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Tribunal judiciaire, référés, 18 juin 2026 — n° 26/00129

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Synthèse de la décision

Question juridique

La résiliation d'un contrat de location d'un stationnement peut-elle être déclarée nulle en raison d'une irrégularité de l'assignation ?

Principe retenu

Le juge des contentieux de la protection ne peut pas connaître des litiges relatifs à la résiliation d'un contrat de location d'un stationnement, qui relève du président du tribunal judiciaire. Une assignation irrégulière entraîne la nullité de celle-ci.

Faits clés

  • La SA COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES a assigné Monsieur [F] [Q] [U] [J] pour résilier un contrat de location d'un stationnement.
  • Monsieur [F] [Q] [U] [J] n'a pas comparu à l'audience.
  • L'assignation a été jugée irrégulière car elle a été portée devant le juge des contentieux de la protection, incompétent pour ce type de litige.
  • La société demanderesse n'était pas régulièrement représentée par un préposé.
  • Les mentions de l'assignation concernant la représentation du défendeur étaient erronées.

Articles cités

article 472 du code de procédure civile article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire article 760 du code de procédure civile article 761 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés - 18/06/2026 - n° 26/00129

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assignation irrégulière ?
Une assignation irrégulière est un acte de procédure qui ne respecte pas les règles établies, ce qui peut entraîner sa nullité.
Comment se déroule la résiliation d'un contrat de location ?
La résiliation d'un contrat de location nécessite une procédure judiciaire appropriée, et doit être faite devant le juge compétent.
Quels sont les droits d'un défendeur en cas d'assignation ?
Le défendeur a le droit de se faire représenter et de contester l'assignation, notamment en soulevant des irrégularités.
Que faire si je ne peux pas me présenter à une audience ?
Il est conseillé de faire représenter par un avocat ou de demander un report de l'audience si vous ne pouvez pas vous présenter.
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