Tribunal judiciaire, référés civil, 18 juin 2026 — n° 26/00503

*** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte en date du 24 mai 2022, la société TJES [Y] a consenti à la société [Adresse 1] un bail commercial portant sur un local sis [Adresse 4] à [Localité 3], pour une durée de neuf années à compter du 24 mai 2022, et moyennant un loyer annuel de base de 40.000,00 euros hors charges et hors taxes, indexé annuellement sur l'indice INSEE des loyers commerciaux (ILC). Faisant valoir que par courrier recommandé en date du 20 novembre 2025, la société PONOLI a informé la société [Adresse 1] de sa venue au droits de la société TJES [Y] en qualité de nouveau propriétaire et bailleur des locaux ; que toutefois, la société [Adresse 1] n'a pas réglé les loyers, charges et taxes lui incombant au titre des mois de décembre 2025, janvier 2026 et février 2026; soit un montant total pour cette période de 14.590,86 € TTC, malgré des courriers de relance des 23 janvier 2026 et le 9 février 2026 ; que dans ces conditions, par exploit de commissaire de justice en date du 13 février 2026, la société PONOLI a donc été contrainte de faire commandement à la société [Adresse 1] de payer les loyers, charges et taxes impayés au titre du bail commercial s'élevant à cette date au montant de 14.590,86 € TTC, hors coût de l'acte du commissaire de justice ; que le commandement de payer en date du 13 février 2026 a visé la clause résolutoire insérée au bail ; que ce commandement est resté infructueux et que l’arriéré a continué à s’aggraver, la SAS PONOLI a, par acte en date du 27 mars 2026, fait assigner la SAS [Adresse 1] devant le juge des référés aux fins de voir : Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Grasse : - RECEVOIR la société PONOLI en sa demande et l'y déclarée bien fondée, A TITRE PRINCIPAL : - CONDAMNER la société [Adresse 1] au paiement par provision de la somme de 24.318,10 € TTC au profit de la société PONOLI, correspondant aux loyers, charges et taxes impayés jusqu'au mois d'avril 2026 inclus concernant le bail commercial du 24 mai 2022, le tout majoré de 5% conformément à l'article « LOYER » dudit bail et plus précisément son sous-article 8-2 dernier alinéa, - JUGER que les effets de la clause résolutoire sont acquis et ainsi la résiliation de plein droit du bail commercial du 24 mai 2022, - FIXER à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération effective au montant du dernier loyer en cours majoré de 50% conformément à l'article « CLAUSE RESOLUTOIRE » du bail commercial du 24 mai 2022, outre les charges et taxes, - ORDONNER l'expulsion immédiate de la société [Adresse 1] et de tous occupants de son chef, et ce avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu, - DEBOUTER la société IRIS GALERIE de toute les éventuels moyens, demandes ou prétentions qu'elle formulerait dont notamment des demandes de délai de grâce et de suspension des effets de la clause résolutoire, A TITRE SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire le Juge des Référés du Tribunal de Céans accordait des délais de grâce et suspendait les effets de la clause résolutoire : - JUGER en tout état de cause que faute pour la société [Adresse 1] de payer, en tout ou partie, une échéance fixée au titre dudit délai de grâce ou les loyers courants ou les charges courantes ou les taxes courantes à leur date d'exigibilité, la clause résolutoire sera acquise et il sera ordonné l'expulsion de la société IRIS GALERIE, EN TOUT ETAT DE CAUSE : - RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit, - CONDAMNER la société [Adresse 1] à verser à la société PONOLI la somme de 4.500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société [Adresse 1] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 13 février 2026. Bien que régulièrement assignée (acte remis à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’information des créanciers inscrits Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. En l’espèce, la SAS PONOLI justifie d’un état des inscriptions néant. Sur les demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion et condamner la défenderesse au paiement d’une provision à valoir sur l’arriéré des loyers et l’indemnité d’occupation Sur l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion Aux termes des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail, en application d'une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement. Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois. Dans le cas d'un commandement de payer, le locataire doit être à même de déterminer le montant dû et d'en vérifier l'exigibilité ; un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de ce qui est dû est toutefois valable pour la partie non contestée. Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien-fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi. L'existence de la mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre de la clause résolutoire doit s'apprécier lors de la délivrance de l'acte ou à une période contemporaine à celle-ci. *** La SAS PONOLI produit aux débats le contrat de bail à effet du 24 mai 2022 le liant à la société [Adresse 1], qui contient en page 23 en son article 16 une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer, passé le délai d’un mois suivant un commandement de payer demeuré vain. La SAS PONOLI produit : - une attestation d’acquisition du volume 1 de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], - un courrier recommandé du 20 novembre 2025 (distribué), notifiant à la SAS [Adresse 1] de sa qualité de bailleur, auquel est annexé un relevé d’identité bancaire de la société PONOLI. La SAS PONOLI, par suite du non-paiement des loyers et provisions sur charges arrêtés au 10/02/2025, a fait signifier à la SAS [Adresse 1] le 13 février 2026 un commandement de payer par acte extra-judiciaire, visant à obtenir le paiement de la somme en principal de 14.590,86 €, outre les frais de l’acte, lui dénonçant son intention à défaut de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle. Le commandement de payer a été régulièrement délivré à personne morale, en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle. La société IRIS GALERI, qui ne comparait pas bien que régulièrement assignée, ne conteste pas le principe et le montant de la dette locative. Le commandement étant incontestablement resté infructueux dans le mois de sa délivrance, le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 14 mars 2026 et le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée dans le commandement. Depuis cette date, la SAS [Adresse 1] est en conséquence occupante sans droit ni titre des locaux loués. L’urgence justifie que soit constatée ladite résiliation et ordonnée l’expulsion du locataire ainsi que de tous occupants et de tous biens de son chef dans le mois de la signification de la présente ordonnance. Sur l'indemnité d'occupation et la demande de provision En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant. La SAS PONOLI sollicite la condamnation de la SAS [Adresse 1] au paiement d'une indemnité d'occupation. Il convient en l’espèce de la fixer à titre provisionnel à la valeur du dernier loyer pratiqué, majoré de 50 % conformément à l’article « CLAUSE RESOLUTOIRE » du bail, charges en sus sur justificatif, à compter du 14 mars 2026, jusqu’au départ effectif de la locataire et restitution des clés. La SAS IRIS GALERIE sera condamnée, en tant que de besoin, à son paiement. Il ressort de l’examen des pièces présentées et régulièrement versées aux débats, que le montant des loyers et provisions sur charges et des indemnités d’occupation échus impayés s’élève à la somme de 24.318,10 € TTC, somme arrêtée au mois d’avril 2026 inclus. L’obligation au paiement de cette créance locative n’est pas sérieusement contestable. Il convient en conséquence de condamner la SAS [Adresse 1] à payer cette somme, majorée de 5 % conformément à l’article « LOYER » du bail commercial du 24 mai 2022 et plus précisément son sous-article 8-2 dernier alinéa, à titre provisionnel. Sur les dépens et sur l'application de l’article 700 du code de procédure civile La SAS IRIS GALERIE, partie succombante, supportera les entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 13 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS PONOLI la charge des frais irrépétibles qu’elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; une indemnité de 1.200 € lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe, Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu l’urgence et les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, Constate la résiliation de plein droit, à compter du 14 mars 2026, du bail commercial liant la SAS PONOLI, bailleresse, à la SAS [Adresse 1], locataire, par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par acte de commissaire de justice du 13 février 2026 ; Ordonne, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de la SAS IRIS GALERIE des locaux commerciaux sis [Adresse 4] à [Localité 4], ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l’aide d’un serrurier, dans le mois de la signification de la présente ordonnance ; Fixe à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération effective au montant du dernier loyer en cours majoré de 50% conformément à l'article « CLAUSE RESOLUTOIRE » du bail commercial du 24 mai 2022, outre les charges et taxes, Condamne la SAS [Adresse 1] à payer à la SAS PONOLI la somme provisionnelle de 24.318,10 € TTC, correspondant aux loyers, charges et taxes impayés jusqu'au mois d'avril 2026 inclus, le tout majoré de 5% conformément à l'article « LOYER » du bail du 24 mai 2022 et plus précisément son sous-article 8-2 dernier alinéa, Condamne la SAS [Adresse 1] aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 13 février 2026, en application de l’article 696 du code de procédure civile ; Condamne la SAS IRIS GALERIE à payer à La SAS PONOLI une indemnité de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le greffier Le juge des référés