Tribunal judiciaire, j.a.f., 16 juin 2026 — n° 25/01572

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES par décision rendue publique, mise à disposition au greffe,réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du conseil, Constate que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est datée du 12 mars 2026 Rappelle que la loi française s’applique à l’ensemble du litige relevant de la compétence du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bayonne, selon ce qui a été statué par le Juge de la mise en état. Dit que loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi portugaise. Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [E] [H], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Portugal), et de Monsieur [W] [D] [Y], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1] (Portugal), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 1] (Portugal), Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Dit que chacun des époux devra reprendre l'usage de son nom ; Précise que ce jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er août 2020 ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin devant le juge du partage ; Constate que l’époux a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux sur le fondement de l'article 257-2 du code civil; Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Dit ne pas avoir lieu à prestation compensatoire Sur les mesures relatives aux enfants Rappelle que l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant est confié en commun aux deux parents. Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents doivent, jusqu’à la majorité de l’enfant : * prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, et l’éducation religieuse éventuelle, * s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication, sur l’organisation de la vie scolaire, médicale, sportive, culturelle et de loisirs, de l’enfant, * permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun. Fixe la résidence habituelle au domicile de Madame [E] [H] Dit que Monsieur [W] [Y] exercera son droit de visite et d'hébergement uniquement à l’amiable ; Rappelle que tout changement de domicile de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, Fixe à la somme de 150 euros par mois, le montant de la contribution mensuelle d'entretien de l'enfant due par Monsieur [W] [Y] à Madame [E] [H] et, en tant que de besoin le condamne à lui verser cette somme.