Tribunal judiciaire, ch.3 cab.9, 18 juin 2026 — n° 25/02527

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que l’ordonnance ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 08 janvier 2026, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [G] [Y] [Q] [T] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] Et de Monsieur [O] [Z] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1976 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 5] (54), sans contrat de mariage préalable ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [G] [T] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom de Monsieur [O] [Z], DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date du 15 juin 2020, DÉBOUTE la partie demanderesse du surplus de ses demandes , DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ; RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification. RAPPELLE qu’a défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue (article 478 code de procédure civile). Jugement prononcé par la mise à disposition au greffe et signé par Nachida CHORFA, Juge aux Affaires Familiales, et par Neila BACO, Greffière placée . LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES