Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 16 juin 2026 — n° 25/00258
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour qu'un désistement de demande soit considéré comme parfait en matière de recouvrement de prestations sociales ?
Principe retenu
Le désistement d'une demande en justice est parfait lorsque le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'acceptation du désistement par le défendeur n'est pas nécessaire dans ce cas.
Faits clés
- Opposition à une contrainte émise par la CAMIEG pour le recouvrement de 2 920 euros
- Désistement de la CAMIEG de son recours par courrier du 23 avril 2026
- Mme [E] [S] n'était ni présente ni représentée à l'audience
- La demande de dispense de comparution a été acceptée par le tribunal
- Le tribunal a constaté le désistement d'instance de la CAMIEG
Articles cités
article 446-1 du code de procédure civile
article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Exposé du litige
PROCÉDURE :
Date de saisine : 26 Mai 2025
Audience publique du 05 Mai 2026
Qualification :
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé du 26 mai 2025, Mme [E] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières (CAMIEG) le 14 mai 2025, portant sur le recouvrement de la somme de 2 920 euros correspondant à un indu de prestations.
Par courrier recommandé du 23 avril 2026, la caisse a sollicité une dispense de comparution et a indiqué se désister de son recours.
L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mai 2026, suite à un renvoi.
Bien que régulièrement convoquée, Mme [E] [S] n’était ni présente, ni représentée.
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DECISION :
En application des dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile et R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, il convient de faire droit à la demande de dispense de comparution formulée par la CAMIEG.
Il résulte des dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes d’un courrier du 23 avril 2026, la CAMIEG a indiqué se désister de l’instance.
A cette date, la défenderesse n’avait fait valoir aucune défense au fond ni fin-recevoir.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la caisse et le dessaisissement de la juridiction.
Les dépens seront laissés à la charge de la CAMIEG.
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours, par mise à disposition au secrétariat-greffe,
Dispense de comparution la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières;
Constate le désistement d’instance de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières et le dessaisissement de la juridiction;
Met les dépens à la charge de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement en justice ?
Un désistement en justice est l'acte par lequel une partie retire sa demande ou son recours, mettant ainsi fin à l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement de demande ?
Le désistement a pour effet de mettre fin à l'instance, et si le défendeur n'a pas présenté de défense, il n'est pas nécessaire d'obtenir son accord.
Comment contester une contrainte émise par la sécurité sociale ?
Pour contester une contrainte, il faut saisir le tribunal compétent par voie d'opposition, en respectant les délais et les formes prévues par la loi.
Quelles sont les conditions pour obtenir une dispense de comparution ?
La dispense de comparution peut être accordée si la partie concernée en fait la demande et que le tribunal l'estime justifiée, notamment en cas de désistement.
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