des indemnités qu’elle a d’ores et déjà versées. Elle ajoute que les frais accessoires ne peuvent être réglés que sur présentation de factures et lorsqu’ils sont justifiés. Les consorts [I] consentent que la SA Pacifica est tenue de régler, en application des dispositions contractuelles, une indemnité immédiate de 250 000 euros correspondant à la valeur vénale de leur bien. Ils affirment en revanche que la SA Pacifica n’a réglé que la somme de 55 369,09 euros en février 2026, portant l’indemnité immédiate due à la somme de 194 630,91 euros, dès lors que les travaux indemnisés en 2020 à hauteur de la somme de 14 305,91 euros n’ont pas permis de mettre un terme aux désordres. Ils ajoutent que des frais annexes liés à la perte de jouissance doivent être ajoutés à hauteur de la somme de 49 490 euros, portant l’indemnité totale due par la SA Pacifica à la somme de 244 120,91 euros. En l’état, il n’est ni contestable ni contesté que la SA Pacifica est débitrice de la somme de 183 913,80 euros envers les consorts [I] au titre de l’indemnité immédiate due pour les travaux à faire réaliser sur leur maison d’habitation. En revanche, il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de se prononcer sur le surplus des demandes des consorts [I] dont l’examen relève manifestement du fond du litige et se heurtent ainsi à une contestation sérieuse. Par conséquent, la SA Pacifica sera condamnée à payer à Mme [K] [V] et M. [W] [Y], à titre provisionnel, la somme de 183 913,80 euros. 2/ Sur les frais et dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [K] [V] et M. [W] [Y] les frais engagés pour voir reconnaître ses droits. La SA Pacifica sera en conséquence condamnée à verser aux demandeurs la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la SA Pacifica à payer à Mme [K] [V] et M. [W] [Y], à titre provisionnel, la somme de CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE NEUF CENT TREIZE EUROS ET QUATRE VINGTS CENTIMES (183 913,80 €), CONDAMNE la SA Pacifica à payer à Mme [K] [V] et M. [W] [Y] la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SA Pacifica aux entiers dépens, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit. La Greffière, La Présidente,