Tribunal judiciaire, ch. 3 cab. 1, 18 juin 2026 — n° 18/02189

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties. PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [D] [Y], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] (54) et de Madame [C] [E] [G] [B], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (25) lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (HAUTE-[Localité 9]). ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [D] [Y] et Madame [C] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile. DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 15 mai 2018 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [D] [Y] et Madame [C] [B] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ; DEBOUTE chacune des parties de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE Monsieur [D] [Y] de sa demande de liquidation d'astreinte ; DEBOUTE Madame [C] [B] de sa demande d'injonction de communication de pièce sous astreinte et se déclare incompétent pour fixer un loyer commercial ; DEBOUTE Monsieur [D] [Y] de sa demande d’expertise psychologique et psychiatrique des parties ; CONSTATE que les enfants mineurs ont été entendus le 13 janvier 2021 ; REJETTE la demande de Madame [C] [B] d'exercice exclusif de l'autorité parentale ; DIT que Monsieur [D] [Y] et Madame [C] [B] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs : -[K] [W] [O] [Y] [B], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 6] (54), -[P] [U] [F] [Y] [B], né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 6] (54). RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants; FIXE la résidence des enfants [K] et [P] [Y] [B] au domicile de Madame [C] [B] ; DIT que Monsieur [D] [Y] pourra voir [K] et [P] [Y] [B] dans le cadre de visites libres à définir à l'amiable entre les parties ; DIT que les rencontres père-enfants s’exerceront à [Localité 7] (25) et ce, jusqu’à ce que les enfants soient prêts à se rendre chez leur père en Espagne ; à charge pour Monsieur [D]…