Tribunal judiciaire, jaf3, 18 juin 2026 — n° 26/01119
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce en France ?
Principe retenu
Le divorce peut être demandé sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil. En l'absence de demande de mesures provisoires, la demande de divorce peut être déboutée.
Faits clés
- Madame [E] [T] a demandé le divorce.
- Monsieur [Q] [Z] était défaillant lors de la procédure.
- Le jugement a été rendu par la Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Dijon.
- La décision a été réputée contradictoire.
- Madame [E] [T] a été condamnée aux entiers dépens.
Articles cités
article 237 du code civil
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
La Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Dijon, statuant après débats, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe,
CONSTATE l’absence de demande de mesures provisoires ;
DÉBOUTE madame [E] [T] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil ;
CONDAMNE madame [E] [T] aux entiers dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence de madame [E] [T];
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice ;
RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi elle sera non avenue ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 2] le dix huit Juin deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Annie MONNOT Magalie MERLO
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce en France ?
Pour obtenir un divorce, il faut respecter les dispositions des articles 237 et suivants du code civil, qui prévoient notamment des motifs de divorce et des procédures à suivre.
Que signifie être débouté de sa demande de divorce ?
Être débouté signifie que la demande de divorce a été rejetée par le tribunal, ce qui peut se produire en l'absence de motifs valables ou de demandes de mesures provisoires.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de divorce ?
La décision de divorce est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par commissaire de justice.
Quelles sont les conséquences financières d'un divorce ?
Les conséquences financières peuvent inclure le paiement des dépens par la partie déboutée et des obligations alimentaires éventuelles, selon les circonstances.
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