Tribunal judiciaire, ch. 3 cab. 4, 18 juin 2026 — n° 24/03041

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débat non publics, DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du divorce des époux et des questions relatives à leur responsabilité parentale et leurs obligations alimentaires ; DECLARE la loi française applicable au divorce des époux et aux questions relatives à leur responsabilité parentale et leurs obligations alimentaires ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du Code civil le divorce de : [B] [O] [P], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 3] (54) et de [X] [T], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (CAMEROUN) lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de [B] [P] et [X] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 6], et la mention en marge de l'acte de naissance de l'épouse ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 14 novembre 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [B] [P] et [X] [T] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le juge compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ; DEBOUTE [X] [T] de sa demande de dommages et intérêts ; RAPPELLE que [B] [P] et [X] [T] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [G] [P], né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 3] (54) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant [G] [P], né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 3] (54), au domicile de [X] [T] ; RESERVE les droits de visite et d'hébergement de [B] [P] ; MAINTIENT à 200 euros (deux cent euros) par mois la contribution que doit verser [B] [P], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à [X] [T] pour participer à l'entretien et l'éducation de l'enfant [G] [P], né le [Date nai…