Tribunal judiciaire, ch.3 cab.9, 18 juin 2026 — n° 24/01573

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238, le divorce de : Madame [O] [R] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (SYRIE), Et de Monsieur [C] [P], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1] (SYRIE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 1] (Syrie), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [R] [O] et Monsieur [C] [P], détenus par un officier de l'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de demande en divorce soit le 29 juin 2021; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [R] [O] et Monsieur [C] [P] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire; CONSTATE que les enfants [I] [P] née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 1] (Syrie) et [T] [P] né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 3] (Égypte) ont été informés de leur droit à être entendus en application des dispositions de l’article 381-1 du code civil ; DIT que Madame [R] [O] exerce l'autorité parentale exclusive sur les enfants mineurs ; DIT que Monsieur [C] [P] conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et a le droit d'être informé des choix importants les concernant ; RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’adresser au parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement, un exemplaire de ses bulletins scolaires ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ; FIXE la résidence des enfants [I] [P] et [T] [P] au domicile de la mère, Madame [R] [O]; DIT que les parents déterminent ensemble et librement la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [C] [P] accueille les enfants [I] [P] et [T] [P], à charge pour Monsieur [C] [P] d'aller chercher ou faire chercher les enfants au domicile de Madame [R] [O] de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance à leur domicile ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ; PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra l' accueillir : 1) pour des vaca…