Tribunal judiciaire, ch. 3 cab. 4, 18 juin 2026 — n° 25/01969

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE qu’une proposition a été effectuée quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par [J] [K] et [H] [I] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : [H] [X] [I] Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] et de [J] [N] [M] [K] Née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l’officier de l’état civil d’[Localité 5] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [J] [K] et [H] [I] se sont consentis ; CONSTATE l’accord des parties pour mettre à la charge de [J] [K] le versement à [H] [I], à titre de prestation compensatoire, d’une somme de 15.000 euros, versée sous forme d’une rente mensuelle de 600 euros sur une période de 25 mois, étant précisé que cette somme peut être soldée par anticipation en cas d’accord entre les parties ; CONSTATE l’accord des parties pour qu’il soit dit que [J] [K] a la possibilité de procéder à la suspension du paiement de la prestation compensatoire dans la limite d’une période de douze mois, sans frais ou pénalités ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le Tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ; DIT que l’autorité parentale sur les enfants [L] [I], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 4] (54), et [S] [I], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 4] (54), est exercée en commun par les deux parents [J] [K] et [H] [I] ; RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant notamment l’éducation, la scolarité, l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion et la santé de leurs enfants et d’organiser ensemble la vie de ces derniers ; FIXE, à défaut de meilleur accord amiable des parties, la résidence habituelle des enfants [L] [I], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 4] (54), et [S] [I], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 4] (54), en alternance aux domiciles des deux parents selon les modalités suivantes : - en période scolaire : les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère, avec passage de bras le vendredi à 18h30, la charge des transports étant à la charge du parent achevant sa période d’accueil - durant les petites vacances scolaires : la poursuite de l’alternance - concernant les congés d’été : un partage par périodes de quatre semaines, les années paires la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère, les années impaires la première moitié chez la mère et la seconde moitié chez le père à charge pour le parent finissant sa période d’accueil de ramener ou de faire ramener par un tiers digne de confiance connu des enfants les enfants au domicile de l’autre parent RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu…