Tribunal judiciaire, référés, 18 juin 2026 — n° 26/00129

DÉBATS : Audience publique en date du 28 Mai 2026 ORDONNANCE réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026 Par acte de commissaire de justice signifié le 11 mai 2026, la SA COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES a fait assigner monsieur [F] [Q] [U] [J] devant le “juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque” (sic) en son audience de référé du 28 mai 2026, et ce aux fins constatation de la résiliation du contrat de location d’un stationnement situé [Adresse 3] à Dunkerque - garage collectif 512. A l’audience, le juge des référés du tribunal judiciaire soulève l’irrégularité de l’assignation, en la présence de monsieur [O] [C], représentant de la société demanderesse, muni d’un pouvoir. Monsieur [F] [Q] [U] [J], assigné suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu, ni personne pour lui. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. Or, le présent litige porte sur la résiliation d’un contrat de location d’un stationnement, et non d’un bail d’habitation, et ne saurait dès lors relever du juge des contentieux de la protection, comme indiqué à l’assignation. Ce litige relève en effet du président du tribunal judiciaire statuant en référé, selon la procédure relevant de la représentation obligatoire par avocat, dans les conditions de l’article 760 du code de procédure civile, puisque la demande de résiliation d’un contrat s’analyse en une demande indéterminée. Si l’affaire a effectivement été appelée à l’audience de référé du président du tribunal judiciaire, pour autant, la SA COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES ne pouvait, devant la présente juridiction, être régulièrement représentée par l’un de ses préposés, fut-il comme en l’espèce, muni d’un pouvoir. Il s’en évince une irrégularité de fond au sens des articles 117 et suivants du code de procédure civile, emportant nullité de l’assignation, étant observé au surplus que les mentions de l’assignation relatives aux modalités de représentation ouvertes au défendeur, visant les termes de l’article 761 du même code, sont erronées, et ne le mettaient pas en mesure d’être régulièrement représenté, portant ainsi atteinte à ses droits. Les dépens seront laissés à la charge de la société demanderesse. PAR CES MOTIFS  Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile : Déclarons nulle l’assignation délivrée le 11 mai 2026 à monsieur [F] [Q] [U] [J], à la requête de la SA COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque en son audience de référé du 28 mai 2026, et ce aux fins constatation de la résiliation du contrat de location d’un stationnement situé [Adresse 3] à Dunkerque - garage collectif 512 ; Laissons les dépens de la présente instance à la charge de la SA COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES ; Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 18 juin 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.