Tribunal judiciaire, chambre 6 - référés pdt, 16 juin 2026 — n° 26/00038

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 26 janvier 2023, la SCI Pôle Ortho a donné à bail à Mme [M] [F] épouse [W] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2]. Le bail a été conclu pour une durée de six années à compter du 1er février 2023 moyennant un loyer annuel de 9 000 euros, soit 750 euros mensuel, payable mensuellement, outre 120 euros de provision sur charges. Un dépôt de garantie de 750 euros a été versé lors de l’entrée dans les lieux. Une clause résolutoire a été insérée au bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement des loyers et des charges. Le bail stipule par ailleurs qu’en cas de non-paiement du loyer et des charges au terme convenu, les sommes impayées produiront intérêts au taux légal majorés de quatre points au profit du bailleur, le preneur devant en outre rembourser tous frais et honoraires de recouvrement. Constatant que sa locataire ne réglait plus ses loyers, la SCI Pôle Ortho a, par acte du 19 septembre 2025, fait signifier à Mme [M] [F] épouse [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire, sans résultat. Par acte du 14 janvier 2026, la SCI Pôle Ortho a fait assigner en référé Mme [M] [F] épouse [W] aux fins suivantes : - Constater la résiliation du bail dont est titulaire Mme [M] [F] épouse [W] sur le local exploité au [Adresse 3] à [Localité 2] à la date du 1er novembre 2025 par acquisition de la clause résolutoire, - Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [M] [F] épouse [W], ainsi que de tout occupant de son fait, si besoin par recours à la force publique, - Juger que la SCI Pôle Ortho sera autorisée à faire séquestrer les objets mobiliers dans les lieux après le départ volontaire ou forcé de tous occupants, dans tel garde-meuble ou réserve qu’il plaira au bailleur, et ce aux frais et risques de Mme [F] épouse [W], - Juger que l’indemnité d’occupation dont sera redevable Mme [F] épouse [W] envers la SCI Pôle Ortho sera équivalente à un montant journalier du double du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit 1 740.00 euros par mois, et ce à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à complète libération des lieux au prorata temporis, - Condamner Mme [M] [F] épouse [W] à payer à la SCI Pôle Ortho, à titre de provision a valeur sur les loyers échus, les sommes suivantes : Pour les loyers de juillet, août et septembre 2025 : 2 610 euros, outre intérêts au taux légal majorés de quatre points à compter du commandement de payer du 19 septembre 2025,Pour les loyers d’octobre, novembre et décembre 2025 : 2 610 euros, outre intérêts au taux légal majorés de quatre points à compter de l’assignation,- Condamner Mme [M] [F] épouse [W] à payer et porter à la SCI Pôle Ortho une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer délivré par Me [C] [I] le 19 septembre 2025 pour 145,98 euros, outre les dépens de l’instance et les frais d’exécution à venir. Appelée à l’audience du 3 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises sur demande des parties.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera observé que la demande de la SCI Pôle ortho tendant à ce que la juridiction des référés constate l’acquisition de la clause résolutoire et, ainsi, la résiliation du bail commercial, et ordonne l’expulsion de Mme [F] épouse [W] des locaux loués n’a pas été reprise dans les dernières écritures de la SCI Pôle ortho. Il ne sera donc pas statué sur ces demandes, de même que sur celles y afférentes. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1/ Sur les demandes en paiement de provisions En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge doit vérifier l’existence d’une double condition : la provision ne peut être accordée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et elle ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation. Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Elle doit reposer sur des éléments objectifs et étayés. La SCI Pôle ortho sollicite la condamnation de Mme [M] [F] épouse [W] à lui payer, à titre provisionnel, les sommes suivantes : Pour les loyers de mai et juin 2025 : 1 740 eurosPour les loyers de juillet, août et septembre 2025 : 2 610 eurosOutre intérêts au taux légal majorés de quatre points à compter du commandement de payer du 19 septembre 2025 Pour les indemnités d’occupation d’octobre 2025 à décembre 2025 : 2 610 eurosOutre intérêts au taux légal majorés de quatre points à compter de la présente assignation. Pour l’indemnité d’occupation de janvier 2026 : 870 euros. Au soutien de sa demande, elle indique que : - le congé délivré par Mme [F] épouse [W] ne l’exemptait pas de payer le loyer jusqu’à la fin du préavis de six mois contractuellement prévu dès lors qu’aucun autre locataire n’a investi les lieux entre temps, - elle a attiré l’attention de Mme [F] épouse [W], par courriel du 7 mai 2025, sur son obligation de régler les loyers jusqu’au 1er janvier 2026 en vertu de ce préavis, - Mme [F] épouse [W] n’a restitué les clefs qu’en janvier 2026, - cette date doit être considérée comme celle de son départ effectif des locaux, - elle est donc redevable des loyers entre mai et septembre 2025, - elle est également redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’en janvier 2026, puisqu’elle s’est maintenue dans les lieux en dépit de la signification d’un commandement de payer le 19 septembre 2025, maintien dans les lieux qu’elle ne conteste pas, - elle doit ainsi être condamnée à payer à la SCI Pôle ortho l’équivalent du loyer contractuellement prévu sur 9 mois à 870 euros, soit une somme totale de 7 830 euros. Mme [F] épouse [W] oppose que : - le bail a été résilié d’un commun accord entre les parties le 1er juin 2025, - cet accord résulte des échanges entre les parties, dont l’interprétation ne laisse aucun doute sur la volonté des parties de mettre fin au bail, d’écourter le préavis et de la dispenser du règlement des loyers à compter du 1er juin 2025, - les locaux ont été libérés dès le 8 mai 2025, - de sorte qu’elle n’était plus débitrice des loyers à compter du mois de juin 2025. En l’espèce, le bail commercial prévoit une clause relative au congé délivré par le preneur qui stipule : « En outre, le preneur peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois. Les notifications ci-dessus doivent être effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’Huissier de justice. En cas de congé notifié par le preneur, celui-ci sera redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si la chose louée se trouve occupée avant la fin du délai par un autre preneur en accord avec le bailleur ». La clause résolutoire prévoit quant à elle que la résiliation de plein droit du bail produit effet à défaut de paiement par la locataire d’un seul terme de loyer à son échéance, ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions du bail, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Mme [F] épouse [W] a, par courrier du 7 mai 2025, donné congé pour le 7 mai 2025. Elle affirme que les échanges avec la SCI Pôle ortho démontrent son accord pour un départ anticipé au 1er juin 2025, sans l’application d’un quelconque préavis et sans qu’elle soit redevable du paiement de loyer après cette date. Il sera rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’interpréter la volonté des parties, au surplus lorsque celle-ci résulte d’échanges informels, son office se limitant à l’application d’actes clairs et non équivoques. Les captures d’écran de messages textes produits par Mme [F] épouse [W] ne permettent pas de démontrer l’existence d’un accord clair et non équivoque en vertu duquel le bail aurait pris fin le 1er juin 2025, sans application du préavis et sans redevance de loyers après cette date. Au contraire, la SCI Pôle ortho a, par courriel du 7 mai 2025, informé Mme [F] épouse [W] de son obligation de payer les loyers jusqu’au mois de janvier 2026 en application du bail commercial. La SCI Pôle ortho lui a rappelé cette obligation par courriel du 15 mai 2026 puis, par courriel du 20 mai 2025, a attiré l’attention de Mme [F] épouse [W] sur l’application d’un préavis de six mois. Aucun autre preneur n’a occupé les locaux loués entre le mois de mai 2025 et le mois de novembre 2025. Mme [F] épouse [W] était donc redevable du loyer contractuellement prévu du mois de mai 2025, date de délivrance de son congé, jusqu’au mois de novembre 2025 inclus, date de la fin du préavis de six mois prévu par le bail commercial. Elle n’a pas réglé les loyers de mai 2025 et juin 2025. La SCI Pôle ortho a, par acte du 17 septembre 2025, fait signifier un commandement de payer à Mme [F] épouse [W] portant sur les loyers de juillet 2025 à septembre 2025 inclus. Cette dernière n’a pas payé les sommes visées dans le commandement de payer dans le délai d’un mois imparti par l’acte. Les conditions d’application de la clause résolutoire étaient remplies à l’égard de Mme [F] épouse [W] qui n’avait pas procédé au règlement de sa dette. La résiliation du contrat de bail est ainsi intervenue le 17 octobre 2025. Mme [F] épouse [W] affirme avoir libéré les locaux dès le 8 mai 2025. Néanmoins, elle ne verse aucun élément en ce sens et n’a remis les clefs à la SCI Pôle ortho que le 7 janvier 2026, par courrier recommandé avec accusé de réception du même jour. Elle doit donc être considérée comme s’étant maintenue dans les lieux jusqu’à cette date. Elle est donc redevable d’une indemnité d’occupation à compter du mois d’octobre 2025, date de résiliation du contrat de bail, jusqu’au mois de janvier 2026, date à laquelle elle a effectivement quitté les locaux appartenant à la SCI Pôle ortho. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du dernier loyer facturé, soit la somme de 870 euros. La SCI Pôle ortho sollicite qu’il soit fait application des stipulations contractuelles prévoyant une majoration de quatre points au taux légal à compter de la mise en demeure de payer.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Mme [M] [F] épouse [W] à payer à la SCI Pôle ortho à titre provisionnel, la somme de QUATRE MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS (4.350 €) au titre des loyers dus de mai 2025 à septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, CONDAMNE Mme [M] [F] épouse [W] à payer à la SCI Pôle ortho à titre provisionnel, la somme de DEUX MILLE SIX CENT DIX EUROS (2.610 €) au titre de l’indemnité d’occupation due d’octobre 2025 à décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, CONDAMNE Mme [M] [F] épouse [W] à payer à la SCI Pôle ortho à titre provisionnel, la somme de CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (196,45 €) au titre de l’indemnité d’occupation due au 7 janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, DIT n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes, CONDAMNE Mme [M] [F] épouse [W] à payer à la SCI Pôle ortho la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [M] [F] épouse [W] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. La greffière, La présidente,