Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 15 juin 2026 — n° 25/01603

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat d’entreprise du 28 août 2023, la SCI AC Invest a confié à la SARL UNEED Services la réalisation de travaux de rénovation d’un immeuble de sept appartements sis [Adresse 3]. Ce contrat prévoyait notamment : - un coût total forfaitaire de 177 000 euros, - la redistribution des sept appartements en dix appartements, - la rénovation énergétique permettant d’atteindre l’indice C pour tous les lots, - une livraison des premiers logements pour le 22 décembre 2023 au plus tard et des derniers pour fin janvier 2024 au plus tard, - un paiement, sur présentation de factures mensuelles conformes à l’avancement des travaux, dans un délai de trente jours maximum, - le versement du solde du montant du contrat après réception de l’ensemble des travaux, levée complète des réserves et remise des plans et des garanties de l’entreprise. Arguant de l’existence de malfaçons et d’un retard pris dans l’exécution des travaux, la SCI AC Invest a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2024, convoqué la SARL UNEED Services à une réunion de réception des travaux. Le 17 mai 2024, un procès-verbal de réception des travaux, comprenant de nombreuses réserves, a été régularisé entre les parties. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 décembre 2024, la SARL UNEED Services a mis en demeure la SCI AC Invest de règler le solde, pour un montant total de 64 470,54 euros, des quatre factures suivantes : - la facture FA00008113 du 24 avril 2024 d’un montant de 2 880 euros, correspondant à la livraison et au montage de mobilier et au devis DE00007438 du 9 novembre 2023, - la facture FA00008020 du 2 avril 2024 d’un montant de 935 euros, correspondant à des travaux de remise en état suite à dégâts des eaux et au devis DE00008182 du 25 mars 2024, - la facture FA00008393 du 8 juillet 2024 d’un montant de 43 826,09 euros, correspondant au solde des travaux prévus au contrat du 28 août 2023, - la facture FA00008582 du 9 septembre 2024 d’un montant de 16 829,45 euros, correspondant à des travaux supplémentaires et au devis DE00008344 du 24 avril 2024. Toutefois, la SCI AC Invest n’a ni retiré cette lettre ni réglé les factures. Vu l’assignation délivrée le 13 mai 2025 par la SARL UNEED Services à la SCI AC Invest devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de la voir, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, condamnée à lui payer la somme de 64 470,54 euros correspondant aux factures FA00008113, FA00008020, FA00008393 et FA00008582 non-réglées, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2024 ; Vu les conclusions d’incident initiales notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025 et les dernières conclusions d’incident en réponse notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025 par la SCI AC Invest, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé de ses moyens, tendant à voir le juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile : - ordonner une mesure d’expertise judiciaire, laquelle confiera à l’expert désigné le soin de : 1) se rendre sur place à [Adresse 4] en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées et se faire remettre toutes pièces ou précisions qu’il jugera utiles, y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation et le rapport d’expertise du Groupe Experts Bâtiment – M.

MOTIFS I. A titre liminaire, sur la recevabilité de la note en délibéré de Me [I] du 19 février 2026 Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, “Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.” Sur ce fondement, il a été jugé que devait être écarté de la procédure le rapport d’expertise officieux produit spontanément par une partie et ce postérieurement à la date de clôture des débats (cf. Cass, 2e civ., 21 octobre 1987, n° 86-12.396). En l’espèce, dès lors qu’aucune note en délibéré n’a été demandée par la juridiction à l’issue des débats, il convient de déclarer irrecevable la note en délibérée spontanément adressée par la SCI AC Invest et d’écarter des débats le rapport d’expertise dont la production n’a pas été autorisée. II. Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 789, 5°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. L’article 144 du même code précise que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. Au soutien de sa demande d’expertise, la SCI AC Invest fait valoir que les travaux facturés n’ont soit pas été réalisés soit été mal réalisés par la SARL UNEED Services et qu’il est nécessaire d’organiser une expertise judiciaire pour déterminer l’ampleur des désordres et malfaçons, établir les responsabilités et chiffrer les reprises nécessaires. Elle ajoute avoir fait constater les malfaçons et l’inachèvement des travaux par un rapport d’expertise de M. [Q] [E] du 6 mai 2024. Elle soutient ensuite que malgré l’intervention d’entreprises tierces afin de réaliser certains travaux de reprise, certaines problématiques persistent notamment s’agissant du sous-dimensionnement des pompes à chaleur installées dans les nouveaux logements ainsi que la non-conformité du DPE de ces derniers aux stipulations contractuelles. La SARL UNEED Services s’oppose à la demande d’expertise aux motifs que la SCI AC Invest ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l’utilité de la mesure. Elle soutient que, s’agissant des travaux initialement prévus, l’ensemble des réserves listées au sein du procès-verbal de réception ont été levées. Elle ajoute qu’aucune faute ne peut lui être reprochée s’agissant du choix des pompes à chaleur qui a été réalisé par la SCI AC Invest, sur préconisation de la société Acade. Enfin, elle fait valoir que les autres désordres allégués ne concernent pas ses prestations prévues au marché de travaux. A titre subsidiaire, la SARL UNEED Services formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise. En l’espèce, il résulte des pièces produites et non contestées par les parties que la SARL UNEED Services a été chargée par la SCI AC Invest de réaliser des “travaux tout corps d’état pour la rénovation complète de l’immeuble” suivant contrat d’entreprise du 28 août 2023. Or, un conflit oppose désormais les parties quant au respect de leurs engagements contractuels et notamment sur le retard, l’étendue et la qualité des travaux réalisés par la SARL UNEED Services. S’agissant du retard des travaux, il n’est pas contesté par la SARL UNEED Services que la réception des travaux a été réalisée le 17 mai 2024 et ce alors que le contrat initial prévoyait une livraison des premiers logements pour le 22 décembre 2023 au plus tard et des derniers pour fin janvier 2024 au plus tard. Or, le tribunal est, en l’état, dans l’impossibilité de se prononcer sur l’imputabilité de ce retard à l’une ou l’autre des parties. De plus, si la SARL UNEED Services soutient que l’ensemble des réserves mentionnées au procès-verbal de réception ont été levées, elle n’en rapporte pas la preuve et ce alors que le versement du solde du montant du contrat est expressément conditionnée à la levée complète desdites réserves. En outre, il est produit aux débats : - un rapport d’expertise non-contradictoire du 6 mai 2024, établi par M. [Q] [E] à la demande de la SCI AC Invest, faisant état de désordres d’une gravité telle qu’ils rendent l’ouvrage impropre à destination, - des diagnostics de performance énergétique pour l’ensemble des dix appartements rénovés, établis les 26, 27 et 29 mars 2024 à la demande de la SCI AC Invest, aux termes desquels il apparaît que les lots n° 1, 2, 3, 4, 7 et 10 sont classés D en terme de niveau de consommation énergétique, - un rapport de recherche de fuite du 6 juin 2024, établi par la SAS SARI 21 à la demande de la SCI AC Invest, faisant état d’un phénomène de remontée capillaire sur les murs en pierre dans l’appartement du lot n° 10. Ces pièces, dont les deux premières ont été établies antérieurement à la réception des travaux, permettent d’établir la réalité de certains désordres dénoncés par la SCI AC Invest. Pour autant, elles ne permettent pas à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités en cause. Dès lors, il apparaît opportun qu’un expert judiciaire éclaire le tribunal sur l’étendue des travaux réalisés par la SARL UNEED Services, leur conformité aux règles de l’art ainsi que leur valeur mais également sur la cause du retard et des désordres visés dans les conclusions de la SCI AC Invest et dans le rapport d’expertise non-contradictoire du 6 mai 2024 ainsi que sur les travaux de reprise éventuellement nécessaires. Par conséquent, au regard de ces éléments, l’expertise judiciaire sollicitée par la SCI AC Invest sera ordonnée, aux frais avancés de celle-ci, afin de procéder à l’examen des travaux réalisés par la SARL UNEED Services et de réaliser un compte entre les parties. Il convient par ailleurs de donner acte à la SARL UNEED Services de ses protestations et réserves d’usage et de réserver les dépens et demandes au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Déclare irrecevable la note en délibéré du 19 février 2026 de Me [I], conseil de la SCI AC Invest et, par conséquent, écarte des débats le rapport d’expertise amiable du 30 janvier 2026, Ordonne une mesure d’expertise technique et commet pour y procéder M.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier Copie délivrée le à Me Thierry FIORESE Maître Thomas TISSANDIER de la SARL THOMAS TISSANDIER La Greffière