Tribunal judiciaire, référés civil, 18 juin 2026 — n° 25/01729

*** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SCI FONCIAZUR est propriétaire de locaux commerciaux situés à [Adresse 4], donnés à bail commercial à Madame [F] [Z] selon acte sous seing privé du 26 avril 2011, aux droits de laquelle se trouve la société [W] [J], pour en avoir acquis le fonds de commerce à effet du 18 décembre 2013. Monsieur [U] [C] et Madame [I] [E] [X] se sont portés cautions solidaires, sans bénéfice de division ni de discussion de toutes les sommes dues par la société [W] [J] au titre dudit bail commercial à quelque titre que ce soit et notamment du loyer et des charges et accessoires. Suivant acte extra-judiciaire du 26 septembre 2025 à la requête du bailleur, la SCP [G] [D] [O], Commissaires de Justice associés à CANNES, a délivré commandement de payer à la société [W] [J] la somme de 17.277,61 € en principal correspondant aux loyers et provision sur charges des mois de mai 2024 à août 2025. Ce commandement de payer visait la clause résolutoire contenue au bail et reproduisait l'article L 145-41 du Code du Commerce. Faisant valoir que dans le mois du commandement, la société requise n'a ni réglé les sommes dues, ni saisi le Juge des Référés d'une demande de délais ; qu’il a été également dénoncé avec sommation de payer aux cautions, Monsieur [U] [C] et Madame [I] [E] [X] garants solidaires des loyers et charges en vertu de ce qui précède, suivant acte extrajudiciaire du 10 octobre 2025, sans résultat ; et que la clause résolutoire est donc acquise depuis le 26 octobre 2025, date depuis laquelle la défenderesse occupe les lieux sans droit ni titre ; la SCI FONCIAZUR a, par actes en dates des 5 et 7 novembre 2025, fait assigner la SARL [W] [J], Monsieur [U] [C], et Madame [I] [E] [X] devant le juge des référés aux fins de voir : VOIR CONSTATER que par l'effet du commandement en date du 26 septembre 2025 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail précité est acquise depuis le 26 octobre 2025 et que la société [W] [J] occupe sans droit ni titre, depuis cette date, les locaux sis à [Adresse 4]. VOIR ORDONNER l'expulsion immédiate de la société [W] [J] et de tous occupants de son chef, avec l'assistance d'un senurier et de la force publique si besoin est. VOIR AUTORISER le séquestre des meubles et objets mobiliers éventuellement laissés sur place soit dans les lieux, soit dans tel garde-meuble du choix du requérant au frais de la requise et à ses risques et périls. VOIR FIXER une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel, outre les charges locatives, et ce, jusqu'à complet délaissement des lieux en bon état de réparations locatives. VOIR CONDAMNER solidairement par provision la requise à payer à la société requérante la somme de 18.293,94 € (DIX HUIT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES). VOIR CONDAMNER solidairement la requise au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer. Par conclusions notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SCI FONCIAZUR demande à la juridiction de : Vu les articles 1103 du Code civil et 835 du Code de procédure civile, Vu le bail commercial et la clause résolutoire y insérée, Vu les pièces, VOIR CONSTATER que par l’effet du commandement en date du 26 septembre 2025 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail précité est acquise depuis le 26 octobre 2025 et que la société [W] [J] occupe sans droit ni titre, depuis cette date, les locaux sis à [Adresse 4]. VOIR ORDONNER l’expulsion immédiate de la société [W] [J] et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est. VOIR AUTORISER le séquestre des meubles et objets mobiliers éventuellement laissés sur place soit dans les lieux, soit dans tel garde-meuble du choix du requérant au frais de la requise et à ses risques et périls.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’information des créanciers inscrits Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. En l’espèce, la SCI FONCIAZUR justifie d’un état des inscriptions néant. Sur les demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion et condamner la défenderesse au paiement d’une provision à valoir sur l’arriéré des loyers et l’indemnité d’occupation Sur l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion Aux termes des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail, en application d'une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement. Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois. Dans le cas d'un commandement de payer, le locataire doit être à même de déterminer le montant dû et d'en vérifier l'exigibilité ; un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de ce qui est dû est toutefois valable pour la partie non contestée. Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien-fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi. L'existence de la mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre de la clause résolutoire doit s'apprécier lors de la délivrance de l'acte ou à une période contemporaine à celle-ci. *** La SCI FONCIAZUR produit aux débats le contrat de bail du 26 avril 2011 la liant à la société [W] [J], par suite de la cession du fonds de commerce par Madame [Z] à ladite société, qui contient en page 2 une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer, passé le délai d’un mois suivant un commandement de payer demeuré vain. La SCI FONCIAZUR, par suite du non-paiement des loyers et provisions sur charges des mois de mai 2024 à septembre 2025, a fait signifier à la SARL [W] [J] le 26 septembre 2025 un commandement de payer par acte extra-judiciaire, visant à obtenir le paiement de la somme en principal de 17 277,61 €, outre les frais de l’acte, lui dénonçant son intention à défaut de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle. Le commandement de payer a été régulièrement délivré à personne morale, en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle. La SARL [W] [J], qui n’a pas soutenu ni déposé ses écritures à l’audience, ne conteste pas le principe et le montant de la dette locative. Le commandement étant incontestablement resté infructueux dans le mois de sa délivrance, le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 27 octobre 2025 et le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée dans le commandement. Depuis cette date, la SARL [W] [J] est en conséquence occupante sans droit ni titre des locaux loués. L’urgence justifie que soit constatée ladite résiliation et ordonnée l’expulsion du locataire ainsi que de tous occupants et de tous biens de son chef dans le mois de la signification de la présente ordonnance. Sur l'indemnité d'occupation et la demande de provision En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant. La SCI FONCIAZUR sollicite la condamnation de la SARL [W] [J] au paiement d'une indemnité d'occupation. Il convient en l’espèce de la fixer à titre provisionnel à la valeur du dernier loyer pratiqué, outre les charges locatives, à compter du 27 octobre 2025, jusqu’au départ effectif de la locataire et restitution des clés. La SARL [W] [J] sera condamnée, en tant que de besoin, à son paiement. Il ressort de l’examen des pièces présentées et régulièrement versées aux débats, que le montant des loyers et provisions sur charges et des indemnités d’occupation échus impayés s’élève à la somme de 23.275,59 euros, somme arrêtée au mois de mars 2026 inclus. L’obligation au paiement de cette créance locative n’est pas sérieusement contestable. Il convient en conséquence de condamner la SARL [W] [J] à payer cette somme, à titre provisionnel. Par actes annexés au bail, Monsieur [U] [C] et Madame [E] [X] [I] se sont portés cautions solidaires de la SARL [W] [J] en garantie du paiement des loyers, indemnités d’occupation, charges et accessoires, et de toutes sommes dues au titre de l’occupation des lieux. Ils ne contestent pas leur obligation à ce titre. Ils seront en conséquence condamnés au paiement de la somme de 23.275,59 euros solidairement avec la SARL [W] [J]. Sur les dépens et sur l'application de l’article 700 du code de procédure civile La SARL [W] [J], partie succombante, supportera les entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 26 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI FONCIAZUR la charge des frais irrépétibles qu’elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; une indemnité de 1.500 € lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe, Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu l’urgence et les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, Constate la résiliation de plein droit, à compter du 27 octobre 2025, du bail commercial liant la SCI FONCIAZUR, bailleresse, à la SARL [W] [J], locataire, par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2025 ; Ordonne, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de la SARL [W] [J] des locaux commerciaux sis à [Localité 4], [Adresse 3], ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l’aide d’un serrurier, dans le mois de la signification de la présente ordonnance ; Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du codes des procédures civiles d’exécution ; Fixe une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel, outre les charges locatives, et ce, jusqu’à complet délaissement des lieux en bon état de réparations locatives, Condamne solidairement par provision la SARL [W] [J], Monsieur [U] [C] et Madame [I] [E] [X], à payer à la SCI FONCIAZUR la somme de 23.275,59 € (VINGT TROIS MILLE DEUX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES), Condamne solidairement la SARL [W] [J], Monsieur [U] [C], et Madame [I] [E] [X] aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 26 septembre 2026, en application de l’article 696 du code de procédure civile ; Condamne solidairement la SARL [W] [J], Monsieur [U] [C], et Madame [I] [E] [X] à payer à la SCI FONCIAZUR une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le greffier Le juge des référés