Tribunal judiciaire, référés civil, 18 juin 2026 — n° 25/01588

*** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 12 décembre 2024, Mme [E] [T] [W], aide-ménagère employée par Madame [R], intervenait au domicile de celle-ci [Localité 6] dans le cadre de ses fonctions. Alors qu’elle se trouvait dans la lingerie, portant un plateau de vaisselle, elle a été mordue au mollet par la chienne, de race Akita Américain, appartenant à Monsieur [K] [G], compagnon de Madame [R]. La morsure ayant occasionné une plaie assez profonde, Madame [T] [W] a été conduite par une autre employée à la maison médicale, puis aux urgences du Centre hospitalier de [Localité 7]. Le 2 janvier 2025 elle a déposé plainte auprès du commissariat de [Localité 7]. La plainte a toutefois été classée sans suite le 13 mars 2025. Madame [E] [T] [W] ne souhaitant pas retourner travailler chez Madame [R] et Monsieur [G], a mis un terme au contrat. Faisant valoir qu’à ce jour, Madame [E] [T] [W] continue à ressentir des douleurs et une gêne persistante à la marche ; que Monsieur [G], qui estime n’avoir aucune responsabilité, n’a jamais demandé de ses nouvelles ; et que Madame [R] n’a même pas déclaré l’accident à la CPAM, compliquant les démarches de Madame [T] [W] pour faire reconnaître celui-ci comme un accident du travail ; Madame [E] [T] [W] a, par actes en dates des 17 et 20 octobre 2025, fait assigner Monsieur [K] [G] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des ALPES MARITIMES devant le juge des référés, aux fins de voir : Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article 1243 du Code civil Vu les pièces DECLARER la demande de Madame [E] [T] [W] recevable et bien fondée. ORDONNER une mesure d’expertise médicale, et nommer tel expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Juge des Référés, avec mission habituelle. CONDAMNER Monsieur [K] [G] à verser à Madame [E] [T] [W] une indemnité provisionnelle d’un montant de 5000 €. CONDAMNER Monsieur [K] [G] à verser à Madame [E] [T] [W] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [K] [G] aux entiers dépens. Par acte en date du 19 janvier 2026, Monsieur [K] [G] et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS CANNES, intervenante volontaire, ont fait assigner la société AXA FRANCE IARD aux fins de voir : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'Assignation délivrée le 20 octobre 2025 par Maître [X] [H], de la SELARL [X] [H], Commissaire de Justice à [Localité 5], Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de céans de : RENDRE COMMUNE l'ordonnance de référé à intervenir à la Société AXA ; PRONONCER la jonction de la présente affaire avec l'affaire enrôlée sous le numéro RG 25/01588 ; RESERVER les dépens. Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 26/00883. *** Par conclusions notifiées par le RPVA le 15 mai 2026, Madame [E] [T] [W] demande à la juridiction de : Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article 1243 du Code civil Vu les pièces DECLARER la présente juridiction compétente, Monsieur [K] [G] n’étant pas l’employeur de Madame [E] [T] [W] DECLARER la demande de Madame [E] [T] [W] recevable et bien fondée. ORDONNER une mesure d’expertise médicale, et nommer tel expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Juge des Référés, avec mission habituelle. CONDAMNER Monsieur [K] [G] à verser à Madame [E] [T] [W] une indemnité provisionnelle d’un montant de 5000 €. CONDAMNER Monsieur [K] [G] à verser à Madame [E] [T] [W] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [K] [G] aux entiers dépens. Elle fait valoir que : A titre liminaire, sur la compétence du Juge des référés du tribunal judiciaire * en application de l’article L.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la jonction des deux procédures Il convient d’ordonner la jonction des procédures enrôlées sous le n° RG 25/01588 et 26/00883, qui concernent le même litige. 2- Sur l’intervention volontaire de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS CANNES La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS CANNES intervient à la procédure en qualité de propriétaire de l’immeuble occupé par Madame [C] [R]. La qualité de propriétaire de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS CANNES n’est pas justifiée. Le siège social de ladite société est situé [Adresse 5], alors que Monsieur [G] est domicilié [Adresse 4]. Toutefois, cette qualité n’est pas contestée. Il convient en conséquence de recevoir la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS CANNES en son intervention volontaire. 3- Sur la recevabilité de l’action de Madame [T] [W] Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Aux termes de l’article L 451-1 du Code de la sécurité sociale, Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. Aux termes de l’article L 454-1 du même code, Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. Il résulte de ces dispositions qu’aucune action en réparation des accidents et maladies pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. La victime d'un accident ne peut donc engager une action contre l'employeur sur le fondement du droit commun, que ce soit en sa qualité de responsable du fait d'une personne qu'il avait sous sa surveillance, ou que ce soit en sa qualité de gardien d'une chose. Ce principe cède néanmoins lorsque la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés. Dans ce cas, la victime (ou ses ayants droit) conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application des dispositions spécifiques à l'accident du travail. Toute personne étrangère à l'entreprise est un tiers. En l’espèce, Madame [T] [W] fonde son action à l’encontre de Monsieur [G] sur le fondement du droit commun, et précisément sur les dispositions de l’article 1243 du Code civil. Il résulte du certificat d’embauche produit que seule Madame [C] [R] a la qualité d’employeur de Madame [T] [W]. Par ailleurs, le carnet de santé de la chienne Roxane mentionne Monsieur [G] [K] comme seul propriétaire. La qualité de préposé de Monsieur [G] ou la qualité de propriétaire de l’animal de Madame [R] supposent une appréciation qui relève de la compétente du juge du fond. Elles ne sont pas de nature à rendre l’action irrecevable en référé, mais constituent toutefois une contestation sérieuse, de nature à limiter les pouvoirs de la juridiction. Il convient en conséquence de déclarer les demandes recevables. 4- Sur la demande d’expertise judiciaire En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé. Il convient de rappeler que, hors le cas d’un obstacle manifeste et dirimant à l’action qui pourrait être intentée au fond, l’allégation ou l’existence de contestations sérieuses n’est pas de nature à faire échec à la mise en oeuvre des mesures visées à l’article 145 du code de procédure civile. L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle de la ou des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. Ladite mesure doit être ordonnée dès lors qu’il est constaté qu’un tel procès est possible, qu’il aurait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée, et que cette dernière ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et liberté fondamentaux d’autrui. En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du certificat d’embauche de Madame [T] [W], des certificats médicaux, des arrêts de travail, de l’attestation de Monsieur [J] [V] [N], du dépôt de plainte du 2 janvier 2025, des photographies, du procès-verbal d’audition de Madame [O] [M] [P], et des déclarations des défendeurs, un motif légitime pour la requérante de voir établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, à savoir la nature et l’ampleur du préjudice corporel subi, au contradictoire des défendeurs. Il résulte par ailleurs du contrat d’assurance souscrit par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS CANNES, un motif légitime pour que l’expertise se déroule contradictoirement à l’encontre de la société AXA France IARD. Il sera par conséquent fait droit à sa demande d’expertise, selon détail précisé au dispositif.

Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens, Déboutons chacune des parties de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES